Marchés publics

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Marchés publics

Marchés publics 1640 924 ACC

En tant qu’organismes reconnus et subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, les Centres culturels, les CEC et les FPAA sont considérés comme « pouvoir adjudicateur » et doivent donc respecter les procédures concernant les marchés publics.

Les principes généraux qui régissent les marchés publics sont :
- L’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité ;
- Le respect du droit environnemental, social et du travail ;
- L’interdiction des ententes et des conflits d’intérêt ;
- Le forfait (pas de modification du prix pendant l’exécution sauf exceptions strictes) ;
- Le paiement pour service fait et accepté (pas d’avance) ;
- L’obligation de communication formelle.

Les deux procédures ordinaires de passation de marché public sont la procédure ouverte et la procédure restreinte.
Dans le premier cas, tout opérateur économique intéressé peut vous présenter une offre en réponse à votre avis de marché. La sélection des soumissionnaires et l’analyse des offres se font alors en une phase. L’attribution du marché ira à l’offre économiquement la plus avantageuse, et vous aurez le choix entre différents critères pour déterminer celle-ci, dont son prix.
Dans le cas de la procédure restreinte, seules les entreprises que vous invitez peuvent vous présenter une offre. Tout opérateur économique intéressé peut demander à participer en réponse à un avis de marché mais seuls les candidats que vous sélectionnerez pourront participer. Il s’agit d’une procédure en deux temps : la sélection des soumissionnaires et la remise des offres.

A côté de cela, il existe des procédures de marchés publics allégées qui diffèrent notamment en fonction du montant estimé (toujours htva) du marché. Le portail wallon des marchés publics reprend un tableau qui précise quelle procédure s’applique à quelle valeur de marché. Bien que cela puisse paraitre surprenant, ce sont bien les montants repris sur cette page qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2020, et non ceux, plus élevés, de certains autres documents synthétiques (non mis à jour) du portail.

Jusqu’à 30.000€, vous pouvez faire appel à un régime très souple appelé la procédure de marchés publics de faible montant. La loi demande simplement de choisir le prestataire « après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques, mais sans obligation de demander l’introduction d’offres ».  Dans l’idéal, et tant qu’il n’y a pas de monopole, il faut consulter au moins 3 opérateurs économiques. Une simple visite via les sites internet des opérateurs peut alors suffire comme « consultation » tant qu’elle peut être prouvée. Dans ce cas de figure, les deux derniers principes généraux mentionnés ci-dessus ne doivent pas être respectés.
Pour des travaux, fournitures et services jusqu’à 139.000€, vous pouvez avoir recours à la procédure négociée sans publication préalable (PNSPP).
Ce mode de passation vous permet de demander une offre aux opérateurs économiques de votre choix et de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.
Pour certains services, ce montant est augmenté à 214.000€ si le marché concerne le placement et la fourniture de personnel, des services annexes et auxiliaires des transports ou des services de recherche et de développement.

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez recourir à la procédure concurrentielle avec négociation (PCAN) quel que soit le montant estimé. C’est notamment le cas lorsque ces travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé parce que l’objet du marché est la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ou parce qu’il y a absence de concurrence pour des raisons techniques.

Pour des fournitures et services jusqu’à 214.000€ ou des travaux allant jusqu’à 750.000€, vous pouvez avoir recours à la PCAN. Dans ce cas, tout opérateur économique intéressé peut demander à participer en réponse à un avis de marché, mais seuls les candidats que vous sélectionnez peuvent présenter une offre. Les conditions de ce marché pourront ensuite être négociées avec les soumissionnaires. En dessous de ces seuils, vous pouvez également faire appel à la procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAPP). La différence est qu’ici tout operateur intéresse peut vous présenter une offre en réponse à votre avis de marche, et vous pouvez ensuite négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.

Enfin, le montant estimé du marché influera également sur l’obligation de publication au Bulletin des Adjudications ou au Journal Officiel de l‘Union européenne, ainsi que sur les obligations de standstill, d’information et de motivation des décisions.