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-> Certains montants ont été indexés, veuillez les retrouver ci-dessous :

• Le RMMMG (Revenu mensuel moyen minimum garanti) a augmenté de 35,70 € depuis le 1^er avril 2026. Cela porte le montant du RMMMG à 2.189,81 € à partir du 1er avril 2026 pour les travailleurs âgés de 18 ans et plus.
• Les indemnités « frais de bureau » : Le montant maximum de l’indemnité forfaitaire est porté à 160,99 € par mois depuis le 1^er mars 2026.
• Depuis le 1^er mars 2026, les frais de publication au moniteur belge s’élèvent à:
  • Constitution :
    • électronique : 177,27 € TTC
    • papier : 245,39 € TTC
  • Modification :
    • électronique et papier : 166,25 € TTC
  • Indexation APE: les subventions APE font l’objet d’une indexation automatique au 1er janvier, conformément à la réglementation en vigueur. L’indexation pour 2026 est fixée à 2%.
  • Subvention Maribel: Le plafond annuel de la subvention pour l’année 2026 est exceptionnellement porté à 53 423,00 € pour un ETP. À partir de l’année 2027, le plafond reviendra à son niveau initial de 51 867,00 €. Au vu de la conjoncture et des moyens dont dispose le Fonds, le Comité de gestion du Fonds Maribel 329.02 (dans lequel siège l’ACC) est parvenu à un accord pour une augmentation temporaire de 3%.
  • Décret emploi: La valeur du point a été fixée à 097,55 € pour 2026 (elle était de 4.064,61 € pour 2025).
  • Indexation des salaires :
  • Les prévisions du Bureau du Plan 2026 prévoient un dépassement anticipé de l’indice pivot en juin 2026, ce qui entrainerait une indexation du RMMMG en juillet 2026 et une indexation des rémunérations dans notre secteur en août 2026.
  • Deux nouveaux dépassements de l’indice pivot sont également attendus en décembre 2026 et en octobre 2027, ce qui entrainerait une nouvelle indexation des rémunérations du secteur socioculturel en février 2027 et décembre 2027. Ces prévisions sont susceptibles d’évoluer.

Attention : le gouvernement a décidé de plafonner l’indexation des salaires au-dessus de 4.000 euros bruts, à compter du 1^er juin 2026. Vous retrouverez une explication détaillée de cette nouvelle mesure dans l’EssenCCiel Estival.

-> Mesures « carburant » : Au regard de l’actualité, des mesures temporaires en lien avec la hausse des prix du carburant ont récemment été mises en place :

• Indemnités kilométriques pour les frais de déplacement domicile-lieu de travail : le gouvernement veut encourager les employeurs à augmenter l’indemnité kilométrique existante pour les déplacements domicile‑lieu de travail. Ce 8 juin, des mesures en ce sens sont entrées en vigueur (loi du 30 mai 2026 instaurant diverses mesures en matière d’énergie). En effet, l’employeur qui décide d’augmenter l’indemnité kilométrique existante peut temporairement bénéficier d’une compensation fiscale, sous forme de crédit d’impôt.

Cette mesure se présente comme ceci :

• Le montant de ce crédit d’impôt correspond à l’augmentation de l’indemnité, mais est limité à 20% de l’indemnité existante (l’indemnité de référence = celle d’avril 2026), ET avec un plafond de 0,10 euro €/km ;
• L’indemnité supplémentaire est non imposable pour le·la travailleur·euse sous certaines conditions.

Étant donné que dans notre SCP 329.02, l’indemnité de frais de déplacement domicile-lieu de travail avec véhicule privé est basée sur le prix d’un abonnement de train et son remboursement à 60 %, elle devra être convertie en une indemnité par kilomètre.

Cette mesure est prévue pour une durée de 3 mois (du 1^er mai au 31 juillet) et concerne uniquement les travailleur·euses qui se rendent au travail avec leur véhicule privé (voitures, motos, …). Les vélos/trottinettes électriques sont exclus.

