Congés légaux

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Congés légaux

Congés légaux 1640 924 ACC

Vacances annuelles 

Tout travailleur salarié a droit à un certain nombre de jours d'inoccupation chaque année. Ce sont les « vacances annuelles » qu'on appelle également « congés payés ».  

Qui a droit à des jours de vacances ? 

Toutes les personnes assujetties au régime de sécurité sociale des travailleurs ainsi que les personnes concernées par extension de la loi. 

À combien de jours a droit un travailleur ? 

Le droit aux vacances du travailleur est calculé sur la base de ses prestations de l’année civile précédant l’année au cours de laquelle les vacances sont prises. 

La durée des vacances doit être de quatre semaines, dans son régime de travail, pour douze mois de travail l'année précédente, y compris les jours d'inactivité assimilés par arrêté royal à des jours de travail effectif normal (notamment les jours de maladie, les congés de maternité/paternité, les vacances complémentaires, …).  

Pour en savoir plus sur les jours non prestés assimilés à des jours de travail : https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwFicheByCategory_fr/60E7D0D7B6EB8876C1257EC00047039A?OpenDocument 

Pour en savoir plus sur la durée des congés pour les ouvriers: https://www.onva.be/fr/durée-des-vacances/calcul-des-jours-de-vacances 

Le pécule de vacances 

Le pécule de vacances est la rémunération perçue lors de ces périodes d'inoccupation. 

Il y a lieu de distinguer le simple et le double pécule de vacances. 

Le simple pécule est la rémunération payée au moment où le travailleur prend ses vacances ; il est inclus dans son salaire mensuel. 

Le double pécule est payé en principe au moment où le travailleur prend ses vacances principales (généralement il est plutôt payé en mai ou juin). Il correspond à 92% de la rémunération brute mensuelle. 

Le pécule de vacances des ouvriers est payé par l'Office National des Vacances Annuelles 

Pour en savoir plus sur : 

Le calcul et financement du pécule de vacances ouvrier: https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwReferencesByCategory_fr/925545C9F8CFFE1AC12572E300525BCD?OpenDocument 

Le calcul du pécule de vacances employé: https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwFicheByCategory_fr/2C712342C8EC521BC12572E3005343F2?OpenDocument 

Et si mon travailleur n'a pas (ou pas assez) construit de droit aux vacances annuelles ? 

Cette situation peut se produire par exemple pour des jeunes sortant de l'école, après une augmentation de temps de travail, après une période de chômage, etc. 

Différentes solutions existent pour ces travailleurs : 

  • les vacances jeunes ; 
  • les vacances senior ; 
  • les vacances européennes. 

Les vacances jeunes 

Sous certaines conditions, le jeune de moins de 25 ans qui travaille au moins un mois comme salarié pendant l'année au cours de laquelle il a terminé ses études peut, l'année suivante, prendre des vacances jeunes en complément de son droit incomplet à des vacances. Ces jours seront rémunérés par l'ONEM d'allocations-vacances jeunes ; celles-ci équivalent à 65% de son salaire plafonné. 

Pour plus d'informations : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t11 

Les vacances seniors 

Sous certaines conditions, les personnes âgées d'au moins 50 ans au 31 décembre de l’année civile précédant l’année au cours de laquelle les vacances sont prises peut, l'année suivante, prendre des vacances seniors en complément de son droit incomplet à des vacances. Ces jours seront rémunérés par l'ONEM d'allocations-vacances seniors ; celles-ci équivalent à 65% de son salaire plafonné. 

Pour plus d'informations : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t106 

Les vacances européennes 

Quels travailleurs sont concernés ? 

Les vacances européennes ne sont possibles que pour les travailleurs qui ne peuvent pas prétendre aux quatre semaines de vacances légales annuelles. 

Le travailleur doit être dans une situation de début ou de reprise d’activité. Par « début d’activité », il faut entendre :  

  • le premier engagement comme salarié ; 
  • le passage du statut d’indépendant à celui de salarié ; 
  • le passage du statut de fonctionnaire à celui de salarié ; 
  • le retour d’une activité effectuée à l’étranger. 

Par « reprise d’activité », il faut comprendre une reprise d’une activité de salarié après une période : 

  • de chômage complet ; 
  • de maladie de longue durée ; 
  • d’interruption de carrière ; 
  • de congé sans solde. 

Pour avoir droit aux vacances européennes, le travailleur concerné doit être sous contrat de travail 3 mois au moins au cours de la même année civile.  Cette occupation peut être à temps plein ou à temps partiel et chez un ou plusieurs employeurs. 

Combien de jours de vacances européennes peut prendre un travailleur ? 

Après avoir épuisé les éventuelles vacances légales auxquelles il a droit, le travailleur bénéficie d’une semaine de congé supplémentaire par période d’activité de trois mois consécutifs.  

Ces jours de congés seront rémunérés ; le salaire reçu est en fait d'un paiement anticipé de son double pécule vacances de l'année suivante ou de son pécule de sortie.   

Réglementations

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. 

Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971. 

Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. 

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 décembre 2006). 

Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses qui modifie les Lois coordonnées relatives aux vacances annuelles (M.B., 30/03/12). 

Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, art. 35, 36, 60 et 61.

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes. 

Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. 

Arrêté royal modifiant les articles 36bis, 78bis, 131ter, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans cadre de l'allocation vacances-seniors (Moniteur belge du 31 janvier 2007). 

Arrêté royal du 19 juin 2012 portant exécution de l’article 17bis des Lois coordonnées relatives aux vacances annuelles (M.B., 28/06/12). 


Bibliographie

Group S, Vacances annuelles : les règles du jeu, BROQUET Valentin, mai 2020 . Dernière consultation : 1er février 2021.  

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Durée minimale des congés annuels payés . Dernière consultation : 1er février 2021.  

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Vacances jeunes . Dernière consultation : 1er février 2021. 

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Vacances seniors . Dernière consultation : 1er février 2021.  

DEHIN V., « Les vacances européennes » in Parution Commune, novembre 2012.