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ACTU : Montants des primes de fin d’année 2025

Les montants 2025 des différents mécanismes de référence en matière de prime de fin d’année (PFA) sont connus. Vous trouverez l’ensemble des montants ci-après.

Pour rappel, dans les Centres culturels, il n’existe pas d’obligation d’octroi d’une prime de fin d’année établie au niveau sectoriel. Cependant, même si elle n’est pas obligatoire au niveau du secteur, une majorité de Centres culturels octroient une PFA à leurs travailleur·ses en vertu d’une source de droit interne établie au niveau de leur structure : CCT d’entreprise, contrat de travail, règlement de travail, ou encore selon un usage.

Vu que rien n’est imposé au niveau sectoriel, la PFA et son mode de calcul ne sont pas uniformisés et peuvent varier au sein des Centres culturels qui l’octroient. Elle peut ainsi prendre la forme d’un calcul propre à la structure (sans référence), d’un 13^ème mois (en référence à un mois de rémunération brute) ou encore prendre la forme de ce que l’on surnomme dans notre secteur la « programmation sociale » (en référence à la PFA appliquée dans la fonction publique fédérale, régionale ou communautaire).

Pour savoir si vous devez attribuer une PFA à vos travailleur·ses et selon quel mode de calcul, vous devez vous référer à vos sources de droit interne.

Si votre PFA est calculée en référence au mode de calcul en vigueur dans la fonction publique, vous trouverez ci-après les montants 2025 à appliquer. Pour rappel, le mode de calcul de cette forme de PFA se compose d’une partie fixe additionnée à une partie variable. La partie variable correspond à 2,5% de la rémunération brute du mois d’octobre 2025 multipliée par 12. La partie fixe est proratisée en fonction du régime de travail du·de la travailleur·se et dépend de l’entité institutionnelle à laquelle vous vous référez.

Voici les montants 2025 des différentes parties fixes indexées pour un temps plein :

• Fédéral augmenté : 937,56 € en 2025 (918,37 € en 2024)
• Fédéral standard : 480,03 € en 2025 (470,2018 € en 2024)
• Région wallonne : 937,77 € en 2025 (918,5718 € en 2024)
• Communauté française : 1.489,62 € en 2025 (1.460,42 € en 2024)
• Région de Bruxelles-Capitale : 932,26 € en 2025 (913,99 € en 2024)
• CoCoF : 870,27 € en 2025 (853,21 € en 2024)

Si vous le souhaitez, la CESSoC met à votre disposition un outil calculateur de PFA que vous pouvez trouver ici (une connexion au site de la CESSoC est requise).

Veillez à vous assurer que votre secrétariat social utilise le bon mode de calcul de votre PFA. En outre, des subtilités peuvent apparaître en fonction du mode de calcul que vous appliquez.

Subvention APE : FOREM : Le formulaire de répartition 2024 – suite
DEADLINE : avant le 5 décembre 2025

Cette communication concerne le formulaire de répartition des subsides à remplir sur votre espace APE du site du FOREm. Vous avez dû recevoir un courrier explicatif de la part du FOREm le 6 novembre 2025.

Vous devez remplir le formulaire (appelé « Rapport d’activité d’emploi pérennisé ») avant le 5 décembre 2025. Le décret APE prévoit que le non-respect des obligations légales liées au formulaire peut avoir un impact sur la subvention (retrait, remboursement ou suspension).

Le fait d’avoir complété votre rapport d’exécution concernant l’année 2024 ne vous dispense pas de compléter le formulaire. Il s’agit d’une annexe à ce rapport d’activités et d’une obligation complémentaire.
Vous trouverez le formulaire dans l’onglet « Rapport d’activité annexe 2 ». Pour votre information, vous trouverez « une capture écran » de ce formulaire en cliquant ici.

