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Obligation de rendre votre déclaration de l’IPM 

Vous devez introduire votre déclaration d’impôt pour votre ASBL, même si celle-ci n’a aucun revenu imposable. Il s’agit de la déclaration à l’impôt des personnes morales (IPM) sur les revenus 2024 (exercice d’imposition 2025).

La déclaration se fait en ligne via Biztax. Pour vous aider à utiliser la plateforme, vous pouvez consulter la page « Comment utiliser Biztax ». Si vous ne disposez pas des moyens informatiques pour rentrer votre déclaration en ligne, vous devez alors introduire une demande écrite et signée auprès de votre bureau compétent.

Même si vous n’avez pas de revenu imposable, vous devez rendre une déclaration. Pour savoir quels revenus sont imposables, vous pouvez consulter la FAQ du SPF Finance.

Dans quel délai ?

Au regard des instructions du SPF Finances, si vous avez clôturé vos comptes au 31 décembre 2024, le délai pour effectuer cette déclaration est fixé – par exception – au 30 septembre 2025.

Pour plus d’information, vous pouvez également consulter cette FAQ du SPF Finance ou l’explication relative à la déclaration à l’IPM.

Parmi les nouveautés à relever, nous vous rappelons : le Crédit d’impôt pour les surcoûts de distribution relatifs à la livraison de publications papier.

N’hésitez pas à contacter votre comptable pour vous accompagner dans cette démarche.

Nous restons disponibles pour toute information complémentaire.

L’obligation d’enregistrer les formations et les droits de formations de vos travailleur.euses dans le Federal Learning Account (ci-après FLA) devait être faite pour le 1er septembre 2025. Cette obligation avait déjà fait l’objet de plusieurs reports comme nous vous en avions informé par le passé. Cette obligation vient encore d’être reportée au 1er janvier 2026.

Pour rappel, le compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est une plateforme accessible à tous les employeurs depuis le 1er avril 2024. Il s’agit d’un nouvel outil en ligne qui permet aux employeurs d’enregistrer les formations terminées et prévues pour gérer les droits de formation individuels et sectoriels de leurs travailleur. euses.

L’obligation de l’enregistrement des formations des travailleur.euses dans le FLA a déjà fait l’objet de deux reports précédents par deux lois consécutives. Cette obligation vient de faire l’objet d’un nouveau report tel que prévu par la loi du 28 juillet 2025 portant sur le report temporaire de l’enregistrement dans le Federal Learning Account. Cette loi vient tout juste d’être publiée au Moniteur belge le 29 août 2025 et prévoit donc de reporter une nouvelle fois l’obligation de compléter le FLA au 1er janvier 2026.

Pour rappel, le gouvernement ambitionne de revoir intégralement le système du FLA. L’accord de gouvernement témoigne de la volonté de supprimer le FLA et d’examiner un système moins contraignant sur le plan administratif.

• Indemnité kilométrique des frais de mission en SCP 329.02 – Indemnité kilométrique annuelle du personnel de l’Etat

Pour rappel, les travailleur.euses qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement (aussi appelé frais de mission) doivent être remboursés par l’employeur.euse, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

En application de la CCT sectorielle du 20 novembre 2023, en vigueur dans notre secteur, l’indemnité kilométrique pour les travailleur.euses de la SCP 329.02, à laquelle les CCs sont rattachés, qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé, s’élève, du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026 :
– à minimum 0,4449 €/km (au lieu de 0,4415 €/km au 1^er juillet 2024) pour les voitures
       et
– à minimum 0,2141 €/km (au lieu de 0,2077 €/km au 1^er juillet 2024) pour les cyclomoteurs et engins de déplacement motorisés.

Depuis le 1er janvier 2024, la CCT sectorielle du 20 novembre 2023 applicable dans notre secteur prévoit que ce montant forfaitaire est fixé conformément au mécanisme utilisé pour le personnel de la fonction publique fédérale en application de l’arrêté royal du 18 janvier 1965, portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Ce montant est revu annuellement au 1^er juillet de chaque année.

Cet A.R. fixe donc un montant maximum fiscalement autorisé par kilomètre.

Si le montant forfaitaire du défraiement prévu dans vos règles internes (CCT d’entreprise, règlement de travail, convention individuelle) est supérieur à celui prévu par la CCT sectorielle, l’employeur doit continuer à octroyer ce montant. Cependant, l’Administration pourrait demander à justifier la raison pour laquelle ce montant excède le montant forfaitaire prévu par la CCT sectorielle.

• Indemnité kilométrique trimestrielle du personnel de la fonction publique fédérale

Le montant de l’indemnité kilométrique trimestrielle pour les fonctionnaires de l’État (sur base de l’AR de 2017, fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale) s’élève à 0,4309 €/km* du 1^er juillet 2025 au 30 septembre 2025 (au lieu de 0,4320 €/km du 1^er avril au 30 juin 2025).

