Espace membre

ACTU : INDEXATION DES SALAIRES
À PARTIR DU : 1^er février 2026

 L’indice pivot a été dépassé en décembre 2025. Par conséquent, les salaires en SCP 329.02 seront indexés de 2% à partir du 1er février 2026.

Comme indiqué dans notre précédente communication sur les chiffres utiles, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n°43 a, quant à lui, été augmenté de 2 % au 1er janvier 2026. Il est ainsi passé à 2.154,11 euros.

Vous pouvez consulter les grilles barémiques indexées applicables en SCP 329.02 à 99,6985% ou à 100 % des barèmes de références, selon ce qui est applicable dans votre CC. N’hésitez pas à en informer votre secrétariat social.

Nous vous invitons à être prudent·es si vous utilisez le simulateur de barèmes de la Cessoc. Si vous souhaitez y calculer les barèmes à 100 %, il faut sélectionner « Région wallonne (base de référence 2002) pour le « barème de référence ». En effet, même si la culture est une compétence de la Communauté (française), les barèmes de références sont les barèmes Région wallonne prévus sur base de la CCT du 16 septembre 2002.

Le Bureau fédéral du Plan prévoit un nouveau dépassement de l’indice pivot par l’indice santé lissé en novembre 2026*, ce qui impliquerait une indexation des salaires en janvier 2027.
*Comme vous le savez, ces prévisions sont mises à jour mensuellement (sauf en août) et sont donc encore appelées à évoluer. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Pour votre bonne information :

• La mesure annoncée par le gouvernement relative à l’indexation plafonnée des travailleur·ses dont le salaire mensuel brut dépasse 4.000 € n’est pas encore d’application. Cette mesure était prévue pour 2026, mais elle a été reportée ; la date exacte n’est pas encore fixée.
• Le gouvernement fédéral a prévu que les prestations sociales et les salaires des fonctionnaires ne seront augmentées que trois mois après le dépassement de l’indice des prix à la consommation. Cependant, cette mesure n’a pas d’implication sur l’indexation des salaires de notre secteur.

Comme chaque année, certains montants ont été indexés au 1er janvier 2026. Veuillez les retrouver ci-dessous.

• Volontariat:
  • Défraiement forfaitaire maximum par an : 760,83 €
  • Défraiement forfaitaire maximum par jour :  44,02€
• Frais de mission du personnel de l’état (indexation trimestrielle) : Le montant des frais de mission trimestriel pour le personnel de l’état (AR du 13 juillet 2017) durant le 1er trimestre 2026 est de 0,4326 €/km (au lieu de 0.4312€/km précédemment). Ce montant s’applique donc du 1er janvier au 31 mars 2026.

Attention : Nous vous rappelons que même si vous prévoyez dans votre règlement de travail de vous référer à l’AR du 13 juillet 2017 (en lieu et place de la CCT sectorielle), dès lors que ce montant est inférieur au montant minimum prévu par la CCT sectorielle (0,4449 €/km depuis le 1^er juillet 2025), vous ne pouvez pas appliquer ce montant pour ce trimestre à vos travailleur.euses. Ce montant peut cependant vous être utile pour l’indemnisation des frais de déplacement des volontaires.

• Indexation des salaires :
  • Prochaine indexation prévue au 1^er février 2026 (nous vous les communiquerons prochainement)
  • Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) au 1^er janvier 2026 : 2.154,11 €
• Indemnités des arts en amateurs (IAA) :
  • Indemnité maximum par artiste par jour : 81,90 €/jour
  • Indemnité maximum par artiste pour les frais de déplacement par jour: 23,40 €/jour

Attention : Si vous payez plus de 585,03 euros d’indemnités des arts en amateur par année civile (montant 2026), vous êtes alors tenu de payer une cotisation sociale de 5 % sur le montant total des indemnités.

