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Obligation de rendre votre déclaration de l’IPM 

Pour rappel, vous devez introduire votre déclaration d’impôt pour votre ASBL. Il s’agit de la déclaration à l’impôt des personnes morales (ci-après IPM) pour les revenus 2023 (ou hypothétiquement à l’impôt des sociétés (ISOC)).

La déclaration se fait en ligne via Biztax. Si vous ne disposez pas des moyens informatiques pour rentrer votre déclaration en ligne, vous devez alors introduire une demande écrite et signée auprès de votre bureau compétent.

Même si vous n’avez pas de revenu imposable, vous devez rendre une déclaration ! Pour savoir quels revenus sont imposables, vous pouvez consulter la FAQ du SPF Finance.

Dans quel délai ?

Vous avez dû clôturer vos comptes au 31 décembre 2023, dès lors, en principe, le délai pour effectuer cette déclaration était fixé au 30 septembre 2024. Il y a une exception cette année. En effet, la date limite est reportée au 7 octobre 2024.

Quelles sont les nouveautés en 2024 ?

La notice explicative relative à la déclaration de l’IPM pour l’exercice 2024 (revenus 2023) met en avant des nouveautés auxquels il convient d’être attentifs :

– la rubrique dédiée au crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo, octroyée en application de la convention collective de travail n° 164 (CCT n°164) pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1^er mai 2023 jusqu’à la fin de l’année 2023.

– la nouvelle annexe 270 MLH doit obligatoirement être remplie par le contribuable personne morale, locataire d’un bien immobilier ou titulaire d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier (droit de superficie, droit d’emphytéose ou un autre droit réel d’usage sur un bien immeuble), sauf exceptions listées ci-dessous.

1. La rubrique dédiée au crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo

Le contribuable qui souhaite bénéficier du crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n°164 doit mentionner ce crédit d’impôt à la ligne 1854 et établir un document reprenant les données suivantes :

• Le montant de l’indemnité kilométrique vélo de référence,
• Le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été accordée en application de la CCT n° 164 au cours de la période imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus (en précisant l’année civile concernée). Conformément à l’article 31, § 3, de la loi du 28 décembre 2023 précitée, le crédit d’impôt n’est accordé que pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 au 31 décembre 2023. Par conséquent, seuls les kilomètres parcourus durant cette période sont mentionnés sur le document.
• Une confirmation selon laquelle l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo n’est pas compensée par des tiers.

Le fisc a établi un modèle de document contenant les données à mentionner.

Vous devez joindre le document en annexe à votre déclaration.

2. La nouvelle annexe 270 MLH

Vous devez ajouter à votre déclaration l’annexe 270 MLH mentionnant les données relatives au bien immobilier si vous êtes locataire d’un bien immobilier pour lequel vous avez un contrat de bail ou titulaire d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier.

Sauf si :

• 1ère exception : Vous avez reçu une facture (ou document similaire, par exemple, une note de frais) pour le loyer ou les indemnités. En d’autres mots, l’obligation d’information ne s’applique donc pas aux indemnités locatives et aux indemnités pour un droit de superficie, un droit d’emphytéose ou un autre droit réel d’usage sur un bien immeuble pour lesquelles une facture ou un document en tenant lieu a été établi. La situation est rare. Sont visées les indemnités de locations liées à la livraison d’un bien ou prestation de service.
• 2ème exception : Le Centre culturel bénéficie d’un immeuble mis à sa disposition à titre gratuit. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un contrat de bail et vous n’êtes donc pas tenus par l’obligation de remplir l’annexe 270 MLH.

Au sein du monde associatif, c’est notamment le cas des prêts à usage ou des immeubles mis à disposition gratuitement pour vos activités.

• Par ailleurs, des spécificités peuvent s’appliquer dans le cadre de droits réels : superficie, emphytéose, usufruits, autres droits réels. Nous ne les développons pas ici.

Modalité :

Si vous êtes dans le cadre d’un contrat de bail, nous attirons votre attention sur le fait que si le bien immeuble est loué meublé, il faut faire une ventilation du loyer payé pour sa partie immobilière versus sa partie mobilière.

Pour plus d’information sur l’annexe 270 MLH, nous vous invitons à consulter le document « Comment remplir le formulaire 270MLH dans Biztax » du SPF Finances.

Pour plus d’information sur l’IPM, vous pouvez également consulter cette FAQ du SPF Finances ainsi que l’explication relative à la déclaration à l’IPM mise à disposition par le SPF Finances et déjà mentionnées plus haut.