• Contexte et importance de ce formulaire

Ce n’est pas qu’une simple formalité administrative. La manière dont vous le compléterez aura une importance en vue de la future réforme APE annoncée. Il est recommandé que la direction, voire les instances, soient impliquées pour le remplir.

Ce formulaire servira à cadastrer les moyens APE en vue de la réforme. Cela aura pour but de répondre à la question : En tenant compte des activités effectuées par le personnel APE du Centre culturel en 2024, vers quel ministère seront transférés les moyens APE ? Les fédérations continuent toutefois à travailler à ce que la répartition des moyens se fasse sur des données plus récentes.

Nous espérons que vous avez bien accès à votre plateforme APE sur le site du FOREm, si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à faire les démarches sans délai (la récupération des identifiants et codes prend plusieurs jours).

• Contenu et la manière de compléter le formulaire APE :

Le formulaire présente trois volets :

• 1. L’identification du Centre culturel ;
• 2. La répartition de votre subvention (il s’agit d’un mécanisme en cascade) ;
• 3. Une déclaration sur l’honneur.

Dans le deuxième volet relatif à la répartition de votre subvention, vous devrez répartir votre subvention en fonction de 3 questions/catégories (vous n’êtes pas obligé d’avoir une ventilation de la subvention dans chacune des 3 catégories). Il s’agit de se référer à la réalité de la situation de la structure au 31 décembre 2024.  Il s’agit bien d’une photographie de votre année 2024.

Il vous est demandé de chiffrer la manière dont vous avez réparti votre subside APE, au travers de quelles activités, de quels agrément(s)/reconnaissance(s).

N’oubliez pas de vérifier que le montant de la subvention qui a été attribué à la structure (dans le formulaire) correspond bien à ce qui avait été attribué à la structure l’an dernier. Nb. Bien qu’il convient de vérifier que ce soit le bon montant, celui affiché ne tiendra, en revanche, pas compte des éventuelles récupérations d’indu (relatives au non-respect des obligations en 2022).

Vous allez répartir l’ensemble de la subvention APE, mais vous ne répartissez pas en tant que tel les emplois (ou les ETP). Tout ce qui est financé par la subvention APE doit être pris en compte, sans exception.

Vous allez donc affecter l’ensemble de la subvention APE 2024 au regard des 3 catégories de ce formulaire (les activités agréées (1.), les activités non agréées mais assimilables à des agréments (2.), les activités non agréées et non assimilables (3.)) :

• 1 : à des activités agréées/reconnues

Selon la CESSoC, cette première catégorie concerne des activités autorisées formellement, officiellement. C’est-à-dire des activités pour lesquelles il existe un acte juridique ET qui peuvent être rattachées à un agrément ou une reconnaissance officiellement.

C’est en tant que membre de l’ACC que vous recevez notre mail. Dès lors, il est fort probable que votre structure soit reconnue et agréée en tant que Centre culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous avez des activités reconnues/agréées et vous avez un contrat-programme qui vous lie à la FWB.

Il est repris dans le menu déroulant de la catégorie 1, l’agrément « Centres culturels », en l’occurrence, au sein de la catégorie « socioculturelle » (et non pas dans la catégorie « culture » qui existe également), sous « FWB ». Il est dès lors plus que probable que vous inscriviez une partie du (ou tout le) montant dans cette case.

En principe, vous répartirez au moins en partie la subvention au sein de la compétence fonctionnelle « Centre culturel » prévue. Néanmoins, en raison des réalités et spécificités de chaque CC, il se peut que vous ayez plusieurs reconnaissances, que vous ayez dû faire des choix en termes d’activités, de répartition. D’où la réflexion, et le questionnement à avoir préalablement sur la manière de répondre à ce formulaire (et qui doit correspondre à votre réalité).

N’allez pas trop vite. Posez-vous la question de savoir si l’ensemble du personnel APE est affecté à cette reconnaissance/agrément ou sont-ils affectés à autre chose ? Est-ce qu’une partie est affectée à un autre agrément/reconnaissance ou à des activités qui y ressemblent (voir catégorie/case 2 ci-après) ?