• Les seuils de rémunération pour l’application de certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :
  • La clause de non-concurrence est interdite si la rémunération est de447 € et moins.
  • La clause est autorisée pour des fonctions déterminées par C.C.T. si la rémunération est comprise entre plus de 44.447 et 88.895 €.
  • La clause est autorisée sauf pour des fonctions interdites par C.C.T. si la rémunération est de plus de 88.895 €.
  • La clause d’arbitrage est autorisée si la rémunération est de plus de 88.895 €.
  • La clause d’écolage est autorisée si la rémunération est de plus de 44.447 €. 
• Flexi-jobs :
  • Pour les personnes non-pensionnées : le plafond fiscal annuel est porté à 18.000,00 € par la « loi portant des dispositions diverses » du 11 décembre 2025. Cette augmentation est appliquée rétroactivement à partir de 2025.

Attention : Lorsqu’un même employeur verse une rémunération supérieure à ce plafond à un·e travailleur·se flexi-job, la partie imposable dépassant le montant maximum est soumise au précompte professionnel.

• Article 17 – « Contrat associatif », le plafond maximal de revenus autorisés pour l’année 2026 n’a pas été officiellement publié. Dès qu’il le sera, nous vous le communiquerons.
• La valeur du point du Décret emploi :
  • ERRATUM : dans la précédente version de notre tableau des chiffres utiles (octobre 2025), il y a eu une erreur sur le montant de la valeur du décret Emploi au 1^er janvier 2025. Le montant correct était de 064,61 € et non de 9.124,64 €. Nous vous avions communiqué le 17 avril 2025 la valeur du point. Cette communication reprenait le bon montant.

La valeur du point du Décret emploi pour cette année 2026 n’est pas encore connue. Nous vous le transmettrons pour établir vos budgets dès qu’il sera en notre possession.

• Reprobel

Enfin, concernant la collecte de données Reprobel, les systèmes de déclaration et de facturation évoluent. La CESSoC travaille à la signature d’une nouvelle convention-cadre sectorielle afin que les associations du secteur bénéficient d’un code promotionnel. Nous invitons les associations qui souhaitent bénéficier de ce code promotionnel à attendre la conclusion de la convention-cadre et de ne pas faire de déclaration en attendant. Nous reviendrons vers vous dès qu’elle sera conclue.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des chiffres utiles dans le fichier PDF ci-joint et en cliquant sur ce lien. Pour votre information, dans ce tableau, pour les montants qui n’ont pas été indexés au 1^er janvier 2026, ce sont les derniers montants connus qui restent d’application.

Depuis le 1^er janvier 2026, l’article qui concerne les conditions d’éligibilités pour engager des travailleur·ses sous statut APE prévoit ce qui suit :

• Désormais, pour pouvoir être engagé·es sous statut APE, les travailleur·ses doivent être inscrit·es depuis 4 mois au moins (à la place d’1 jour auparavant) en tant que demandeur·ses d’emploi inoccupé·es (DEI) auprès du FOREm
• Cependant davantage de secteurs ont été immunisés – en dernière minute – de cette règle. Pour les secteurs concernés par cette immunité, il s’agira de vérifier que la personne dispose d’un seul jour d’inscription au Forem comme DEI comme c’était le cas précédemment. Et, à ce titre, le secteur de « la culture » a été ajouté aux secteurs pour lesquels une exception s’applique. Pour les Centres culturels, cela dépend des compétences fonctionnelles dans votre rapport d’activité APE.

Pourquoi ? Le décret-programme prévoit que cette exception est conditionnée au fait que dans son rapport d’activité APE, l’employeur déclare les personnes sur l’une des compétences fonctionnelles (CF) immunisées.

Il restait tout de même à connaître, la manière dont le « secteur culture » devait être compris au regard de cette loi. Nous sommes toujours en attente de l’Arrêté de Gouvernement wallon qui définira la mise en pratique du décret-programme.

Le 15 janvier, vous avez reçu un document du FOREm appelé « Déclaration en vue de l’assimilation dans le cadre d’un engagement en APE sur les secteurs immunisés » (également repris en annexe). Ce document que vous devez remplir pour demander l’assimilation pour le·la ou les candidat·es APE que vous souhaitez engager, liste notamment les compétences fonctionnelles immunisées (et donc pour lesquelles, les travailleur·ses doivent être inscrit·es comme demandeur·se d’emploi inoccupé·e depuis 1 jour au lieu de 4 mois).