Pour que le crédit d’impôt s’applique, il faudra veiller notamment à ce que cette augmentation temporaire soit constatée par écrit et qu’elle soit payée au plus tard le 31 octobre 2026.

Il s’agit d’une mesure facultative, ce n’est donc pas une obligation.

N’hésitez pas à voir cette question avec votre comptable. Nous vous invitons par ailleurs à consulter votre secrétariat social pour la mise en pratique.

• Frais de mission (attention : les montants ci-après ne sont applicables que si vous ne vous référez pas à la CCT sectorielle mais à l’indexation trimestrielle du personnel de l’état) : Le montant de l’indemnité kilométrique trimestrielle des frais de mission pour le personnel de l’état (AR du 13 juillet 2017) était initialement annoncé à 0,4327 €/km du 1^er avril au 30 juin 2026 (au lieu de 0.4326 €/km précédemment). Mais l’arrêté royal du 18 mai 2026 prévoit, à titre exceptionnel et temporaire, une indexation mensuelle de l’indemnité kilométrique pour la période du 1^er avril au 30 juin 2026, avec effet rétroactif au 1^er avril 2026. Les nouveaux montants d’indemnité kilométrique suivants s’appliquent :
  • Pour le mois d’avril 2026 : l’indemnité s’élève à 0,4571 €/km (voir circulaire 765) ;
  • Pour le mois de mai 2026 : l’indemnité s’élève à 0,4841 €/km (voir circulaire 766).

Dès le troisième trimestre, nous devrions revenir au système normal avec une indexation trimestrielle. Une prolongation de la mesure n’est toutefois pas exclue.

Attention : Nous vous rappelons que vous devez prendre en compte ces montants uniquement si vous prévoyez dans votre règlement de travail de vous référer à l’AR du 13 juillet 2017 (en lieu et place de la CCT sectorielle).

Vous pouvez retrouver l’ensemble des chiffres utiles dans le fichier PDF en cliquant sur ce lien. Pour votre information, dans ce tableau, pour les montants qui n’ont pas été indexés, ce sont les derniers montants connus qui restent d’application.

ACTU : Transmission des données relatives aux attestations des frais de garde d’enfants & fiches fiscales
Délai : avant le 1^er mars 2026

En tant que Centre culturel, vous pouvez proposer des services de garde d’enfants, à savoir des activités à destination des enfants, telles que des ateliers, des stages, … Pour autant que certaines conditions soient remplies, les parents (par « parent », il faut entendre le débiteur qui doit normalement supporter les frais de garde (et qui les paie ou les supporte) et qui a fiscalement l’enfant à sa charge (ou qui a la coparentalité fiscale)) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de garde.

Pour que les frais de garde d’enfant puissent donner droit à la réduction d’impôt, vous devez, obligatoirement, en tant qu’organisme de garde, pour vos activités de garde :

1. Délivrer une attestation 281.86 :

• à partir de la fin de la garde ET de la réception du paiement complet
• de préférence à temps pour la déclaration d’impôt des parents (donc, si possible, au plus tard en avril de l’année suivant le paiement de la garde).

Vous pouvez consulter le guide pour établir une attestation pour garde d’enfant, réalisé par le SPF Finance.

2. Transmettre au plus tard le 28 février de l’année qui suit les dépenses au SPF Finances les informations que vous avez mentionnées dans les attestations 281.86 se rapportant à l’année précédente, par voie électronique, via Belcotax-on-web. Cet envoi électronique a pour but de permettre le préremplissage de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Pour effectuer cette démarche, vous trouverez des outils et de la documentation via ce lien.

La rentrée électronique des données est une obligation légale, mais vous pouvez en être dispensé si vous n’avez pas les moyens informatiques nécessaires.

