Constitution ASBL

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Constitution ASBL

Constitution ASBL 150 150 ACC

Selon l’article 3:47 du Code des sociétés et des associations (CSA), l’Assemblée Générale annuelle (ou ordinaire) d’une association doit se produire endéans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice social. Ainsi, les asbl doivent-elles tenir chaque année au moins une AG.

Durant cette réunion, l’ensemble des membres prennent connaissance des actions menées par l’asbl durant l’année écoulée, de celles à venir ainsi que de l’état de santé financière de l’association.

D’autres AG peuvent également avoir lieu, à n’importe quel moment dans l’année :

  • AG extraordinaire dont l’objet est alors des modifications statutaires,
  • AG spéciale (ex. : à la demande d’un cinquième des membres).

Le CSA régit le fonctionnement de ces assemblées ; découvrez ci-après les principales règles pour organiser vos AG.

Compétences de l’Assemblée Générale

Les compétences légales suivantes peuvent être exercées uniquement par l’AG :

  • la modification des statuts ;
  • la nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination de leur rémunération ;
  • la nomination et la révocation du commissaire et la détermination de sa rémunération ;
  • la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires et, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
  • l’approbation du budget et des comptes annuels ;
  • la dissolution de l’ASBL ;
  • l’exclusion d’un membre ;
  • la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée ;
  • la décision d’effectuer ou d’accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité.

Elle détient également les compétences suivantes qui lui sont expressément réservées par les statuts :

  • l’approbation du programme d’action établi par le Conseil d’Administration ;
  • l’acceptation de nouveaux membres,
  • la détermination de la cotisation annuelle ;
  • l’élection du Président, des Vice-Président, du Trésorier et du Secrétaire, etc.

Convocation de l’Assemblée Générale

L’AG se réunit sur convocation du Conseil d’Administration (CA).

La convocation doit être envoyée au moins quinze jours* avant la date de l’AG à tous les membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.

Le projet d’ordre du jour est joint à la convocation. Celui-ci pourra être complété à la demande signée d’au moins un vingtième* des membres.

Les points ne figurant pas à l’ordre du jour ne pourront être traités durant la réunion.

Quorum et votes

L’Assemblée Générale ordinaire ne peut valablement délibérer que lorsqu’au moins la moitié des membres est présente ou représentée.

Les résolutions sont prises à la majorité absolue, sauf dispositions contraires des statuts.

Il existe cependant des quorums et votes spécifiques :

  • l’exclusion d’un membre doit réunir un quorum des deux tiers* au moins. Elle doit être approuvée par au moins deux tiers* des membres présents ou représentés ;
  • La modification des statuts doit être délibérée au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire respectant le quorum d’au moins deux tiers* des membres. Les modifications statutaires sont approuvées par au moins deux tiers* des membres présents ou représentés. En outre, lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l’objet aux fins desquelles l’ASBL a été créée, ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu’à la majorité de quatre cinquièmes* des voix de membres présents ou représentés.

De plus, le CSA règlemente aussi le sort des abstentions, votes nuls, votes blancs:

  • pour les majorités « normales »: sauf disposition statutaire contraire, ils sont retirés du quorum de votes;
  • pour les majorités spéciales: ils sortent obligatoirement du quorum de votes.

Formalités post-AG

Un procès-verbal est rédigé et signé par des administrateurs et par les membres de l'assemblée qui le demandent.

Les décisions prises doivent être versées à leur dossier au greffe du tribunal de l’entreprise du siège social de l’asbl dans les 30 jours suivants leur adoption (art. 2:9) à l’aide des formulaires disponibles ici.

Les comptes annuels de l’année écoulée et le budget pour l’année suivante doivent être déposés soit au greffe du tribunal de l’entreprise du siège social de l’asbl, soit à la Banque Nationale Belge en fonction de la taille de l’asbl (art. 3:47).

* remarque : les éléments annotés d’un astérisque doivent être vérifiés dans les statuts de l’association qui peuvent prévoir des modalités plus étendues ou plus contraignantes.