Le formulaire précise que « Cette présente déclaration et l’assimilation qui en découleraient ne sont valables que dans le cadre d’une demande APE pour l’engagement/les engagements déterminés ci-dessus ». Cela signifie que vous devrez remplir cette déclaration à chacun de vos futurs engagements.

Pour la culture, les compétences fonctionnelles immunisées listées sont les suivantes :

• 407 CF : Les matières culturelles
• 311 CF : La médiathèque est services similaires
• 408 CF : L’Aide au cinéma
• 409 CF : Les Centres d’expression et de créativité
• 605 CF : L’enseignement artistique de niveau supérieur
• 702 CF : Le Patrimoine culturel et les Musées

Vous devez vous référer à votre rapport d’activité APE pour vérifier si vous y avez indiqué l’une de ces compétences fonctionnelles (le rapport d’exécution rendu en mars de chaque année). Les codes des compétences fonctionnelles (CF) sont repris au point 5 dans le rapport d’activité annuel 2024.

Avec la CESSoC, nous travaillons à ce que la liste de ces compétences « culturelles » immunisées soit élargie pour prendre en compte l’ensemble des compétences fonctionnelles afférentes à la culture.

Si vous devez engager un·e travailleur·se APE et que vous n’avez pas renseigné l’une des compétences fonctionnelles reprises dans le courrier du FOREm (ex : si vous avez indiqué 304 CF : éducation permanente et animation culturelle), nous vous invitons à nous contacter.

Pour les autres secteurs, il faudra tenir compte du changement au 1er janvier 2026. Cette mesure est applicable de manière transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme APE.

Pour rappel, n’oubliez pas de bien garder la preuve que vous éditez que la personne est bien demandeur·se d’emploi inoccupé·e la veille de l’engagement, inscrit·e depuis au moins 1 jour ou 4 mois selon.

ACTU : Prime syndicale : Formulaire
Deadline : A remettre au moment de remettre la fiche de paie du mois de janvier aux travailleurs·ses

Les travailleur·ses des Centres culturels reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles qui sont syndiqué·es peuvent bénéficier d’une prime annuelle payée par le fond intersyndical. Pour ce faire, la CCT du 2 juillet 2012, modifiée par la CCT du 26 juin 2018, impose à chaque employeur·se de remettre le formulaire « prime syndicale » » à l’ensemble des travailleur·ses avec leur fiche de paie du mois de janvier, qu’il·elles soient syndiqué·es ou non.

Vous ne devez cependant pas transmettre le formulaire à vos travailleur·ses qui ont été lié·es par un contrat de travail pour une durée inférieure à 3 mois au cours de l’année de référence.

Chaque employeur·se doit au préalable remplir le formulaire après l’avoir complété en renseignant les années concernées les données du cadre «Employeur» et le secteur d’activités (Centres culturels).

Vous trouverez en annexe le formulaire à remplir. Vous pouvez également le trouver ainsi qu’un commentaire explicatif de la CCT « prime syndicale » de la SCP 329.02 sur le site de la CESSoC (une connexion est requise).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des changements, notamment en droit social, qui ont été ou non actés durant la fin d’année 2025.

1/ Fixation du jour de remplacement des jours fériés 2026 – DEADLINE : 15/12/2025
2/ Jours de fermeture collective 2026 – DEADLINE : voir votre règlement de travail (si modèle CESSoC : 31/12/2025)

• Fixation du jour de remplacement des jours fériés 2026

 Les jours fériés légaux de 2026 sont connus. Durant ces jours, les travailleur·euse·s du secteur privé ne peuvent, en principe, pas être occupé·e·s au travail. Par contre, l’employeur·euse est tenu·e de les rémunérer. Les jours fériés coïncidant avec un dimanche ou avec un autre jour habituel d’inactivité dans l’entreprise (la plupart du temps un samedi) doivent être remplacés dans la même année par un jour habituel d’activité dans l’entreprise.

