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RGPD 1640 924 ACC

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD c’est le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, entré en vigueur le 24 mai 2016 et qui est d’application depuis le 25 mai 2018 pour toutes les entreprises et associations. Ce règlement vise à assurer une meilleure protection des données à caractère personnel des personnes physiques.

Le RGPD vient remplacer la directive UE 95/45 et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, aussi tout n’est pas nouveau et bon nombre des règles qui sont reprises dans le RGPD existaient déjà auparavant mais leur application est rendue plus stricte.

L’objectif de l’UE en mettant en place ce règlement est d’imposer un texte de référence en son sein au sujet des données personnelles. Cette réforme tend à adapter les règles applicables en la matière à l’explosion du numérique, l’apparition de nouveaux usages et la mise en place de nouveaux modèles économiques.

Il a pour objectifs d'unifier et de renforcer la protection des données personnelles de tous les Européens.

 Les obligations ?

Si le RGPD a pour but d’assurer une meilleure protection des données à caractère personnel de ses citoyens, cela passe par l’adaptation des règles que doivent respecter l’ensemble des sociétés et associations qui traitent des données personnelles des personnes physiques. La CESSoC et ses fédérations membres ont veillé à traduire cette réglementation dans une procédure claire en 7 étapes et dans des outils pratiques pour leurs membres.  

Outils :


Références /sources juridiques :


Lien utile

Site de l’Autorité de protection des données (APD) – vous pourrez notamment y trouver divers articles rédigés par thématique ainsi que la jurisprudence de l’APD en matière de RGPD.