Mariam Mazari

• Collecte de données annuelle concernant les marchés publics de faible montant conclus l’année précédente (2024)

Pour la première fois cette année, vous devez transmettre via la plateforme e-Procurement la valeur totale des marchés de faible montant (- de 30.000 €) conclus l’année précédente. Il s’agit d’une nouvelle obligation annuelle qui doit être faite au plus tard pour le 15 février de chaque année. Cela concerne les marchés publics dont la valeur estimée se situe entre 3.000 € et 30.000 €. Ces montants doivent s’entendre hors TVA.

Les marchés de – de 3.000 € (HTVA) sont néanmoins exemptés de cette obligation. Seuls les marchés atteignant un montant de 3.000 € (HTVA) doivent donc être signalés sur cette plateforme.

Nous rappelons que pour les marchés au-dessus de 30.000 €, l’utilisation de la plateforme e-Procurement est obligatoire à tous les stades de la procédure. Le reporting se fait donc directement via la plateforme.

L’objectif de cette mesure est de récolter des données statistiques afin de permettre un meilleur monitoring des marchés publics.

Quelles sont les données que vous devez communiquer ?

Les données à communiquer portent sur :

• La valeur totale des marchés de faible montant conclus l’année précédente.
• La valeur totale de ces marchés doit être ventilée par entreprise bénéficiaire suivant qu’il s’agit de marchés :
  • de travaux,
  • de fournitures
  • de services.

Si plusieurs entreprises bénéficiaires interviennent dans le cadre d’un groupement d’opérateurs économiques et si l’adjudicateur n’est pas en mesure de ventiler la valeur totale du marché par entreprise bénéficiaire pour le marché concerné, il s’agit de le mentionner. Plus particulièrement, l’adjudicateur indique le nombre de marchés pour lesquels il n’a pas été possible de ventiler la valeur ainsi que la valeur totale de ces marchés, ventilés selon qu’il s’agit de travaux, de fournitures ou de services.

Comment ces données doivent-elles être communiquées ?

Ces données doivent être enregistrées chaque année via la plateforme e-Procurement. Vous pouvez faire ce reporting de différentes manières :

• Soit, via l’enregistrement des données clés grâce à l’utilisation de la plateforme e-Procurement tout au long de la procédure de passation. Il en résulte une collecte de données au fur et à mesure avec laquelle l’enregistrement peut être effectué automatiquement. Une seule confirmation manuelle sera alors nécessaire pour compléter l’enregistrement des données.
• Soit, en chargeant une ou plusieurs fois par an un fichier contenant les données clés sur la plateforme e-Procurement. Pour ce faire, il s’agira de télécharger un ou plusieurs fichiers basés sur le modèle Excel proposé par le SPF BOSA. Cela doit être fait entre le 1^er janvier et le 15 février de chaque année. Vous retrouverez le modèle de fichier Excel ainsi que les explications sur la manière dont il doit être complété et importé sur la plateforme via ce lien. Une vidéo de démonstration est également disponible.

Pour vous connecter à la plateforme e-Procurement

• Pour vous connecter à la plateforme e-Procurement, vous pouvez vous rendre sur ce lien. 
• Si c’est la première fois que vous vous connectez à e-Procurement, voici quelques indications :
• La valeur totale de ces marchés doit être ventilée par entreprise bénéficiaire suivant qu’il s’agit de marchés :
  • Pour vous enregistrer en tant qu’adjudicateur, vous retrouverez une fiche ici.
  • Pour pouvoir effectuer la procédure, les utilisateurs de la plateforme doivent se voir attribuer le rôle de rapporteur de données. Pour attribuer le rôle de rapporteur de données, il faut cliquer sur « utilisateur ». Il faut cocher le nom de la personne qui aura ce rôle puis cliquer sur « mettre à jour ». Ensuite, il s’agit de rafraichir la page pour que le nouveau menu complet apparaisse.
  • Lorsqu’il vous est demandé de sélectionner le secteur, il faut choisir « Autre », puis « ASBL » (attention, si vous choisissez « FWB », vous n’accèderez pas au bon menu).
  • Il vous sera ensuite demandé de sélectionner un « type d’adjudicateur ». La nomenclature qui y est donnée ne reflète pas tout à fait le paysage belge. Le service du Helpdesk de la plateforme e-Procurement nous a indiqué que pour les Centres culturels, il est conseillé de sélectionner « Organisme de droit public ».
  • Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à contacter le Helpdesk : par téléphone 02/740.80.00 ou via leur formulaire de contact.

Quelques informations complémentaires

• Que faut-il entendre par « marché public conclu » ? La conclusion du marché se définit par la naissance du lien contractuel entre l’adjudicateur et l’adjudicataire. Aussi, si vous avez des marchés publics en cours, il s’agira de vous référer à la naissance contractuelle de ce lien pour savoir si le marché est considéré comme « conclu ».
• Pour rappel, pour estimer le montant du marché, il s’agit de prendre en compte ce que vous coûte l’exécution du marché sur toute sa durée. Cette estimation doit tenir compte du marché dans son ensemble, c’est-à-dire de la durée et de la valeur totales de celui-ci.
  Cela inclut les travaux/fournitures/services attendus, de même que les éléments incertains ou éventuellement actionnables tels que : les options, les lots, les répétitions, les reconductions (en sachant que la durée totale d’un marché, y compris les reconductions, est en principe de maximum 4 ans à partir de la conclusion du marché), …
  Vous trouverez plus d’informations sur l’estimation du montant du marché public via ce lien.