Liste des jours fériés légaux en 2026 :

• Nouvel An : jeudi 1^er janvier 2026
• Lundi de Pâques : lundi 6 avril 2026
• Fête du Travail : vendredi 1^er mai 2026
• Ascension : jeudi 14 mai 2026
• Lundi de Pentecôte : lundi 25 mai 2026
• Fête nationale : mardi 21 juillet 2026
• Assomption : samedi 15 août 2026 (*)
• Toussaint : dimanche 1^er novembre 2026 (*)
• Armistice : mercredi 11 novembre 2026
• Noël : vendredi 25 décembre 2026

(*) jour devant faire l’objet d’un remplacement s’il s’agit d’un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise.

Pour rappel, le jour de fête régionale (fête de la Communauté française, fête de l’Iris, …) n’est pas un jour férié légal. Cependant, nous vous invitons à vérifier dans vos règles internes si vous l’assimilez (ou pas) à un jour férié.

Le jour de remplacement peut être fixé soit avant, soit après le jour remplacé, mais doit obligatoirement être fixé dans le courant de la même année civile. Le jour de remplacement peut être fixé de manière collective ou individuelle. À défaut d’accord relatif à la fixation du jour de remplacement, le jour férié est remplacé par le premier jour d’activité de l’entreprise suivant le jour férié. Il ne s’agit donc pas du premier jour de travail du·de la travailleur·euse.

Pour les travailleur·euses qui sont occupé·es dans un régime de travail à temps partiel, des règles spécifiques s’appliquent. Vous pouvez vous rendre sur cette page du SPF Emploi.

Si ce n’est pas déjà fait, les jours de remplacement fixés collectivement ou leurs modalités de fixation doivent être affichés dans les locaux de l’entreprise avant le 15 décembre 2025, sous la forme d’un avis daté et signé. Une copie de cet avis doit également être annexée au règlement de travail. Enfin, l’employeur·euse doit envoyer une copie de cet avis à l’Inspection des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale de sa région dans les huit jours qui suivent son entrée en vigueur. Il est possible de le faire en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be.

• Jours de fermeture collective 2026

Si vous envisagez une fermeture collective de votre structure, les dates de fermeture peuvent être fixées au niveau de votre association. Dans ce cas, n’oubliez pas de fixer les jours de fermeture collective pour 2026.

Il est conseillé de les fixer suffisamment tôt afin que les travailleur·euses puissent en tenir compte pour l’organisation de leurs propres vacances. La décision doit être prise au sein du Conseil d’entreprise, ou, à défaut, par un accord avec la Délégation syndicale de l’entreprise, ou, à défaut, par un accord unanime avec tou·te·s les travailleur·euse·s.

Les jours de fermeture collective doivent être intégrés dans le règlement de travail, que ce soit pour la première fois (procédure de modification complète), ou pour changer simplement les dates de fermeture collective pour 2026 (procédure simplifiée). Lorsque vous aurez effectué cette modification du RT, il restera alors à accomplir les démarches suivantes :

• Afficher dans les locaux de l’entreprise un avis reprenant l’accord concernant les jours des vacances collectives et/ou de repos compensatoire collectif au plus vite et au plus tard 24h avant la fermeture collective ;
• Remettre une copie de cet avis à chaque travailleur·euse ;
• Envoyer une copie de cet avis dans les huit jours suivant l’entrée en vigueur de la modification du règlement de travail à l’Inspection des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale compétente pour votre région.

La fermeture annuelle ne peut, en principe, pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs (c’est-à-dire 4 semaines).

La loi ne fixe pas de date limite pour la fixation de ces congés. Nous vous invitons toutefois à vérifier dans votre règlement de travail si une date limite y est prévue. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous vous êtes référés au modèle de la CESSoC pour réaliser votre règlement de travail, la date limite pour communiquer ces informations est fixée au 31 décembre de chaque année pour l’année suivante, en l’occurrence la date limite est le 31 décembre 2025.

ACTU : Montants des primes de fin d’année 2025

Les montants 2025 des différents mécanismes de référence en matière de prime de fin d’année (PFA) sont connus. Vous trouverez l’ensemble des montants ci-après.