Avant la signature de la CCT sectorielle du 20 novembre 2023, il est possible que certain.es employeur.euses aient décider de se référer au montant de cette indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l’AR de 2017) dans vos règles internes pour défrayer les frais de mission de leurs travailleur.euses.

*Cependant, dans la mesure où ce montant forfaitaire (0,4309 €/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4449 €/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleur.euses.  En effet, l’employeur.euse doit augmenter le défraiement du.de la travailleur.euse qui utilise son véhicule à moteur personnel pour raison de service afin d’atteindre le montant minimum de 0,4449 €/km prévu dans la CCT du 20 novembre 2023.

Néanmoins, ce montant forfaitaire d’indemnité kilométrique trimestrielle peut être utilisé pour indemniser vos volontaires (sauf si vos conventions de volontariat ou votre ROI prévoient d’autres règles d’indemnisation).

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la news de la CESSoC ainsi que le commentaire de la CCT du 20 novembre 2023.

Vous trouverez ici l’EssenCCiel n°9 de juin 2025.

Vous retrouverez dans ce numéro :

• Des actualités qui portent notamment sur les APE, le Fonds Maribel, les prévisions d’indexation, la remise du dossier justificatif, etc.
• Un dossier relatif à la notion de mandataire public dans la chambre publique et la chambre privée au sein des instances des Centres culturels.
• Deux FAQ pour savoir si vous êtes concernés par le système de facturation électronique structurée obligatoire à partir du 1^er janvier 2026 et pour connaître vos obligations légales en termes de validation par vos instances du dossier de reconnaissance ou de reconduction.
• Plusieurs ressources, dont le Memento fiscal 2025, des fiches explicatives pour la gestion des emplois Maribel, une circulaire IAA du SPF Finances, etc.

Au regard du nombre d’actus et pour ne pas en alourdir la lecture, cette édition ne contient pas de dossier. Vous retrouverez dans ce numéro :

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

En application des ANM CF 2022-2025, les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation des barèmes à 99,6985% (au lieu de 98,6387% depuis le 1^er juillet 2023) des barèmes de référence pour les secteurs en FWB, dont les Centres culturels, à compter du 1^er avril 2025 (avec effet rétroactif). À ce titre, une CCT a été conclue au sein de la CP 329.02 ce jeudi 19 juin 2025 pour en prévoir toutes les modalités.

Tous les salaires des travailleur.ses des Centres culturels reconnus devront donc, à compter de cette date, être rémunérés, au minimum, à 99,6985% des barèmes de référence. 2025 aurait dû voir aboutir enfin les barèmes à 100%, les sommes actuellement mises à disposition par le gouvernement ne sont cependant pas suffisantes.

Attention : ces barèmes ne s’appliqueront pas aux travailleur.ses ayant quitté l’association entre le 1er avril et le 31 mai 2025 inclus.

Vous pouvez consulter les grilles barémiques actualisées des rémunérations minimales en vigueur pour notre secteur.

On nous informe qu’une communication a été transmise vers les secrétariats sociaux. Il peut toutefois être opportun d’avoir un contact avec votre gestionnaire de dossier afin de s’assurer qu’il est bien au courant des corrections à opérer. Nous vous invitons à être attentifs aux régularisations pour les mois d’avril et de mai (ainsi que sur le double pécule de vacances éventuellement déjà payé), liés à l’effet rétroactif de l’augmentation des barèmes (Rappel : cette revalorisation barémique ne s’applique pas pour le personnel ayant quitté le CC entre le 1er avril et le 31 mai dernier).

Depuis 2024, la CESSoC a essayé d’anticiper pour éviter cette rétroactivité qui cause des difficultés, ça n’a malheureusement pas été possible, les chiffrages finaux n’ayant été obtenus que tardivement. Pour réduire les coûts de cette rétroactivité, celle-ci a été limitée au deuxième trimestre 2025.

Comme on vous en informait dans l’E-clair du 2 mai dernier, les montants que vous avez reçus dans le cadre de la subvention Décret sur l’emploi socioculturel (DESC) intégraient le supplément lié à l’augmentation des barèmes. Ce supplément couvrait une augmentation des barèmes pour l’ensemble de l’année 2025. On nous informe qu’une partie des moyens que vous avez reçus, initialement prévus – au regard de l’ANM – pour le 1er trimestre (2025), pourront être utilisés afin de couvrir les frais de secrétariat social pour les régularisations.

Selon la FAQ de la CESSoC : Faut-il établir de nouvelles fiches de paie pour les mois d’avril et mai ?

