Mariam Mazari

Les déplacements professionnels effectués par les travailleur·se·s avec leur véhicule privé, autorisé·e·s par l’employeur·se, ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements, soit sur une base forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.
Les montants forfaitaires maximums à appliquer dépendront de la base légale à laquelle votre ASBL se réfère dans vos règles internes. Ces montants en vigueur au 1er juillet 2023 sont les suivants :

• Frais de service personnel de l’état (AR du 13 juillet 2017) – indexation trimestrielle :

Si pour le remboursement de ces frais forfaitaires, il est fait référence dans vos règles internes aux montants appliqués aux fonctionnaires de l’état (il est possible d’appliquer les montants des fonctionnaires de l’état tant qu’ils sont supérieurs à ceux de la CCT sectorielle), ces montants sont indexés trimestriellement depuis 2022. Concernant la période du 1er juillet au 30 septembre 2023, la circulaire a été publiée au Moniteur belge ce 28 juillet dernier (Circulaire n° 721 du 9 juin 2023, M.B. du 28 juillet 2023).

Le montant maximum de l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels est égal à 0,4237 €/km du 1er juillet au 30 septembre 2023 (ce montant était de 0,4246 €/km pour le trimestre précédent).

Pour rappel, seuls les opérateurs qui font référence aux indemnités des membres du personnel de l’Etat sont concernés par ces modifications trimestrielles.

• Frais de service personnel de l’état (AR du 18 janvier 1965) – indexation annuelle :

Un autre montant a également été indexé au 1er juillet 2023. C’est le montant relatif à l’Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours (Circulaire n° 722 du 25 juillet 2023, MB du 25 juillet 2023). C’est une indexation annuelle.
Le montant maximal de l’indemnité kilométrique augmente à 0,4280 €/km pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024 (pour la période précédente, le montant était de 0,4170 €/km)
Ce montant n’est applicable que si vous vous référez au montant de l’AR de 1965 dans vos règles internes. Il s’agit donc de vérifier ce que prévoient les règles internes du CC.

• Montant SCP 329.02 – Montant CCT du 15 décembre 2008- indexation annuelle :

Si dans votre Centre culturel, vous appliquez les montants prévus pour notre secteur (CP 329.02), ceux-ci n’évoluent qu’une fois par an – le 1^er janvier de chaque année. Depuis le 1^er janvier 2023, ces montants sont de :

• 0,4161 €/km pour l’utilisation d’un véhicule privé à moteur ;
• 0,2013 €/km pour l’utilisation d’un cyclomoteur.

Pour rappel, ces derniers montants sont appliqués par défaut si vous ne faites pas référence aux autres bases légales. Par conséquent, ces montants sont les montants minimums à appliquer dans notre secteur. Dès lors, il n’est possible d’appliquer les montants des autres bases légales que s’ils sont supérieurs à ceux de la CCT sectorielle.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

(Rédigé le 1er août 2023 – ACC – source : Circulaire n° 721 du 9 juin 2023, M.B. du 28 juillet 2023 – Circulaire n° 722 du 25 juillet 2023, MB du 25 juillet 2023)

Voici le 1er numéro de L’EssenCCiel qui remplace l’ACC Express 

Votre publication bimestrielle d’informations juridique et patronale devient désormais L’EssenCCiel ! Vous y retrouverez toujours les mêmes rubriques avec des news, un dossier, des FAQ ainsi que des ressources ! Un nouveau nom pour correspondre davantage à la
fréquence et au contenu de notre publication qui a un nouvel habillage pour une lecture plus fluide et plus agréable.

A retrouver dans L’EssenCCiel n°1 – Mars 2023 :

• Les principales actualités notamment sur les APE, la subvention Maribel, vos obligations fiscales dans le cadre de l’article 17, la loi sur la qualité de l’air, le contrat étudiant, les ateliers et accompagnements en matière de risques psychosociaux, la version 2.0 du SICE, etc.
• Un dossier sur les nouvelles modalités des congés pour les parents et les aidants.
• Une FAQ consacrée aux conditions de mise en œuvre de la procédure des marchés publics.
• Une ressource pour vous aider dans la gestion de vos emplois Maribel.

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

A retrouver dans l’ACC Express n°129  :

• Des actualités notamment sur l’indexation des salaires, la mise à jour de la FAQ de la réforme des APE, l’encodage de vos données sur le SICE, REPROBEL, différentes prolongations d’aides, etc.
• Un dossier sur la suite de la réforme du contrat « Article 17 » ;
• Une FAQ sur la prime de compensation de suite de fermetures liées au Coronavirus accordée au secteur par l’ONSS.
• Une ressource pour lutter efficacement au travail contre les Troubles musculosquelettiques (TMS).

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

A retrouver dans l’ACC Express n°128  :

Comme pour le précédent numéro, nous avons préféré faire l’impasse sur la FAQ au regard du grand nombre d’actualités qu’il nous semblait important de vous relayer en ce début d’année. Veuillez retrouver dans ce numéro :

• Des actualités notamment sur le Maribel, les montants indexés et l’indexation des salaires, sur la prime syndicale, sur certaines mesures liées au Covid, etc.
• Un dossier : sur le nouveau dispositif de l’article 17.

Une ressource avec une foire aux questions au sujet de la réforme des APE

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publication)