Pour rappel, dans les Centres culturels, il n’existe pas d’obligation d’octroi d’une prime de fin d’année établie au niveau sectoriel. Cependant, même si elle n’est pas obligatoire au niveau du secteur, une majorité de Centres culturels octroient une PFA à leurs travailleur·ses en vertu d’une source de droit interne établie au niveau de leur structure : CCT d’entreprise, contrat de travail, règlement de travail, ou encore selon un usage.

Vu que rien n’est imposé au niveau sectoriel, la PFA et son mode de calcul ne sont pas uniformisés et peuvent varier au sein des Centres culturels qui l’octroient. Elle peut ainsi prendre la forme d’un calcul propre à la structure (sans référence), d’un 13^ème mois (en référence à un mois de rémunération brute) ou encore prendre la forme de ce que l’on surnomme dans notre secteur la « programmation sociale » (en référence à la PFA appliquée dans la fonction publique fédérale, régionale ou communautaire).

Pour savoir si vous devez attribuer une PFA à vos travailleur·ses et selon quel mode de calcul, vous devez vous référer à vos sources de droit interne.

Si votre PFA est calculée en référence au mode de calcul en vigueur dans la fonction publique, vous trouverez ci-après les montants 2025 à appliquer. Pour rappel, le mode de calcul de cette forme de PFA se compose d’une partie fixe additionnée à une partie variable. La partie variable correspond à 2,5% de la rémunération brute du mois d’octobre 2025 multipliée par 12. La partie fixe est proratisée en fonction du régime de travail du·de la travailleur·se et dépend de l’entité institutionnelle à laquelle vous vous référez.

Voici les montants 2025 des différentes parties fixes indexées pour un temps plein :

• Fédéral augmenté : 937,56 € en 2025 (918,37 € en 2024)
• Fédéral standard : 480,03 € en 2025 (470,2018 € en 2024)
• Région wallonne : 937,77 € en 2025 (918,5718 € en 2024)
• Communauté française : 1.489,62 € en 2025 (1.460,42 € en 2024)
• Région de Bruxelles-Capitale : 932,26 € en 2025 (913,99 € en 2024)
• CoCoF : 870,27 € en 2025 (853,21 € en 2024)

Si vous le souhaitez, la CESSoC met à votre disposition un outil calculateur de PFA que vous pouvez trouver ici (une connexion au site de la CESSoC est requise).

Veillez à vous assurer que votre secrétariat social utilise le bon mode de calcul de votre PFA. En outre, des subtilités peuvent apparaître en fonction du mode de calcul que vous appliquez.

Subvention APE : FOREM : Le formulaire de répartition 2024 – suite
DEADLINE : avant le 5 décembre 2025

Cette communication concerne le formulaire de répartition des subsides à remplir sur votre espace APE du site du FOREm. Vous avez dû recevoir un courrier explicatif de la part du FOREm le 6 novembre 2025.

Vous devez remplir le formulaire (appelé « Rapport d’activité d’emploi pérennisé ») avant le 5 décembre 2025. Le décret APE prévoit que le non-respect des obligations légales liées au formulaire peut avoir un impact sur la subvention (retrait, remboursement ou suspension).

Le fait d’avoir complété votre rapport d’exécution concernant l’année 2024 ne vous dispense pas de compléter le formulaire. Il s’agit d’une annexe à ce rapport d’activités et d’une obligation complémentaire.
Vous trouverez le formulaire dans l’onglet « Rapport d’activité annexe 2 ». Pour votre information, vous trouverez « une capture écran » de ce formulaire en cliquant ici.

• Contexte et importance de ce formulaire

Ce n’est pas qu’une simple formalité administrative. La manière dont vous le compléterez aura une importance en vue de la future réforme APE annoncée. Il est recommandé que la direction, voire les instances, soient impliquées pour le remplir.

Ce formulaire servira à cadastrer les moyens APE en vue de la réforme. Cela aura pour but de répondre à la question : En tenant compte des activités effectuées par le personnel APE du Centre culturel en 2024, vers quel ministère seront transférés les moyens APE ? Les fédérations continuent toutefois à travailler à ce que la répartition des moyens se fasse sur des données plus récentes.