En raison de la spécificité de la matière, nous nous permettons d’émettre toutes les réserves nécessaires sur ces informations et vous invitons à prendre contact avec votre expert-comptable ou votre bureau fiscal compétent pour toute question spécifique.

Attention, cette actualité ne vous concerne que si vos travailleur.ses utilisent le réseau des transports en commun bruxellois (STIB) lors de leurs déplacements domicile-lieu de travail.

Comme vous le savez, la législation impose que les employeur.ses prennent en charge une partie des frais de déplacement des travailleur.ses qui utilisent les transports en commun, pour se rendre de leur domicile au lieu de travail.

• STIB :

En ce qui concerne les modes de déplacements en transports en commun, autres que le train, c’est-à-dire : métro-tram-bus, le barème d’intervention varie selon que le prix est fixe ou proportionnel à la distance à parcourir. Le prix des abonnements de la STIB est fixe, peu importe la distance.

Dans ce cas, l’intervention obligatoire minimale prévue à charge de l’employeur.se dans les coûts des abonnements s’élève à 71,8 % du prix réel de l’abonnement effectivement payé.

Cette intervention minimale obligatoire est toutefois plafonnée au barème d’intervention prévu pour le prix de la carte train pour une distance de 7 km, soit, mensuellement, à 43 euros.

Le 1er septembre 2024, le prix des abonnements de la STIB a augmenté. Cela faisait plusieurs années que ces prix n’avaient pas bougé.

• L’abonnement mensuel passe à 52 € (auparavant, 49 €).
• L’abonnement annuel passe à 520 € (auparavant, 499 €).

Désormais l’intervention minimale de l’employeur.se s’élève donc pour ces abonnements :

• mensuellement à 37,34 € (auparavant, 35,18€).
• en ce qui concerne le prix d’achat d’un abonnement annuel, à 373,36 € (auparavant, 358,28€).

• BRUPASS :

Le prix des abonnements BRUPASS a également augmenté au 1er septembre 2024. Ces abonnements permettent de combiner STIB et certains arrêts SNCB, TEC et DE LIJN.

• BRUPASS :

• L’abonnement mensuel passe à 65 € (auparavant, 60 €)
• L’abonnement annuel passe à 650 € (auparavant, 600 €)

• BRUPASS XL
• L’abonnement mensuel passe à 91 € (auparavant, 84 €)
• L’abonnement annuel passe à 910 € (auparavant, 840 €)

Étant donné que ce sont des abonnements combinés qui intègrent également les trains, les modalités d’intervention sont différentes.

Cela va dépendre si la personne a un seul titre de transport ou plus d’un.

Si votre travailleur.se a un seul titre de transport, l’intervention s’élève au barème d’intervention dans le prix de la carte train pour une distance équivalente à celle parcourue.

Vous pouvez retrouver ici, en page 4 de la CCT n°19/11, le tableau qui reprend les barèmes de la carte de train et l’intervention mensuelle de l’employeur.se dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail. Vous retrouverez également les montants mis à jour (présentés de manière synthétique) sur le site de la CESSoC.

Si votre travailleur.se a au moins un autre titre de transport, l’intervention est calculée en additionnant les montants dus en application des différentes dispositions pour chaque moyen de transport

Ces augmentations ont également une incidence pour les employeur.ses qui appliquent le système du tiers-payant (et prennent en charge 80% du prix « réel » des abonnements).

Vous pouvez retrouver ici sur le site de la CESSoC plus d’informations concernant l’indemnisation des frais de déplacement domicile-lieu de travail.

Vous trouverez ici l’EssenCCiel de juillet 2024.  

Vous retrouverez dans ce numéro :

• Des actualités qui portent notamment sur les frais de mission, le SICE, le service citoyen, les nouveautés en matière d’outplacement et d’aide à l’emploi en région bruxelloise.
• Un dossier complet sur les flexi-jobs.
• Une FAQ concernant le contrat article 1^er bis et les personnes avec lesquelles vous pouvez conclure ce type de contrat.
• Plusieurs ressources vous sont proposées notamment une note sur les organes de concertation, une fiche sur le statut des membres adhérents et un webinaire sur l’adaptation du code civil.

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

Au lendemain de la présentation du programme politique de la coalition MR-Engagés, nous vous transmettons en suivant le lien une courte synthèse des grandes tendances qui se dégagent pour la culture dans la Déclaration de politique communautaire (DPC).

Si vous souhaitez approfondir, nous vous joignons également la DPC.

Nous restons disponibles si vous avez besoin d’informations complémentaires et nous nous mettrons au travail à vos côtés dans les semaines et mois à venir.

En attendant, nous vous souhaitons une bonne pause estivale.

Nous vous invitons à trouver ci-dessous quelques précisions et informations complémentaires concernant l’appel à candidatures Maribel qui est ouvert jusqu’au 5 juillet prochain. Pour rappel, une première News vous avait été communiquée le 5 juin dernier concernant cet appel à candidatures. Pour votre facilité, vous retrouverez la circulaire en suivant le lien.

1/ Captures d’écran du formulaire en ligne

Vous avez été nombreux à le demander, nous vous invitons à trouver en suivant le lien les captures d’écran du formulaire en ligne. Ce document a uniquement pour vocation de vous donner un aperçu de ce que vous serez amené à compléter dans le formulaire en ligne.

2/ Précision : fonction(s)

Vous l’aurez peut-être lu sur le site de la CESSoC, une réunion extraordinaire du Comité de Gestion du Fonds Maribel Social s’est tenue ce vendredi 14 juin 2024. Il en est ressorti la précision suivante : il est possible de postuler pour un emploi Maribel s’étalant sur plusieurs fonctions à condition que cette demande vise un projet CCT 35 (augmentation du temps de travail d’un ou plusieurs travailleurs occupés à temps partiel).

A contrario, lorsque l’emploi Maribel sollicité est un nouvel engagement, ce nouvel emploi ne peut viser qu’une seule fonction.

3/ Critère de mutualisation

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous souhaitez introduire un dossier sous le critère de la mutualisation, dans l’hypothèse 3.2 (c’est-à-dire dans l’hypothèse où vous faites une demande en vue que le poste soit attribué à une association dont le travail vient soutenir un projet socioculturel établi par convention qui rassemble plusieurs associations appartenant majoritairement à la sCP 329.02 – p. 5 de la circulaire), trois associations au minimum doivent être parties prenantes.

Cette précision est indiquée en introduction du point 3 de la circulaire (p. 3 de la circulaire).

4/ Si le Centre culturel a engagé un travailleur·euse en CDD, peut-il « stabiliser » cet emploi et l’engager en CDI si le Centre culturel bénéficie d’un octroi de poste Maribel ?

Le Comité de gestion du Fonds Maribel s’est penché sur cette question. Il en est ressorti que les dossiers seront analysés au cas par cas si l’employeur s’est exprimé là-dessus. Le Comité de gestion étudiera le dossier qui lui sera soumis. Tous les employeurs qui le souhaitent sont invités à déposer leur candidature.

L’équipe administrative du Fonds Maribel (appelmaribel2024@apefasbl.org) et l’équipe de l’ACC se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.

En collaboration avec d’autres fédérations du secteur socioculturel, l’ACC a répondu à la conférence de presse conjointe du Mouvement réformateur et des Engagés, qui s’est tenue ce lundi 11 juin. Lors de cet événement, les présidents de partis ont annoncé leur intention de gouverner ensemble à tous les niveaux de pouvoir. Ils ont également annoncé leur volonté de consulter la société civile et le secteur associatif dans les jours à venir. Vous pouvez consulter le courrier envoyé ici.

Le montant maximal de l’indemnité de frais forfaitaire de télétravail est augmenté dès le 1er juin 2024.

Elle est désormais fixée à 154,74 € par mois aux travailleur.ses qui effectuent du travail à la maison de manière structurelle et sur base régulière (auparavant, elle était de 151,70 € par mois).

La législation impose que les employeur.ses prennent en charge une partie des frais de déplacement des travailleur.ses qui utilisent les transports en commun, et notamment le train, pour se rendre de leur domicile au lieu de travail. Notre secteur applique la CCT n° 19/9 du CNT du 23 avril 2019. Celle-ci-ci fixe des montants forfaitaires de l’intervention obligatoire de l’employeur.se.

Une nouvelle CCT n° 19/11, conclue par le CNT, est venue la modifier, et augmenter l’intervention des employeur.ses. dans les coûts des abonnements de train et ce, dès le 1er juin 2024.

L’intervention obligatoire minimale prévue à charge de l’employeur.se dans les coûts des abonnements de train (SNCB) est désormais portée à 71,8 % du prix de l’abonnement SNCB utilisé (prix au 1er février 2024).

Vous pouvez retrouver ici, en page 4 de la CCT, le tableau mis à jour qui reprend les barèmes de la carte train et l’intervention mensuelle de l’employeur.se dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail. Vous retrouverez également les montants mis à jour (présentés de manière synthétique) sur le site de la CESSoC.

Les Flex abonnements sont également désormais repris dans le tableau d’intervention des barèmes cartes train.

Cette nouvelle CCT n’a pas d’incidence pour les employeur.ses qui appliquent le système du tiers-payant (et prennent en charge 80% du prix « réel » des abonnements de train). En effet, le prix de la carte train est toujours celui applicable depuis le 1er février 2024 (le prix avait été augmenté le 1er février 2024 dernier de 5,9 %).

Il est par ailleurs prévu que pour les prochaines années, les montants des grilles d’intervention évolueront avec l’augmentation du prix des cartes train. Il y aura donc des révisions annuelles automatiques chaque 1er février jusqu’en 2029.

En ce qui concerne les autres modes de déplacements en transports en commun, le barème d’intervention variera selon que le prix est fixe ou proportionnel à la distance.

Vous pouvez retrouver ici sur le site de la CESSoC plus d’informations concernant l’indemnisation des frais de déplacement domicile-lieu de travail.

Notons que cette modification n’impacte pas le remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail effectués par le travailleur.se en véhicule privé.

Les grilles barémiques évoluent avec le coût de la vie, c’est ce qu’on appelle l’indexation. Les barèmes augmentent lorsque l’indice pivot est dépassé.

Attention, le Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti doit toujours être respecté (RMMMG : CCT n°43). Il s’agit désormais d’un montant unique, quels que soient l’âge et l’ancienneté du travailleur. Depuis le 1er mai 2024, il est passé à 2.070,48 euros.

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2023, les Centres culturels ont l’obligation d’appliquer les barèmes de référence à 98,64 % au minimum.

Quant à l’indice santé lissé, il a dépassé l’indice pivot, pour la dernière fois, en avril 2024, tel que l’avaient annoncé les prévisions du Bureau fédéral du Plan. Par conséquent, les salaires ont été indexés en CP 329.02 en juin 2024.

Compte tenu des prévisions, le Bureau fédéral du Plan prévoit à nouveau un dépassement de l’indice pivot par l’indice santé lissé en février 2025, ce qui impliquerait de nouvelles indexations de 2% des salaires en avril 2025 (et de nouvelles indexations de 2% du RMMG en mars 2025).

Ces prévisions sont mises à jour mensuellement (sauf en août) et sont donc encore appelées à évoluer. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Grilles barémiques à télécharger des secteurs relevant de l’ANM de la Communauté française : 

• Rémunération brute mensuelle pour un temps plein à 98,64 %
• Rémunération brute mensuelle pour un temps plein à 100 %

Vous l’avez sans doute vu, un nouvel appel à candidatures a été lancé le 27 mai 2024. La procédure d’attribution vise à créer 23 postes Maribel (à 0,5 ETP) pour le secteur des Centres culturels, en vue d’engagements à durée indéterminée uniquement. L’appel à candidatures se fera cette année en ligne via cette plateforme. Aucun autre moyen de poser sa candidature ne sera admissible par le Fonds. Vous avez dû recevoir, par ailleurs, la circulaire par courrier postal (vous la retrouverez également en suivant le lien). Nous vous invitons à la lire entièrement avec la plus grande attention.

Vous avez jusqu’au 5 juillet 2024 pour introduire votre demande.

Pour être recevables, les demandes en vue de cette attribution devront tenir compte des conditions d’appartenance sectorielle (CP 329.02), de la réduction de la pénibilité du travail, de l’augmentation du volume de l’emploi et du respect de la procédure administrative.

Une seule candidature et un seul groupe de critères par association sont pris en compte. Le Fonds attribuera les nouveaux emplois sur base des trois groupes de critères généraux ainsi que sur bases de critères sous-sectoriels.

Les critères généraux sont les suivants :

• Groupe 1 : Le renforcement d’une fonction insuffisamment présente dans l’ASBL (dans les domaines suivants : animation, communication, pédagogie, administration, etc.). La liste précise est disponible dans la circulaire.
• Groupe 2 : Le travail syndical :

1. à savoir, par l’établissement d’une nouvelle délégation syndicale dans l’association ou inter-centres, tel que prévu dans les CCT sectorielles concernant le statut de la délégation syndicale ou par le soutien à une représentation syndicale déjà présente dans l’association. Il doit s’agir de pourvoir au remplacement du temps de travail syndical des mandataires désignés.
2. Le soutien à la formation syndicale des travailleur·euse·s investis·ie·s dans la concertation sociale (conseil d’entreprise, CPPT, délégation syndicale). 3 ETP maximums seront attribués à ce critère pour l’ensemble des secteurs.

• Groupe 3 : La mutualisation des ressources entre plusieurs ASBL en matière de :
  • • gestion opérationnelle, financière, GRH, communication/digitalisation, juridique ;
    • d’accompagnement pour des obligations légales (dans le cadre nouveaux décrets et règlements, loi sur les marchés publics, formations, bien-être au travail, RGPD,…) ;
    • de gestion commune de projets socioculturels ou sportifs ;
    • pédagogique.

Les critères sous-sectoriels pour notre secteur (Centres culturels) sont :

Pour la possibilité d’attributions de postes pour des temps pleins pour le critère de mutualisation : priorité aux ASBL qui demandent un mi-temps maximum.

Pour les demandes fondées sur les critères généraux 1 (fonction insuffisamment présente) et 3 (mutualisation), le nombre de postes attribués à chacun de ces critères sera calculé au prorata du nombre de demandes déposées pour chacun d’entre eux.

Lorsque la demande est fondée sur les critères généraux 1 (fonction insuffisamment présente) et 3 (mutualisation), les demandes seront réparties selon les critères suivants :

1. • Un tiers des postes seront attribués pour les associations qui comptent jusqu’à 4,5 ETP. Parmi ces associations :

• La priorité sera donnée aux associations qui ne bénéficient pas d’emploi Maribel ;
• Parmi les associations qui n’ont pas d’emploi Maribel, l’attribution des postes se fera sur la base d’une liste classée selon le nombre d’ETP par ordre croissant.

1. • Un tiers des postes seront attribués pour les associations de plus de 4,5 ETP à 7 ETP. Parmi ces associations, l’attribution des postes se fera sur la base d’une liste classée selon le nombre d’ETP par ordre croissant.

1. • Un tiers des postes seront attribués pour les associations de plus 7 ETP. Les critères subsidiaires s’appliquent pour départager les associations. Les critères subsidiaires sont, par ordre de priorité :

• L’augmentation du temps de travail d’un travailleur déjà en place dans le CC – CCT 35 ;
• Ne pas encore avoir de poste Maribel ;
• L’application d’un ratio.

S’il devait y avoir des postes surnuméraires dans l’une des trois catégories décrites ci-dessus, ces postes seront attribués, de manière égale, aux deux autres catégories. S’il y a un nombre impair de postes surnuméraires, le poste supplémentaire ira à la catégorie pour laquelle le plus grand nombre de demandes a été déposé.

Enfin, nous vous invitons à être particulièrement attentifs :

• Au respect des procédures paritaires obligatoires. Celles-ci diffèrent selon qu’il y ait ou non un organe de concertation sociale/représentatif du personnel au sein de votre CC. L’ensemble des informations relatives aux procédures paritaires sont reprises sous le point 6 de la circulaire (aux p. 14 et 15).
• Votre candidature doit être introduite en une fois sur la plateforme. En effet, il n’est pas possible d’enregistrer les données déjà encodées. Aussi, si vous fermez la plateforme en cours d’encodage, les données déjà encodées seront perdues.
• Vous ne pourrez introduire qu’une seule candidature par ASBL. Si vous avez déjà introduit votre demande, il ne vous sera plus possible d’en introduire une autre sur la plateforme.

Plusieurs ressources sont mises en place pour vous aider et répondre à vos questions :

• La CESSoC organise une séance-webinaire de présentation de la procédure de candidature suivie d’un échange « question-réponse », en présence de Madame Farah ISMAÏLI, présidente du comité de gestion du Fonds Maribel et Directrice de la FESEFA. Ce webinaire aura lieu le jeudi 13 juin 2024 de 14h à 15h30. Pour vous inscrire, vous pouvez cliquer sur ce lien. Un lien d’accès au webinaire via l’application Zoom vous sera envoyé au plus tard la veille.
• L’équipe administrative du Fonds Maribel a réalisé une FAQ et un tuto qui est disponible sur YouTube. 
• Enfin, tant l’équipe administrative du Fonds Maribel (appelmaribel2024@apefasbl.org) que l’équipe de l’ACC se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.