Nous vous précisons que les dépenses pour garde d’enfant ne donnent droit à la réduction d’impôt que pour l’année au cours de laquelle elles ont été effectivement payées. Par ailleurs, l’attestation ne peut pas être établie si la garde n’a pas eu lieu, et ce, que le montant de la garde ait été remboursé totalement, partiellement ou pas du tout. En cas de paiement partiel d’une facture, il faut considérer que la garde n’est effectivement payée que lorsque l’entièreté de la facture est payée. Dans le même ordre d’idée, aucune attestation ne peut être établie pour les frais d’annulation.

Pour plus d’informations sur les dispositions en matière d’attestation pour garde d’enfants, vous nous vous invitons à trouver ici une page d’information du SPF Finances, et pour une FAQ détaillée, c’est ici.

ACTU : INDEXATION DES SALAIRES
À PARTIR DU : 1^er février 2026

 L’indice pivot a été dépassé en décembre 2025. Par conséquent, les salaires en SCP 329.02 seront indexés de 2% à partir du 1er février 2026.

Comme indiqué dans notre précédente communication sur les chiffres utiles, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n°43 a, quant à lui, été augmenté de 2 % au 1er janvier 2026. Il est ainsi passé à 2.154,11 euros.

Vous pouvez consulter les grilles barémiques indexées applicables en SCP 329.02 à 99,6985% ou à 100 % des barèmes de références, selon ce qui est applicable dans votre CC. N’hésitez pas à en informer votre secrétariat social.

Nous vous invitons à être prudent·es si vous utilisez le simulateur de barèmes de la Cessoc. Si vous souhaitez y calculer les barèmes à 100 %, il faut sélectionner « Région wallonne (base de référence 2002) pour le « barème de référence ». En effet, même si la culture est une compétence de la Communauté (française), les barèmes de références sont les barèmes Région wallonne prévus sur base de la CCT du 16 septembre 2002.

Le Bureau fédéral du Plan prévoit un nouveau dépassement de l’indice pivot par l’indice santé lissé en novembre 2026*, ce qui impliquerait une indexation des salaires en janvier 2027.
*Comme vous le savez, ces prévisions sont mises à jour mensuellement (sauf en août) et sont donc encore appelées à évoluer. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Pour votre bonne information :

• La mesure annoncée par le gouvernement relative à l’indexation plafonnée des travailleur·ses dont le salaire mensuel brut dépasse 4.000 € n’est pas encore d’application. Cette mesure était prévue pour 2026, mais elle a été reportée ; la date exacte n’est pas encore fixée.
• Le gouvernement fédéral a prévu que les prestations sociales et les salaires des fonctionnaires ne seront augmentées que trois mois après le dépassement de l’indice des prix à la consommation. Cependant, cette mesure n’a pas d’implication sur l’indexation des salaires de notre secteur.

Comme chaque année, certains montants ont été indexés au 1er janvier 2026. Veuillez les retrouver ci-dessous.

• Volontariat:
  • Défraiement forfaitaire maximum par an : 760,83 €
  • Défraiement forfaitaire maximum par jour :  44,02€
• Frais de mission du personnel de l’état (indexation trimestrielle) : Le montant des frais de mission trimestriel pour le personnel de l’état (AR du 13 juillet 2017) durant le 1er trimestre 2026 est de 0,4326 €/km (au lieu de 0.4312€/km précédemment). Ce montant s’applique donc du 1er janvier au 31 mars 2026.

Attention : Nous vous rappelons que même si vous prévoyez dans votre règlement de travail de vous référer à l’AR du 13 juillet 2017 (en lieu et place de la CCT sectorielle), dès lors que ce montant est inférieur au montant minimum prévu par la CCT sectorielle (0,4449 €/km depuis le 1^er juillet 2025), vous ne pouvez pas appliquer ce montant pour ce trimestre à vos travailleur.euses. Ce montant peut cependant vous être utile pour l’indemnisation des frais de déplacement des volontaires.