Nous espérons que vous avez bien accès à votre plateforme APE sur le site du FOREm, si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à faire les démarches sans délai (la récupération des identifiants et codes prend plusieurs jours).

• Contenu et la manière de compléter le formulaire APE :

Le formulaire présente trois volets :

• 1. L’identification du Centre culturel ;
• 2. La répartition de votre subvention (il s’agit d’un mécanisme en cascade) ;
• 3. Une déclaration sur l’honneur.

Dans le deuxième volet relatif à la répartition de votre subvention, vous devrez répartir votre subvention en fonction de 3 questions/catégories (vous n’êtes pas obligé d’avoir une ventilation de la subvention dans chacune des 3 catégories). Il s’agit de se référer à la réalité de la situation de la structure au 31 décembre 2024.  Il s’agit bien d’une photographie de votre année 2024.

Il vous est demandé de chiffrer la manière dont vous avez réparti votre subside APE, au travers de quelles activités, de quels agrément(s)/reconnaissance(s).

N’oubliez pas de vérifier que le montant de la subvention qui a été attribué à la structure (dans le formulaire) correspond bien à ce qui avait été attribué à la structure l’an dernier. Nb. Bien qu’il convient de vérifier que ce soit le bon montant, celui affiché ne tiendra, en revanche, pas compte des éventuelles récupérations d’indu (relatives au non-respect des obligations en 2022).

Vous allez répartir l’ensemble de la subvention APE, mais vous ne répartissez pas en tant que tel les emplois (ou les ETP). Tout ce qui est financé par la subvention APE doit être pris en compte, sans exception.

Vous allez donc affecter l’ensemble de la subvention APE 2024 au regard des 3 catégories de ce formulaire (les activités agréées (1.), les activités non agréées mais assimilables à des agréments (2.), les activités non agréées et non assimilables (3.)) :

• 1 : à des activités agréées/reconnues

Selon la CESSoC, cette première catégorie concerne des activités autorisées formellement, officiellement. C’est-à-dire des activités pour lesquelles il existe un acte juridique ET qui peuvent être rattachées à un agrément ou une reconnaissance officiellement.

C’est en tant que membre de l’ACC que vous recevez notre mail. Dès lors, il est fort probable que votre structure soit reconnue et agréée en tant que Centre culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous avez des activités reconnues/agréées et vous avez un contrat-programme qui vous lie à la FWB.

Il est repris dans le menu déroulant de la catégorie 1, l’agrément « Centres culturels », en l’occurrence, au sein de la catégorie « socioculturelle » (et non pas dans la catégorie « culture » qui existe également), sous « FWB ». Il est dès lors plus que probable que vous inscriviez une partie du (ou tout le) montant dans cette case.

En principe, vous répartirez au moins en partie la subvention au sein de la compétence fonctionnelle « Centre culturel » prévue. Néanmoins, en raison des réalités et spécificités de chaque CC, il se peut que vous ayez plusieurs reconnaissances, que vous ayez dû faire des choix en termes d’activités, de répartition. D’où la réflexion, et le questionnement à avoir préalablement sur la manière de répondre à ce formulaire (et qui doit correspondre à votre réalité).

N’allez pas trop vite. Posez-vous la question de savoir si l’ensemble du personnel APE est affecté à cette reconnaissance/agrément ou sont-ils affectés à autre chose ? Est-ce qu’une partie est affectée à un autre agrément/reconnaissance ou à des activités qui y ressemblent (voir catégorie/case 2 ci-après) ?

Vous pouvez tout à fait avoir plusieurs agréments/reconnaissances dans cette catégorie 1. Si vous avez plusieurs agréments ou reconnaissances, la question suivante se pose : est-ce qu’une partie de la subvention APE a été dédiée à la mise en œuvre de ces autres activités ? Si vous avez plusieurs agréments/reconnaissances au sein desquels est actif le personnel APE, vous devrez décider d’une clé de répartition pour répondre à ce formulaire, en ventilant, le cas échéant, au plus près de la réalité.