Vous pouvez tout à fait avoir plusieurs agréments/reconnaissances dans cette catégorie 1. Si vous avez plusieurs agréments ou reconnaissances, la question suivante se pose : est-ce qu’une partie de la subvention APE a été dédiée à la mise en œuvre de ces autres activités ? Si vous avez plusieurs agréments/reconnaissances au sein desquels est actif le personnel APE, vous devrez décider d’une clé de répartition pour répondre à ce formulaire, en ventilant, le cas échéant, au plus près de la réalité.

Attention à la manière dont vous allez choisir de répartir si votre structure est polyagréée/ intègre plusieurs reconnaissances/agréments (exemple : en plus de l’agrément Centre culturel, vous avez un agrément comme bibliothèque, syndicat d’initiative, CEC, MJ, …).

Si les agréments en question ne sont pas intégrés, alors n’en tenez pas compte (dans ce cas, ce n’est pas vous qui touchez la subvention par définition, mais une autre structure).

Pour le personnel APE, on parle bien des personnes reprises sur la liste travailleur.euses APE telle que vous devez veiller à la mettre à jour au quotidien, sur votre espace FOREm, lorsque vous avez des mouvements de personnel.

• 2 : à des activités non agréées/non reconnues MAIS assimilables à des agréments

Ce n’est que si vous affectez une partie de votre subvention APE à des activités qui n’ont ni un agrément ni une reconnaissance (mais qui y sont assimilables), qu’il faudra compléter la présente question.

On pourrait imaginer que votre structure, en plus d’être reconnue formellement en tant que Centre culturel (rappel, catégorie/case 1.) a, non pas une reconnaissance formelle en tant que CEC, mais des activités assimilables à cette activité, à laquelle elle affecte une partie du personnel APE. Dans ce cas, il s’agira d’indiquer dans cette catégorie 2 la part de la subvention dédiée à l’activité (assimilée mais non agréé) CEC.

• 3 : à des activités non agréées/non assimilées

Vous devrez compléter cette catégorie uniquement si vous avez affecté la subvention (ou une partie) à une activité qui n’est rattachée à aucune reconnaissance ou agrément ; ni assimilable à une reconnaissance.

La CESSoC prend l’exemple suivant : une association de quartier centrée sur la convivialité ou un club d’échanges de savoirs informels.

Elle prodigue également le conseil suivant : « Si vous n’avez pas d’agrément, il est dans votre intérêt de vous mettre dans la catégorie 2 (assimilable) si possible et pas par défaut dans la catégorie 3 car le rattachement aux politiques fonctionnelles pour les non agréés ou non assimilables est très incertain ». L’UNIPSO indique également de privilégier la catégorie 1 ou 2. Évidemment, dans la mesure du possible et si cela correspond à votre réalité.

