Avec quel travailleur peut-on passer un contrat Article 17 ?
- Toute personne âgée de 15 ans minimum et non soumise à l’obligation scolaire peut travailler en contrat « Article 17 » : une personne employée, ouvrière, une personne sans emploi…
- Anciens travailleurs pensionnés ou étudiants de votre organisation
Les étudiants peuvent travailler sous ce type de contrat uniquement pour un total de 190 heures. Ces 190 heures peuvent être cumulées avec les 475 heures de travail étudiant et doivent respecter les limites horaires trimestrielles.
Une personne ne peut pas être engagée sous contrat Article 17 si 1 an avant le début des prestations envisagées, il y a eu :
- Contrat de travail avec votre organisation
- Intérimaire pour votre organisation
- Fourniture de service pour votre organisation :
Excepté pour les prestations de fournitures de service réalisées entre le 1/01/21 et le 31/12/21 en tant qu’ accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur socioculturel et pour les prestations comme animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation artistique et des arts.
Pour ceux-ci, un contrat Article 17 peut être rédigé en 2022. Cette exception n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022.
Quelles sont les caractéristiques du contrat Article 17 ?
- Exonération des cotisations sociales ONSS pour l’employeur :
Celle-ci a pour conséquence que le travailleur n’acquiert pas les droits qui découlent de l’affiliation à la sécurité́ sociale pour la période concernée à savoir le droit aux allocations de chômage, aux allocations familiales, aux vacances annuelles, à l’assurance soins de santé́ et à la pension pour les heures prestées.
Les revenus générés seront taxés à hauteur de 10% dans le chef du travailleur à titre d’impôts sur les revenus.
Lorsque l’application Article17@work sera finalisée, il sera possible de demander des attestations à titre de preuve du nombres d’heures restantes pouvant être réalisées par le travailleur.
- Un contingent de 300 h/an par travailleur.Chaque heure entamée doit être déclarée comme une heure complète. Une journée de travail est une journée de 8 heures.
Maximum 100h/trimestre/travailleur sauf le troisième trimestre (juillet-août-septembre) où il est possible de prester maximum 190h.
- Respect des barèmes en vigueur dans votre association pour la rémunération du travailleur.
- Application du droit du travail : obligation de donner un exemplaire du RT, inscription du travailleur dans un registre du personnel, établir un compte individuel, une fiche de paie et une fiche fiscale 281.10. Le contrat article 17 constitue une dispense en matière de sécurité́ sociale mais pas en matière fiscale.
- Respect de la législation du bien-être au travail et en matière de la protection de la rémunération. Nous conseillons à cet égard de recourir aux services d’un secrétariat social.
- Obligation pour l’employeur de s’affilier à un contrat d’assurance contre les accidents du travail
Les travailleurs article 17 sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Un contrat d’assurance accidents de travail doit donc être conclu pour ces travailleurs.En cas d’accident, l’employeur doit déclarer ce dernier auprès de la compagnie d’assurances.
Quelles sont les formalités adminsitratives à accomplir ?
Deux formalités sont à accomplir : la rédaction d’un contrat de travail et l’enregistrement de l’occupation du travailleur sur la plateforme « Article 17@Work ».
- Rédaction d’un contrat de travail écrit contenant l’engagement des parties à ce que les prestations ne dépassent pas le quota trimestriel et le quota annuel des heures pour les contrats article 17 ;La durée des prestations en heures réparties suivant un horaire de travail, le descriptif des tâches à accomplir (ex : animation d’un atelier),le fait que ces activités relèvent de la commission paritaire 329.02, le montant de la rémunération, l’époque et les modalités de paiement
- Déclaration de l’occupation Maximum 15 jours avant la prestation en effectuer une Dimona via l’application numérique « Article 17@Work ».
Avant le début de chaque trimestre, l’employeur doit communiquer sur cette application via les données suivantes :
1° par trimestre civil le nombre d’heures durant lesquelles le travailleur sera occupé dans le cadre de l’article 17 ;
2° la date de l’entrée en service et la date de sortie de service du travailleur par trimestre;
3° la nature de l’activité prestée par le travailleur.
Les employeurs qui n’emploient pas sous d’autres types de contrat, et qui n’ont pas encore fait de déclaration Dimona, seront informés fin mars de la manière dont ils doivent s’identifier pour pouvoir faire ces déclarations.
Outils : modèle de contrat
Mise à jour février 2023 – Lou-Anne Auquier
Procédures :
1. Rédiger un contrat de travail Article 17 en 2 exemplaires avec comme mentions :
- L’engagement des parties à ce que les prestations ne dépassent pas le quota trimestriel et le quota annuel des heures pour les contrats article 17 ;
- La durée des prestations en heures réparties suivant un horaire de travail
- Le descriptif des tâches à accomplir (ex : animation d’un atelier)
- Le fait que ces activités relèvent de la commission paritaire 329.02
- Le montant de la rémunération, l’époque et les modalités de paiement
2. Enregistrer les prestations sur la plateforme « Article17@Work » (disponible en mars 2022).
Références juridiques : (en hyperlien – loi, arrêté etc.)
Plus d’infos :
SPF_Sécurité sociale : que renseigner dans une Dimona