• Pour les travailleurs toujours en poste : pas nécessairement. Il est possible de regrouper la régularisation rétroactive sur la fiche de paie de juin 2025, sans devoir générer de nouvelles fiches pour les mois d’avril et mai. Cette solution est souvent moins coûteuse et plus simple à traiter pour votre secrétariat social. Dans ce cas, veillez à ce que les montants soient clairement identifiés sur la fiche de paie de juin. Discutez de cette option avec votre secrétariat social pour valider la méthode la moins coûteuse.
• Pour les travailleurs qui auraient quitté l’association depuis le 1er juin et pour qui l’ensemble des documents sociaux ont déjà été établis : cela nécessitera sans doute d’opérer une mise à jour de l’ensemble des documents.

Si vous appliquez déjà, selon vos règles internes, des barèmes plus élevés, ou des barèmes à 100 % des barèmes de références, vous pouvez continuer à utiliser ces barèmes. Vous n’avez pas d’augmentation à octroyer.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la FAQ et la news réalisées par la CESSoC.

Veuillez retrouver ci-dessous les prochaines échéances en matière de gestion des ressources humaines pour les points suivants :

• Membres wallons : Rapport annuel APE – DEADLINE : 30 mars 2025
• Plan de formation annuel – DEADLINE : 31 mars 2025
• Rapport annuel du SIPPT – DEADLINE : 31 mars 2025
• Federal Learning Account – DEADLINE : 1er avril 2025 (sauf report éventuel)
• Encodage SICE – DEADLINE : 30 avril 2025

• Membres wallons : Rapport annuel APE pour le 30 mars 2025

Si vous avez des postes APE, vous devez établir un rapport annuel. Vous devez remettre un rapport d’exécution de la décision d’octroi de la subvention. Ce rapport d’activité, lié aux prestations de l’année 2024, doit être remis au FOREM pour le 30 mars. Vous pouvez le compléter en ligne, sur votre espace employeur.euse, sur le site du FOREM.

Si vous avez des questions, vous pouvez prendre contact avec le FOREM, consulter leur mode d’emploi APE ou consulter la FAQ développée par la CESSoC à ce sujet.

• Plan de formation annuel pour le 31 mars 2025 (pour les Centres culturels d’au moins 20 travailleur.euses)

Chaque année, les employeur.euses dénombrant un minimum de 20 travailleur.euses doivent élaborer un plan de formation. Son contenu final doit être déterminé pour le 31 mars au plus tard.

Il doit être soumis au Conseil d’entreprise, ou à défaut à la Délégation syndicale, au plus tard 15 jours avant qu’il ne soit discuté en réunion. Ils doivent rendre un avis pour le 15 mars au plus tard. À défaut de CE ou de DS, il est soumis aux travailleur.euses au plus tard le 15 mars.

Attention, il y a une nouveauté cette année : Il doit être transmis dans un délai d’un mois après son entrée en vigueur, par voie informatique. Le dépôt est réalisé via : https://transfert.emploi.belgique.be

Pour plus d’infos, vous pouvez reconsulter notre actualité de l’an dernier, ici.

• Rapport annuel du SIPPT pour le 31 mars 2025

Chaque employeur.euse doit établir un rapport annuel du Service Interne de Prévention et de Protection au travail (SIPPT). La date ultime pour rédiger votre rapport annuel sur vos activités menées durant l’année civile précédente est le 31 mars 2025.

Afin de vous aider à compléter les formulaires A, B ou C, une note explicative a été élaborée par le SPF Emploi. Vous retrouverez les différents modèles du rapport annuel 2024 – correspond chacun à une catégorie d’employeur.euse – ici. Une fois finalisé, le rapport annuel doit être signé par l’employeur.euse et le responsable du service interne de prévention. Il doit être tenu à la disposition du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

• • Federal Learning Account (FLA) pour le 1^er avril 2025 – vers un éventuel nouveau report ? /!\ REPORT CONFIRME au 1er septembre 2025 (voir ci-dessous)

Pour rappel, le délai concernant l’obligation de compléter le compte fédéral de formation (ou Federal Learning Account (FLA)) est fixé au 1^er avril 2025 et concerne tous.tes les employeur.euses (même ceux qui ont moins de 20 travailleur.euses).

Vous retrouverez les informations utiles sur le site du SPF Emploi et sur le site officiel dédié : Federal Learning Account.

Pour votre bonne information, une proposition de loi a été déposée, par la majorité, ce 12 mars 2025 à la chambre des représentants, en vue de reporter l’obligation de l’utilisation du FLA au 1er septembre 2025. La proposition de loi énonce que cette nouvelle demande de report a pour but de permettre d’examiner la mise en place d’un système moins contraignant sur le plan administratif.