• Autres recommandations (et on enfonce le clou sur certains points d’attention 😉) :
• Lire préalablement le document du FOREM et la FAQ de la CESSoC (qui est régulièrement actualisée) ;
• Aborder une réflexion sur quelles ont été vos activités en 2024 et quel est le personnel qui y a pris part. Vous pouvez vous aider en regardant préalablement la liste annexée au courrier du FOREm qui répertorie un ensemble vaste de reconnaissances, agréments, autorisations, etc. (Cette liste est, par ailleurs, reprise dans les menus déroulants des différentes questions relatives aux catégories) ;
• Si l’agrément n’est pas repris dans le menu déroulant, il est possible d’indiquer « Autre » et de décrire l’agrément ;
• Voyez votre liste des travailleur.euses telle qu’elle est reprise sur la liste travailleur.euses APE au 31 décembre 2024. Avant de remplir, sélectionnez dans cette liste les ‘travailleur.euses actif.ves’ en 2024 ;
• Impliquer la direction et le CA, si possible dans le remplissage ;
• Votre décision de 2022, lors de la réforme, pourrait être un éclairage. Pour rappel, selon le décret APE (actuel), vous êtes dans l’obligation d’affecter les travailleurs aux activités d’intérêt général pour lesquelles la subvention est octroyée, elles sont inscrites dans les décisions qui vous ont été communiquées, mais qui datent d’avant la réforme de 2022 ! Dès lors, il faut être prudent en transférant la subvention d’un agrément (ou reconnaissance) vers un autre (ou vers autre chose). Cela pourrait poser soucis en cas de contrôle. Et, attention de ne pas déclarer des activités non connues du FOREm.
• Votre rapport d’activité APE 2024 également (il devait être remis pour le 30 mars 2025) ;
• Enfin, il faut que cela corresponde à la réalité et à ce que vous avez déclaré au sein des précédentes déclarations au FOREm, mais également à ce que vous avez déclaré à d’autres autorités subsidiantes et à d’autres administrations. On pense, par exemple, à la DENM et au SICE. Dans le SICE, avez-vous indiqué la subvention comme étant globalisée, ou avez-vous déterminé une répartition spécifique sur chaque travailleur (APE)/entre différents agréments ? L’UNIPSO recommande, quelle que soit la technique utilisée pour justifier auprès de cette autre administration de compléter le formulaire par rapport à ce qui se trouve être la réalité des travailleur.euses APE dans la réalisation de leurs activités ;
• Si vous avez certaines activités marchandes (ou commerciales), l’UNIPSO conseille d’éviter d’affecter la subvention APE sur ces activités. Attention aux conséquences qui pourraient y être attachées ;
• Soyez fidèle à la réalité. Chaque employeur reste responsable de ses choix au vu de ses réalités propres. Vous pourriez être amené à justifier votre ventilation si elle diffère de ce que vous auriez rempli autre part. En principe, si vous êtes dans la capacité de le faire alors ce n’est pas problématique ;
• Cela a déjà été dit plus haut dans ce mail, mais dans la mesure du possible – et si cela correspond à votre réalité – privilégiez la catégorie 1 ou 2 (et évitez la 3 si c’est possible) ;
• Le solde final doit être égal à 0 €. Il s’agit, en effet, de répartir l’ensemble de la subvention parmi les 3 catégories.
• Lorsque vous avez terminé et que vous ne souhaitez plus apporter de modification, il faut appuyer sur « Envoyer » pour valider votre encodage ;
• Pour rappel, une fois « envoyé », il ne sera plus possible de modifier le formulaire. Tant qu’il n’est pas « envoyé » mais seulement « sauvegardé », le FOREm n’y aura pas accès.
• Ressources :

Concernant les ressources, vous trouverez :

• Le webinaire UNIPSO sur la chaine Youtube Unipso ainsi que la présentation PPT de ce webinaire.

• La FAQ réalisée par la CESSoC sur la page dédiée APE (une connexion au site de la CESSoC est requise – Sachez que cette FAQ a déjà été mise à jour par deux fois).

Gardez bien en tête la date butoir : avant le 5 décembre pour compléter le document.

Si vous constatez des problèmes techniques, vous pouvez nous le transmettre et contacter le FOREm :

• ape.contact@forem.be
• 071/23.15.41

Par ailleurs, concernant les mesures d’économies annoncées par le gouvernement sur les subventions APE et les contrôles APE en cours :

En principe, en tant que Centre culturel, ASBL reconnue et agréée par la FWB, vous devriez être soumis à l’Impôt des personnes morales (IPM). Néanmoins, il n’est pas impossible (même si c’est fort peu probable) qu’une ASBL soit soumise non pas à l’IPM, mais à l’Impôt des sociétés (ISoC). Si vous êtes par hasard soumis à l’ISoC, n’hésitez pas à nous le faire savoir ! Des conséquences sont attachées au fait d’être soumis à l’ISoC. Les APE ne leur sont pas destinés. Dans le cadre des contrôles APE qu’on a déjà évoqués, ces ASBL sont les premières visées.