Attention à la manière dont vous allez choisir de répartir si votre structure est polyagréée/ intègre plusieurs reconnaissances/agréments (exemple : en plus de l’agrément Centre culturel, vous avez un agrément comme bibliothèque, syndicat d’initiative, CEC, MJ, …).

Si les agréments en question ne sont pas intégrés, alors n’en tenez pas compte (dans ce cas, ce n’est pas vous qui touchez la subvention par définition, mais une autre structure).

Pour le personnel APE, on parle bien des personnes reprises sur la liste travailleur.euses APE telle que vous devez veiller à la mettre à jour au quotidien, sur votre espace FOREm, lorsque vous avez des mouvements de personnel.

• 2 : à des activités non agréées/non reconnues MAIS assimilables à des agréments

Ce n’est que si vous affectez une partie de votre subvention APE à des activités qui n’ont ni un agrément ni une reconnaissance (mais qui y sont assimilables), qu’il faudra compléter la présente question.

On pourrait imaginer que votre structure, en plus d’être reconnue formellement en tant que Centre culturel (rappel, catégorie/case 1.) a, non pas une reconnaissance formelle en tant que CEC, mais des activités assimilables à cette activité, à laquelle elle affecte une partie du personnel APE. Dans ce cas, il s’agira d’indiquer dans cette catégorie 2 la part de la subvention dédiée à l’activité (assimilée mais non agréé) CEC.

• 3 : à des activités non agréées/non assimilées

Vous devrez compléter cette catégorie uniquement si vous avez affecté la subvention (ou une partie) à une activité qui n’est rattachée à aucune reconnaissance ou agrément ; ni assimilable à une reconnaissance.

La CESSoC prend l’exemple suivant : une association de quartier centrée sur la convivialité ou un club d’échanges de savoirs informels.

Elle prodigue également le conseil suivant : « Si vous n’avez pas d’agrément, il est dans votre intérêt de vous mettre dans la catégorie 2 (assimilable) si possible et pas par défaut dans la catégorie 3 car le rattachement aux politiques fonctionnelles pour les non agréés ou non assimilables est très incertain ». L’UNIPSO indique également de privilégier la catégorie 1 ou 2. Évidemment, dans la mesure du possible et si cela correspond à votre réalité.

• Autres recommandations (et on enfonce le clou sur certains points d’attention 😉) :
• Lire préalablement le document du FOREM et la FAQ de la CESSoC (qui est régulièrement actualisée) ;
• Aborder une réflexion sur quelles ont été vos activités en 2024 et quel est le personnel qui y a pris part. Vous pouvez vous aider en regardant préalablement la liste annexée au courrier du FOREm qui répertorie un ensemble vaste de reconnaissances, agréments, autorisations, etc. (Cette liste est, par ailleurs, reprise dans les menus déroulants des différentes questions relatives aux catégories) ;
• Si l’agrément n’est pas repris dans le menu déroulant, il est possible d’indiquer « Autre » et de décrire l’agrément ;
• Voyez votre liste des travailleur.euses telle qu’elle est reprise sur la liste travailleur.euses APE au 31 décembre 2024. Avant de remplir, sélectionnez dans cette liste les ‘travailleur.euses actif.ves’ en 2024 ;
• Impliquer la direction et le CA, si possible dans le remplissage ;
• Votre décision de 2022, lors de la réforme, pourrait être un éclairage. Pour rappel, selon le décret APE (actuel), vous êtes dans l’obligation d’affecter les travailleurs aux activités d’intérêt général pour lesquelles la subvention est octroyée, elles sont inscrites dans les décisions qui vous ont été communiquées, mais qui datent d’avant la réforme de 2022 ! Dès lors, il faut être prudent en transférant la subvention d’un agrément (ou reconnaissance) vers un autre (ou vers autre chose). Cela pourrait poser soucis en cas de contrôle. Et, attention de ne pas déclarer des activités non connues du FOREm.
• Votre rapport d’activité APE 2024 également (il devait être remis pour le 30 mars 2025) ;
• Enfin, il faut que cela corresponde à la réalité et à ce que vous avez déclaré au sein des précédentes déclarations au FOREm, mais également à ce que vous avez déclaré à d’autres autorités subsidiantes et à d’autres administrations. On pense, par exemple, à la DENM et au SICE. Dans le SICE, avez-vous indiqué la subvention comme étant globalisée, ou avez-vous déterminé une répartition spécifique sur chaque travailleur (APE)/entre différents agréments ? L’UNIPSO recommande, quelle que soit la technique utilisée pour justifier auprès de cette autre administration de compléter le formulaire par rapport à ce qui se trouve être la réalité des travailleur.euses APE dans la réalisation de leurs activités ;
• Si vous avez certaines activités marchandes (ou commerciales), l’UNIPSO conseille d’éviter d’affecter la subvention APE sur ces activités. Attention aux conséquences qui pourraient y être attachées ;
• Soyez fidèle à la réalité. Chaque employeur reste responsable de ses choix au vu de ses réalités propres. Vous pourriez être amené à justifier votre ventilation si elle diffère de ce que vous auriez rempli autre part. En principe, si vous êtes dans la capacité de le faire alors ce n’est pas problématique ;
• Cela a déjà été dit plus haut dans ce mail, mais dans la mesure du possible – et si cela correspond à votre réalité – privilégiez la catégorie 1 ou 2 (et évitez la 3 si c’est possible) ;
• Le solde final doit être égal à 0 €. Il s’agit, en effet, de répartir l’ensemble de la subvention parmi les 3 catégories.
• Lorsque vous avez terminé et que vous ne souhaitez plus apporter de modification, il faut appuyer sur « Envoyer » pour valider votre encodage ;
• Pour rappel, une fois « envoyé », il ne sera plus possible de modifier le formulaire. Tant qu’il n’est pas « envoyé » mais seulement « sauvegardé », le FOREm n’y aura pas accès.
• Ressources :