Il ne s’agit à ce stade que d’une proposition de loi, nous suivons bien sûr cela de près et nous vous tenons informés du suivi qui y sera donné.

NEWS ACTUALISEE (E-clair  4/04/2025) :

• Federal Learning Account (FLA) : Report confirmé au 1^er septembre 2025

Dans les deux derniers E-clair, nous évoquions l’état d’avancement d’une proposition de loi visant à reporter l’obligation de compléter le compte fédéral de formation (FLA) au 1^er septembre 2025. Nous vous confirmons que celle-ci a été adoptée par le Parlement, le report du délai au 1^er septembre 2025 est donc confirmé.

Pour rappel, le gouvernement ambitionne de revoir intégralement le système du Federal Learning Account.

• Encodage SICE pour le 30 avril 2025

En votre qualité d’opérateur émargeant au Décret Emploi, vous avez dû recevoir un courrier de la Direction de l’Emploi Non-Marchand (DENM) vous invitant à compléter la liste de votre personnel sur l’application SICE. Les données doivent être complétées pour le 30 avril 2025 au plus tard.

Pour rappel, cet encodage concerne à la fois les données du contrat et la fiche d’affectation des travailleur.euses occupé.es en 2024.

N’oubliez pas de confirmer l’encodage après avoir vérifié que vos données soient correctes pour que votre encodage soit valablement réalisé.

Pour vous aider lors de l’encodage, vous retrouverez les liens vers un didacticiel ainsi qu’une FAQ. Si vous n’y trouvez pas la réponse à vos questions, vous pouvez consulter le Helpdesk de la Direction de l’Emploi Non Marchand. Enfin, la DENM alimente régulièrement la rubrique « Actus » qui se trouve sur leur page « Dernières informations ». Vous y accédez au moyen du lien repris ici. N’hésitez pas à la consulter régulièrement.

La taxe compensatoire des droits de succession, également connue sous l’appellation « taxe sur le patrimoine des ASBL » est une obligation annuelle.

Pour rappel, si vous devez vous en acquitter, la déclaration et le paiement doivent être effectués au plus tard pour le 31 mars.

Cette taxe avait subi une réforme l’an passé. Nous avions communiqué sur les changements par mail (le 12 mars 2024).

Vous pouvez retrouver cette communication sur cette page de notre site. Outre une présentation des changements, elle reprenait des informations générales sur la Taxe.

Les principales nouveautés portaient sur :

• Le taux de la taxe qui est désormais progressif ;
• Le seuil d’exonération de la taxe qui passe de 25.000 à 50.000 euros ;
• La mise en place d’un mécanisme de neutralisation fiscal partiel.
• Plus d’obligation de déposer une déclaration si la base imposable ne dépasse pas 50.000 euros

En tant que Centre culturel, vous pouvez proposer des services de garde d’enfants, à savoir des activités à destination des enfants tels que des ateliers, des stages, … Pour autant que certaines conditions soient remplies, les parents (par « parents », il faut entendre aussi tout autre débiteur de frais de garde) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de garde.

Pour que les frais de garde d’enfant puissent donner droit à la réduction d’impôt, vous devez, obligatoirement, en tant qu’organisme de garde, pour vos activités de garde :

1. Délivrer une attestation 281.86 :

• à partir de la fin de la garde et de la réception du paiement complet
• et de préférence à temps pour la déclaration d’impôt des parents (donc, si possible, au plus tard en avril de l’année suivant le paiement de la garde).

Vous pouvez consulter le guide pour établir une attestation pour garde d’enfant, réalisé par le SPF Finance.

1. Transmettre en février et avant le 1^er mars  au SPF Finances les informations que vous avez mentionnées dans les attestations 281.86 se rapportant à l’année précédente, par voie électronique, via Belcotax-on-web. Cet envoi électronique a pour but de permettre le préremplissage de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Pour effectuer cette démarche, vous trouverez des outils et de la documentation via ce lien.

La rentrée électronique des données est une obligation légale, mais vous pouvez en être dispensé si vous n’avez pas les moyens informatiques nécessaires.

Nous vous précisons que les dépenses pour garde d’enfant ne donnent droit à la réduction d’impôt que pour l’année au cours de laquelle elles ont été effectivement payées. Par ailleurs, l’attestation ne peut pas être établie si la garde n’a pas eu lieu et ce, que le montant de la garde ait été remboursé totalement, partiellement ou pas du tout. Dans le même ordre d’idée, aucune attestation ne peut être établie pour les frais d’annulation.

Pour plus d’informations sur les dispositions en matière d’attestation pour garde d’enfants, vous nous vous invitons à trouver ici une page d’information du SPF Finances, et pour une FAQ détaillée, c’est ici.