Vous trouverez ici l’EssenCCiel n° 10 d’octobre 2025.

Vous retrouverez dans ce numéro :

• Des actualités qui portent notamment sur les APE, les prévisions d’indexation des salaires, le SICE, les frais de mission, les nouveautés relatives aux travailleuses enceintes ou allaitantes, au plan de prévention annuel, etc.
• Un dossier sur les modifications apportées par la loi du 18 juillet 2025 qui met en œuvre un ensemble de mesures de l’accord du gouvernement Arizona dans différents domaines, tels que l’emploi, les finances, les affaires sociales, etc.
• Deux FAQs : l’une portant sur le caractère privé des CC même dans le cadre de la mise sous plan de gestion de leur commune par le CRAC et l’autre portant sur les droits d’auteurs dans le cadre l’utilisation d’une image/photo.
• Plusieurs ressources concernant notamment les modèles de la CESSoC mis à jour, un guide disponible en matière de bien-être au travail, un guide sur la diversité, etc.

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

Obligation de rendre votre déclaration de l’IPM 

Vous devez introduire votre déclaration d’impôt pour votre ASBL, même si celle-ci n’a aucun revenu imposable. Il s’agit de la déclaration à l’impôt des personnes morales (IPM) sur les revenus 2024 (exercice d’imposition 2025).

La déclaration se fait en ligne via Biztax. Pour vous aider à utiliser la plateforme, vous pouvez consulter la page « Comment utiliser Biztax ». Si vous ne disposez pas des moyens informatiques pour rentrer votre déclaration en ligne, vous devez alors introduire une demande écrite et signée auprès de votre bureau compétent.

Même si vous n’avez pas de revenu imposable, vous devez rendre une déclaration. Pour savoir quels revenus sont imposables, vous pouvez consulter la FAQ du SPF Finance.

Dans quel délai ?

Au regard des instructions du SPF Finances, si vous avez clôturé vos comptes au 31 décembre 2024, le délai pour effectuer cette déclaration est fixé – par exception – au 30 septembre 2025.

Pour plus d’information, vous pouvez également consulter cette FAQ du SPF Finance ou l’explication relative à la déclaration à l’IPM.

Parmi les nouveautés à relever, nous vous rappelons : le Crédit d’impôt pour les surcoûts de distribution relatifs à la livraison de publications papier.

N’hésitez pas à contacter votre comptable pour vous accompagner dans cette démarche.

Nous restons disponibles pour toute information complémentaire.

L’obligation d’enregistrer les formations et les droits de formations de vos travailleur.euses dans le Federal Learning Account (ci-après FLA) devait être faite pour le 1er septembre 2025. Cette obligation avait déjà fait l’objet de plusieurs reports comme nous vous en avions informé par le passé. Cette obligation vient encore d’être reportée au 1er janvier 2026.

Pour rappel, le compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est une plateforme accessible à tous les employeurs depuis le 1er avril 2024. Il s’agit d’un nouvel outil en ligne qui permet aux employeurs d’enregistrer les formations terminées et prévues pour gérer les droits de formation individuels et sectoriels de leurs travailleur. euses.

L’obligation de l’enregistrement des formations des travailleur.euses dans le FLA a déjà fait l’objet de deux reports précédents par deux lois consécutives. Cette obligation vient de faire l’objet d’un nouveau report tel que prévu par la loi du 28 juillet 2025 portant sur le report temporaire de l’enregistrement dans le Federal Learning Account. Cette loi vient tout juste d’être publiée au Moniteur belge le 29 août 2025 et prévoit donc de reporter une nouvelle fois l’obligation de compléter le FLA au 1er janvier 2026.

