Volontariat

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Qu’est-ce que le volontariat ? 

Le statut des volontaires est reconnu et organisé par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. 

Le législateur définit le volontariat comme toute activité : 

  • qui est exercée sans rétribution ni obligation ; 
  • qui est exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble ; 
  • qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité; 
  • et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire.1  

Il est ainsi interdit pour une même personne de cumuler une activité de bénévole avec une activité sous contrat de travail lorsqu’il s’agit de la même activité et au sein de la même organisation. 

Le défraiement 

Le volontaire ne peut pas être rémunéré pour les prestations fournies.  Cependant, « absence de rétribution » ne signifie pas « absence de défraiement ».  La loi autorise le volontaire à être indemnisé par l’organisation pour les frais qu’il a supportés (cela n’est pas obligatoire, cette décision appartient à l’organisation). 

Dans le cadre de son obligation d’information, l’organisation doit indiquer au bénévole si un défraiement sera versé et, si oui, selon quel système. 

Les organisations ont le choix entre deux systèmes de remboursement : 

  • Le remboursement intégral des frais réels du volontaire sur la base de la remise de pièces justificatives/de preuves de paiement.  Dans ce cas, il n’y a pas de limite imposée et cette indemnité ne sera pas considérée comme un revenu pour autant que l’organisation puisse prouver au moyen de justificatifs les frais réels remboursés.   
  • Le remboursement par indemnités forfaitaires en fonction du nombre de jours de prestation du volontaire.  À cet égard, il y a lieu de tenir compte que : 

Deux plafonds limites sont imposés légalement, un sur base journalière, un autre sur base annuelle.  Les plafonds applicables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 s’élèvent à 35,11€/jour et à 1.416,16€/an

Ces plafonds journalier et annuel s’appliquent à l’ensemble des activités de volontariat prestées par une personne respectivement pendant une journée ou une année calendrier dans une ou plusieurs organisations.  Le cumul d'indemnités forfaitaires allouées par plusieurs organisations ne peut donc jamais excéder ces plafonds. 

A cet égard, il est donc prudent de s’assurer, avant d’engager un volontaire sous le régime de l’indemnisation forfaitaire, qu’il ne bénéficie pas d’un même forfait auprès d’une autre organisation qui l’amènerait à dépasser les plafonds. Il importe d’attirer l’attention du volontaire sur cette question et sur les dangers qu’implique un dépassement des plafonds de l’indemnisation forfaitaire auprès d’une ou de plusieurs organisations.  

Il est interdit de combiner les deux systèmes de remboursement.  Il existe toutefois une exception à cette interdiction, le législateur prévoit qu’il est tout de même possible de combiner l'indemnité forfaitaire et le remboursement des frais réels de déplacement pour maximum 2.000 kilomètres par an par volontaire.2 

Or cette exception, si l’un des deux plafonds prévus est dépassé (ou les deux), ces indemnités ne pourront être considérées comme un remboursement des frais supportés par le volontaire que dans la mesure où la réalité et le montant de ces frais peuvent être justifiés au moyen de documents probants. 

A défaut, l’intéressé perdra la qualité de volontaire et les remboursements versés à l’intéressé pour l'année seront considérées comme des revenus imposables et l’intéressé pourrait être qualifié de travailleur salarié ou de travailleur indépendant avec les conséquences que cela implique, notamment quant au paiement de cotisations sociales. 

L’organisation doit donc bien veiller au respect des dispositions légales en matière de remboursement de frais. 

Obligations de l’organisation 

En outre, l’organisation qui travaille avec des volontaires a l’obligation : 

  • d’assurer le volontaire en responsabilité civile ; 
  • de tenir un registre ; 
  • d’information à l’égard des volontaires.  Avant que le volontaire commence son activité au sein d'une organisation, celle-ci l'informe au moins3 : 

| du but désintéressé et du statut juridique de l'organisation ; 

| du contrat d'assurance qu'elle a conclu pour volontariat ; 

| de la couverture éventuelle, au moyen d'un contrat d'assurance, d'autres risques liés au volontariat et, le cas échéant, desquels (ex. assurance dommages corporels ; protection juridique) ; 

| du versement éventuel d'une indemnité pour le volontariat et, le cas échéant, de la nature de cette indemnité et des cas dans lesquels elle est versée ; 

| de l'obligation éventuelle de respecter le secret professionnel. 

Ces informations peuvent être communiquées de quelque manière que ce soit mais la charge de la preuve incombe à l'organisation. 

Cette note d’information a pour seul vocation d’informer le volontaire de ses droits.  Aucun droit ou obligation ne découle de cette note.  

Il est également possible à l’association de conclure avec le volontaire une convention de volontariat4.  Celle-ci n’est pas rendue obligatoire par la loi.  Il appartient à l’association et au volontaire d’apprécier l’opportunité d’une telle convention.  Cela peut permettre de clarifier les engagements mutuels et ce, de manière juridiquement contraignante5

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1 Art. 3, Loi 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, M.B., 11 août 2006 

2 Art. 10, Loi 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, M.B., 11 août 2006 

3 Art. 4, Loi 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, M.B., 11 août 2006 

4 Chr. BOERAEVE et Ph. VERDONCK, Les travailleurs bénévoles, éd. des CCI de Wallonie sa,  Liège, 2005, pp. 64 et svt. 

5 MESTDAGH A., “Une étude sociojuridique du bénévolat en Belgique ”, UCL, Fac. Des Sciences Economiques Sociales et Politiques, Institut des Sciences du Travail, Travail de fin d’étude pour la Licence en Sciences du Travail, 2003, p.44 ; L. Elleboudt, « Accueillir des collaborateurs bénévoles/volontaires » in Parution commune. 

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Bibliographie

T. HAERLINGEN et V. KUMPS, Engager un artiste ponctuellement, comment faire? Septembre 2020.