• Pour savoir si les prestations artistiques sont concernées, il s’agira de vérifier par quelle procédure vous êtes passés pour conclure le marché :
  • Si vous avez appliqué la procédure simplifiée pour les marchés publics de faible montant, l’obligation visée dans le présent mail s’applique. (De manière très synthétique, il s’agit de la procédure pour laquelle aucun avis de marché n’est publié et pour laquelle la mise en concurrence se fait via la consultation des conditions de 3 opérateurs différents. En cas d’impossibilité de mise en concurrence – comme cela peut être le cas dans le cadre d’une prestation artistique-, il s’agit toutefois de veillez à le démontrer sur base d’éléments objectifs. Vous pouvez faire appel à ce régime souple, jusqu’à un montant estimé de maximum 30.000 € HTVA)
  • Si vous êtes passé par une Procédure négociée sans publication préalable, ce sont les obligations relatives à cette procédure qui s’appliquent, et ce, même si le marché est inférieur à 30.000 €. Dans ce cas, les données sont récoltées via un avis d’attribution simplifié. Elles ne doivent donc pas être renseignées via la procédure pour les marchés publics de faible montant (décrite dans ce mail). Cela a fait l’objet d’un avis de la Commission des marchés publics.

En principe, vous avez dû recevoir un rappel concernant cette obligation via la plateforme e-Procurement.

Pour votre bonne information, sachez que pour le moment, aucune sanction spécifique ne semble prévue en cas de non-respect de cette obligation. Cependant, suite à cette collecte, des indicateurs relatifs au respect de cette obligation seront publiés.

Vous trouverez ici l’EssenCCiel n°8 de janvier 2025.

Vous retrouverez dans ce numéro :

• Des actualités qui portent notamment sur les montants indexés, le Flexi-job, le congé-éducation payé, le contrat étudiant, les mesures d’employabilité, le formulaire pour la prime syndicale, l’évaluation du plan d’action du Fonds 4S, les aides « Impulsion » et « Tremplin », l’extension des zones non-fumeurs, etc.
• Une FAQ relative aux changements dans le « Code des Usagers culturels » depuis sa mise à jour fin 2023.
• Plusieurs ressources, dont une du Fonds 4S sur le burn-out, sur le crédit d’impôt pour les éditeurs de publication papier, une FAQ du SPF Économie sur les droits d’auteur, etc.

Au regard du nombre d’actus et pour ne pas en alourdir la lecture, cette édition ne contient pas de dossier. Vous retrouverez dans ce numéro :

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

Montant des primes de fin d’année (PFA) 2024  

Ça y est, les montants 2024 des différents mécanismes de référence en matière de prime de fin d’année (PFA) sont connus. Vous trouverez l’ensemble des autres montants ci-après.

Pour rappel, dans les Centres culturels, il n’existe pas d’obligation d’octroi d’une prime de fin d’année établie au niveau sectoriel. Cependant, même si elle n’est pas obligatoire au niveau du secteur, une majorité de Centres culturels octroient une PFA à leurs travailleur.ses en vertu d’une source de droit interne établie au niveau de leur structure : CCT d’entreprise, contrat de travail, règlement de travail, ou encore selon un usage.

Vu que rien n’est imposé au niveau sectoriel, la PFA et son mode de calcul ne sont pas uniformisés et peuvent varier au sein des Centres culturels qui l’octroient. Elle peut ainsi prendre la forme d’un calcul propre à la structure (sans référence), d’un 13ème mois (en référence à un mois de rémunération brute) ou encore prendre la forme de ce que l’on surnomme dans notre secteur la « programmation sociale » (en référence à la PFA appliquée dans la fonction publique fédérale, régionale ou communautaire).

Pour savoir si vous devez attribuer une PFA à vos travailleur.ses et selon quel mode de calcul, vous devez vous référer à vos sources de droit interne.

Si votre PFA est calculée en référence au mode de calcul en vigueur dans la fonction publique, vous trouverez ci-après les montants 2024 à appliquer. Pour rappel, le mode de calcul de cette forme de PFA se compose d’une partie fixe additionnée à une partie variable. La partie variable correspond à 2,5% de la rémunération brute du mois d’octobre 2024 multipliée par 12. La partie fixe est proratisée en fonction du régime de travail du.de la travailleur.se et dépend de l’entité institutionnelle à laquelle vous vous référez.

Voici les montants 2024 des différentes parties fixes pour un temps plein :

• Fédéral augmenté : 918,37 € en 2024 (886,76 € en 2023)
• Fédéral standard : 470,2018 € en 2024 (454,0142 € en 2023)
• Région wallonne : 918,5718 € en 2024 (886,9091 € en 2023)
• Communauté française : 1.460,42 € en 2024 (1.431,97 € en 2023)
• Région de Bruxelles-Capitale : 913,99 € en 2024 (878,50 € en 2023)
• CoCoF : 853,21 € en 2024 (819,70994 € en 2023)

Si vous le souhaitez, la CESSoC met à votre disposition un outil calculateur de PFA que vous pouvez trouver ici (une connexion au site de la CESSoC est requise).

Nous vous précisons que le calculateur de PFA de la CESSoC n’a pas encore été adapté pour prendre en compte le montant CoCoF.

Veillez à vous assurer que votre secrétariat social utilise le bon mode de calcul de votre PFA. En outre, des subtilités peuvent apparaître en fonction du mode de calcul que vous appliquez. N’hésitez donc pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.