Pour rappel, le gouvernement ambitionne de revoir intégralement le système du FLA. L’accord de gouvernement témoigne de la volonté de supprimer le FLA et d’examiner un système moins contraignant sur le plan administratif.

• Indemnité kilométrique des frais de mission en SCP 329.02 – Indemnité kilométrique annuelle du personnel de l’Etat

Pour rappel, les travailleur.euses qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement (aussi appelé frais de mission) doivent être remboursés par l’employeur.euse, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

En application de la CCT sectorielle du 20 novembre 2023, en vigueur dans notre secteur, l’indemnité kilométrique pour les travailleur.euses de la SCP 329.02, à laquelle les CCs sont rattachés, qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé, s’élève, du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026 :
– à minimum 0,4449 €/km (au lieu de 0,4415 €/km au 1^er juillet 2024) pour les voitures
       et
– à minimum 0,2141 €/km (au lieu de 0,2077 €/km au 1^er juillet 2024) pour les cyclomoteurs et engins de déplacement motorisés.

Depuis le 1er janvier 2024, la CCT sectorielle du 20 novembre 2023 applicable dans notre secteur prévoit que ce montant forfaitaire est fixé conformément au mécanisme utilisé pour le personnel de la fonction publique fédérale en application de l’arrêté royal du 18 janvier 1965, portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Ce montant est revu annuellement au 1^er juillet de chaque année.

Cet A.R. fixe donc un montant maximum fiscalement autorisé par kilomètre.

Si le montant forfaitaire du défraiement prévu dans vos règles internes (CCT d’entreprise, règlement de travail, convention individuelle) est supérieur à celui prévu par la CCT sectorielle, l’employeur doit continuer à octroyer ce montant. Cependant, l’Administration pourrait demander à justifier la raison pour laquelle ce montant excède le montant forfaitaire prévu par la CCT sectorielle.

• Indemnité kilométrique trimestrielle du personnel de la fonction publique fédérale

Le montant de l’indemnité kilométrique trimestrielle pour les fonctionnaires de l’État (sur base de l’AR de 2017, fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale) s’élève à 0,4309 €/km* du 1^er juillet 2025 au 30 septembre 2025 (au lieu de 0,4320 €/km du 1^er avril au 30 juin 2025).

Avant la signature de la CCT sectorielle du 20 novembre 2023, il est possible que certain.es employeur.euses aient décider de se référer au montant de cette indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l’AR de 2017) dans vos règles internes pour défrayer les frais de mission de leurs travailleur.euses.

*Cependant, dans la mesure où ce montant forfaitaire (0,4309 €/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4449 €/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleur.euses.  En effet, l’employeur.euse doit augmenter le défraiement du.de la travailleur.euse qui utilise son véhicule à moteur personnel pour raison de service afin d’atteindre le montant minimum de 0,4449 €/km prévu dans la CCT du 20 novembre 2023.

Néanmoins, ce montant forfaitaire d’indemnité kilométrique trimestrielle peut être utilisé pour indemniser vos volontaires (sauf si vos conventions de volontariat ou votre ROI prévoient d’autres règles d’indemnisation).

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la news de la CESSoC ainsi que le commentaire de la CCT du 20 novembre 2023.

Vous trouverez ici l’EssenCCiel n°9 de juin 2025.

Vous retrouverez dans ce numéro :

• Des actualités qui portent notamment sur les APE, le Fonds Maribel, les prévisions d’indexation, la remise du dossier justificatif, etc.
• Un dossier relatif à la notion de mandataire public dans la chambre publique et la chambre privée au sein des instances des Centres culturels.
• Deux FAQ pour savoir si vous êtes concernés par le système de facturation électronique structurée obligatoire à partir du 1^er janvier 2026 et pour connaître vos obligations légales en termes de validation par vos instances du dossier de reconnaissance ou de reconduction.
• Plusieurs ressources, dont le Memento fiscal 2025, des fiches explicatives pour la gestion des emplois Maribel, une circulaire IAA du SPF Finances, etc.

Au regard du nombre d’actus et pour ne pas en alourdir la lecture, cette édition ne contient pas de dossier. Vous retrouverez dans ce numéro :

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

En application des ANM CF 2022-2025, les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation des barèmes à 99,6985% (au lieu de 98,6387% depuis le 1^er juillet 2023) des barèmes de référence pour les secteurs en FWB, dont les Centres culturels, à compter du 1^er avril 2025 (avec effet rétroactif). À ce titre, une CCT a été conclue au sein de la CP 329.02 ce jeudi 19 juin 2025 pour en prévoir toutes les modalités.

Tous les salaires des travailleur.ses des Centres culturels reconnus devront donc, à compter de cette date, être rémunérés, au minimum, à 99,6985% des barèmes de référence. 2025 aurait dû voir aboutir enfin les barèmes à 100%, les sommes actuellement mises à disposition par le gouvernement ne sont cependant pas suffisantes.

Attention : ces barèmes ne s’appliqueront pas aux travailleur.ses ayant quitté l’association entre le 1er avril et le 31 mai 2025 inclus.

Vous pouvez consulter les grilles barémiques actualisées des rémunérations minimales en vigueur pour notre secteur.

On nous informe qu’une communication a été transmise vers les secrétariats sociaux. Il peut toutefois être opportun d’avoir un contact avec votre gestionnaire de dossier afin de s’assurer qu’il est bien au courant des corrections à opérer. Nous vous invitons à être attentifs aux régularisations pour les mois d’avril et de mai (ainsi que sur le double pécule de vacances éventuellement déjà payé), liés à l’effet rétroactif de l’augmentation des barèmes (Rappel : cette revalorisation barémique ne s’applique pas pour le personnel ayant quitté le CC entre le 1er avril et le 31 mai dernier).

Depuis 2024, la CESSoC a essayé d’anticiper pour éviter cette rétroactivité qui cause des difficultés, ça n’a malheureusement pas été possible, les chiffrages finaux n’ayant été obtenus que tardivement. Pour réduire les coûts de cette rétroactivité, celle-ci a été limitée au deuxième trimestre 2025.

Comme on vous en informait dans l’E-clair du 2 mai dernier, les montants que vous avez reçus dans le cadre de la subvention Décret sur l’emploi socioculturel (DESC) intégraient le supplément lié à l’augmentation des barèmes. Ce supplément couvrait une augmentation des barèmes pour l’ensemble de l’année 2025. On nous informe qu’une partie des moyens que vous avez reçus, initialement prévus – au regard de l’ANM – pour le 1er trimestre (2025), pourront être utilisés afin de couvrir les frais de secrétariat social pour les régularisations.

Selon la FAQ de la CESSoC : Faut-il établir de nouvelles fiches de paie pour les mois d’avril et mai ?

• Pour les travailleurs toujours en poste : pas nécessairement. Il est possible de regrouper la régularisation rétroactive sur la fiche de paie de juin 2025, sans devoir générer de nouvelles fiches pour les mois d’avril et mai. Cette solution est souvent moins coûteuse et plus simple à traiter pour votre secrétariat social. Dans ce cas, veillez à ce que les montants soient clairement identifiés sur la fiche de paie de juin. Discutez de cette option avec votre secrétariat social pour valider la méthode la moins coûteuse.
• Pour les travailleurs qui auraient quitté l’association depuis le 1er juin et pour qui l’ensemble des documents sociaux ont déjà été établis : cela nécessitera sans doute d’opérer une mise à jour de l’ensemble des documents.

Si vous appliquez déjà, selon vos règles internes, des barèmes plus élevés, ou des barèmes à 100 % des barèmes de références, vous pouvez continuer à utiliser ces barèmes. Vous n’avez pas d’augmentation à octroyer.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la FAQ et la news réalisées par la CESSoC.