Concernant les ressources, vous trouverez :

• Le webinaire UNIPSO sur la chaine Youtube Unipso ainsi que la présentation PPT de ce webinaire.

• La FAQ réalisée par la CESSoC sur la page dédiée APE (une connexion au site de la CESSoC est requise – Sachez que cette FAQ a déjà été mise à jour par deux fois).

Gardez bien en tête la date butoir : avant le 5 décembre pour compléter le document.

Si vous constatez des problèmes techniques, vous pouvez nous le transmettre et contacter le FOREm :

• ape.contact@forem.be
• 071/23.15.41

Par ailleurs, concernant les mesures d’économies annoncées par le gouvernement sur les subventions APE et les contrôles APE en cours :

En principe, en tant que Centre culturel, ASBL reconnue et agréée par la FWB, vous devriez être soumis à l’Impôt des personnes morales (IPM). Néanmoins, il n’est pas impossible (même si c’est fort peu probable) qu’une ASBL soit soumise non pas à l’IPM, mais à l’Impôt des sociétés (ISoC). Si vous êtes par hasard soumis à l’ISoC, n’hésitez pas à nous le faire savoir ! Des conséquences sont attachées au fait d’être soumis à l’ISoC. Les APE ne leur sont pas destinés. Dans le cadre des contrôles APE qu’on a déjà évoqués, ces ASBL sont les premières visées.

Vous trouverez ici l’EssenCCiel n° 10 d’octobre 2025.

Vous retrouverez dans ce numéro :

• Des actualités qui portent notamment sur les APE, les prévisions d’indexation des salaires, le SICE, les frais de mission, les nouveautés relatives aux travailleuses enceintes ou allaitantes, au plan de prévention annuel, etc.
• Un dossier sur les modifications apportées par la loi du 18 juillet 2025 qui met en œuvre un ensemble de mesures de l’accord du gouvernement Arizona dans différents domaines, tels que l’emploi, les finances, les affaires sociales, etc.
• Deux FAQs : l’une portant sur le caractère privé des CC même dans le cadre de la mise sous plan de gestion de leur commune par le CRAC et l’autre portant sur les droits d’auteurs dans le cadre l’utilisation d’une image/photo.
• Plusieurs ressources concernant notamment les modèles de la CESSoC mis à jour, un guide disponible en matière de bien-être au travail, un guide sur la diversité, etc.

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications)