- Rappel prĂ©alable – Les obligations de droit Ă la formation concernent les Centres culturels qui comptent au moins 10 travailleur.se.s (nous attirons votre attention sur le fait que, dans ce cadre, c’est le nombre de travailleur.se.s qui doit ĂŞtre pris en compte, et non le nombre d’ETP):
Si votre CC compte entre 10 et moins de 20 travailleur.se.s : le droit individuel à la formation et un crédit de formation de minimum 1 jour par travailleur.se à temps plein et par an doit être garanti.
Vous pouvez le reporter à l’année suivante, à condition de respecter une moyenne de 5 jours de formations sur une période de 5 ans.
Si votre CC compte au moins 20 travailleur.se.s :
Ce droit s’élevait à 4 jours en 2023 et à partir de 2024, à 5 jours par an et par travailleur.se à temps plein.
Il y a une possibilité de report du solde restant l’année suivante, tout en respectant 5 jours de formation par an en moyenne sur une période de 5 ans, sans que ce solde ne puisse venir en diminution du crédit formation du.de la travailleur.se de cette année suivante.
Pour les travailleur.se.s Ă temps partiels et/ou qui ne sont pas couvert.e.s par un contrat de travail toute l’annĂ©e, le rĂ©gime est proratisĂ©.
Vous pouvez vous informer auprès de votre secrétariat social pour le calcul du nombre de travailleur.se.s a prendre en compte.
Sont visées, les formations :
- formelles (ex : stages, conçus par des formateur.rice.s ou des orateur.rice.s) ;
- informelles (toutes celles qui ne peuvent être considérées comme une formation formelle, mais qui sont liées au travail), en ce compris les formations sur les matières concernant le bien-être.
La mise en place du droit individuel à la formation peut être effectuée via un compte individuel de formation. Vous devez informer vos travailleur.se.s de ce compte de formation ; ainsi que les travailleur.se.s nouvellement engagé.e.s, de l’existence de ce compte, et une fois par an, du solde du crédit du nombre de jours de formation.
Vous pouvez retrouver, ici, un schéma visuel réalisé par la CESSoC.
- Le plan de formation annuel – Pour les Centres culturels d’au moins 20 travailleur.se.s :
Le Deal sur l’emploi a Ă©galement introduit une obligation de plan de formation annuel pour certains employeur.se.s. Les associations de minimums 20 travailleur.se.s doivent soumettre au respect de la concertation sociale un plan de formation annuel pour le 15 mars de chaque annĂ©e. Son contenu doit ĂŞtre dĂ©terminĂ© pour le 31 mars de chaque annĂ©e.Â
Ce plan liste les formations formelles et informelles et doit être élaboré par l’employeur.se.
Il doit être soumis au Conseil d’entreprise, ou à défaut à la Délégation syndicale, au plus tard 15 jours avant qu’il ne soit discuté en réunion. Par ailleurs, le CE ou la DS doivent rendre un avis pour le 15 mars au plus tard. À défaut de CE ou de DS, il est soumis aux travailleur.ses au plus tard le 15 mars.
Le contenu final du plan de formation doit être déterminé pour le 31 mars au plus tard.
Le plan de formation est conservĂ© au sein de l’entreprise. Les travailleur.se.s et leurs reprĂ©sentant .e.s y ont accès sur simple demande.
La règlementation prévoit que l’employeur.se transmette au fonctionnaire désigné par le Roi, dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur du plan de formation, un extrait de ce dernier par voie informatique. Cependant, les modalités pratiques de cette obligation doivent encore être déterminées.
- Lien avec la Politique Concertée de formation / Plan de formation dans le cadre du Fonds 4S :
Il est possible de combiner l’obligation susmentionnée en vertu du Deal pour l’emploi, avec l’obligation de PCF / Plan de formation dans le cadre du Fonds 4S.
Si vous avez besoin d’une information plus large sur ces points, nous pouvons vous renvoyer à la communication que nous avions effectuée sur ce sujet dans le cadre du Deal sur l’Emploi. Vous retrouverez également des pages dédiées à ces thématiques sur le site du SPF Emploi.