• Indexation des salaires :
  • Prochaine indexation prévue au 1^er février 2026 (nous vous les communiquerons prochainement)
  • Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) au 1^er janvier 2026 : 2.154,11 €
• Indemnités des arts en amateurs (IAA) :
  • Indemnité maximum par artiste par jour : 81,90 €/jour
  • Indemnité maximum par artiste pour les frais de déplacement par jour: 23,40 €/jour

Attention : Si vous payez plus de 585,03 euros d’indemnités des arts en amateur par année civile (montant 2026), vous êtes alors tenu de payer une cotisation sociale de 5 % sur le montant total des indemnités.

• Les seuils de rémunération pour l’application de certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :
  • La clause de non-concurrence est interdite si la rémunération est de447 € et moins.
  • La clause est autorisée pour des fonctions déterminées par C.C.T. si la rémunération est comprise entre plus de 44.447 et 88.895 €.
  • La clause est autorisée sauf pour des fonctions interdites par C.C.T. si la rémunération est de plus de 88.895 €.
  • La clause d’arbitrage est autorisée si la rémunération est de plus de 88.895 €.
  • La clause d’écolage est autorisée si la rémunération est de plus de 44.447 €. 
• Flexi-jobs :
  • Pour les personnes non-pensionnées : le plafond fiscal annuel est porté à 18.000,00 € par la « loi portant des dispositions diverses » du 11 décembre 2025. Cette augmentation est appliquée rétroactivement à partir de 2025.

Attention : Lorsqu’un même employeur verse une rémunération supérieure à ce plafond à un·e travailleur·se flexi-job, la partie imposable dépassant le montant maximum est soumise au précompte professionnel.

• Article 17 – « Contrat associatif », le plafond maximal de revenus autorisés pour l’année 2026 n’a pas été officiellement publié. Dès qu’il le sera, nous vous le communiquerons.
• La valeur du point du Décret emploi :
  • ERRATUM : dans la précédente version de notre tableau des chiffres utiles (octobre 2025), il y a eu une erreur sur le montant de la valeur du décret Emploi au 1^er janvier 2025. Le montant correct était de 064,61 € et non de 9.124,64 €. Nous vous avions communiqué le 17 avril 2025 la valeur du point. Cette communication reprenait le bon montant.

La valeur du point du Décret emploi pour cette année 2026 n’est pas encore connue. Nous vous le transmettrons pour établir vos budgets dès qu’il sera en notre possession.

• Reprobel

Enfin, concernant la collecte de données Reprobel, les systèmes de déclaration et de facturation évoluent. La CESSoC travaille à la signature d’une nouvelle convention-cadre sectorielle afin que les associations du secteur bénéficient d’un code promotionnel. Nous invitons les associations qui souhaitent bénéficier de ce code promotionnel à attendre la conclusion de la convention-cadre et de ne pas faire de déclaration en attendant. Nous reviendrons vers vous dès qu’elle sera conclue.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des chiffres utiles dans le fichier PDF ci-joint et en cliquant sur ce lien. Pour votre information, dans ce tableau, pour les montants qui n’ont pas été indexés au 1^er janvier 2026, ce sont les derniers montants connus qui restent d’application.

Depuis le 1^er janvier 2026, l’article qui concerne les conditions d’éligibilités pour engager des travailleur·ses sous statut APE prévoit ce qui suit :

• Désormais, pour pouvoir être engagé·es sous statut APE, les travailleur·ses doivent être inscrit·es depuis 4 mois au moins (à la place d’1 jour auparavant) en tant que demandeur·ses d’emploi inoccupé·es (DEI) auprès du FOREm
• Cependant davantage de secteurs ont été immunisés – en dernière minute – de cette règle. Pour les secteurs concernés par cette immunité, il s’agira de vérifier que la personne dispose d’un seul jour d’inscription au Forem comme DEI comme c’était le cas précédemment. Et, à ce titre, le secteur de « la culture » a été ajouté aux secteurs pour lesquels une exception s’applique. Pour les Centres culturels, cela dépend des compétences fonctionnelles dans votre rapport d’activité APE.

Pourquoi ? Le décret-programme prévoit que cette exception est conditionnée au fait que dans son rapport d’activité APE, l’employeur déclare les personnes sur l’une des compétences fonctionnelles (CF) immunisées.

Il restait tout de même à connaître, la manière dont le « secteur culture » devait être compris au regard de cette loi. Nous sommes toujours en attente de l’Arrêté de Gouvernement wallon qui définira la mise en pratique du décret-programme.

Le 15 janvier, vous avez reçu un document du FOREm appelé « Déclaration en vue de l’assimilation dans le cadre d’un engagement en APE sur les secteurs immunisés » (également repris en annexe). Ce document que vous devez remplir pour demander l’assimilation pour le·la ou les candidat·es APE que vous souhaitez engager, liste notamment les compétences fonctionnelles immunisées (et donc pour lesquelles, les travailleur·ses doivent être inscrit·es comme demandeur·se d’emploi inoccupé·e depuis 1 jour au lieu de 4 mois).

Le formulaire précise que « Cette présente déclaration et l’assimilation qui en découleraient ne sont valables que dans le cadre d’une demande APE pour l’engagement/les engagements déterminés ci-dessus ». Cela signifie que vous devrez remplir cette déclaration à chacun de vos futurs engagements.

Pour la culture, les compétences fonctionnelles immunisées listées sont les suivantes :

• 407 CF : Les matières culturelles
• 311 CF : La médiathèque est services similaires
• 408 CF : L’Aide au cinéma
• 409 CF : Les Centres d’expression et de créativité
• 605 CF : L’enseignement artistique de niveau supérieur
• 702 CF : Le Patrimoine culturel et les Musées

Vous devez vous référer à votre rapport d’activité APE pour vérifier si vous y avez indiqué l’une de ces compétences fonctionnelles (le rapport d’exécution rendu en mars de chaque année). Les codes des compétences fonctionnelles (CF) sont repris au point 5 dans le rapport d’activité annuel 2024.

Avec la CESSoC, nous travaillons à ce que la liste de ces compétences « culturelles » immunisées soit élargie pour prendre en compte l’ensemble des compétences fonctionnelles afférentes à la culture.

Si vous devez engager un·e travailleur·se APE et que vous n’avez pas renseigné l’une des compétences fonctionnelles reprises dans le courrier du FOREm (ex : si vous avez indiqué 304 CF : éducation permanente et animation culturelle), nous vous invitons à nous contacter.

Pour les autres secteurs, il faudra tenir compte du changement au 1er janvier 2026. Cette mesure est applicable de manière transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme APE.

Pour rappel, n’oubliez pas de bien garder la preuve que vous éditez que la personne est bien demandeur·se d’emploi inoccupé·e la veille de l’engagement, inscrit·e depuis au moins 1 jour ou 4 mois selon.

ACTU : Prime syndicale : Formulaire
Deadline : A remettre au moment de remettre la fiche de paie du mois de janvier aux travailleurs·ses

Les travailleur·ses des Centres culturels reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles qui sont syndiqué·es peuvent bénéficier d’une prime annuelle payée par le fond intersyndical. Pour ce faire, la CCT du 2 juillet 2012, modifiée par la CCT du 26 juin 2018, impose à chaque employeur·se de remettre le formulaire « prime syndicale » » à l’ensemble des travailleur·ses avec leur fiche de paie du mois de janvier, qu’il·elles soient syndiqué·es ou non.

Vous ne devez cependant pas transmettre le formulaire à vos travailleur·ses qui ont été lié·es par un contrat de travail pour une durée inférieure à 3 mois au cours de l’année de référence.

Chaque employeur·se doit au préalable remplir le formulaire après l’avoir complété en renseignant les années concernées les données du cadre «Employeur» et le secteur d’activités (Centres culturels).

Vous trouverez en annexe le formulaire à remplir. Vous pouvez également le trouver ainsi qu’un commentaire explicatif de la CCT « prime syndicale » de la SCP 329.02 sur le site de la CESSoC (une connexion est requise).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des changements, notamment en droit social, qui ont été ou non actés durant la fin d’année 2025.