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Deal pour l’emploi : Obligations de droit à la formation & plan de formation annuel

Deal pour l’emploi : Obligations de droit à la formation & plan de formation annuel 2560 1920 ACC
  • Rappel préalable – Les obligations de droit à la formation concernent les Centres culturels qui comptent au moins 10 travailleur.se.s (nous attirons votre attention sur le fait que, dans ce cadre, c’est le  nombre de travailleur.se.s qui doit être pris en compte, et non le nombre d’ETP):

Si votre CC compte entre 10 et moins de 20 travailleur.se.s : le droit individuel à la formation et un crédit de formation de minimum 1 jour par travailleur.se à temps plein et par an doit être garanti.

Vous pouvez le reporter à l’année suivante, à condition de respecter une moyenne de 5 jours de formations sur une période de 5 ans.

Si votre CC compte au moins 20 travailleur.se.s :

Ce droit s’élevait à 4 jours en 2023 et à partir de 2024, à 5 jours par an et par travailleur.se à temps plein.

Il y a une possibilité de report du solde restant l’année suivante, tout en respectant 5 jours de formation par an en moyenne sur une période de 5 ans, sans que ce solde ne puisse venir en diminution du crédit formation du.de la travailleur.se de cette année suivante.

Pour les travailleur.se.s à temps partiels et/ou qui ne sont pas couvert.e.s par un contrat de travail toute l’année, le régime est proratisé.

Vous pouvez vous informer auprès de votre secrétariat social pour le calcul du nombre de travailleur.se.s a prendre en compte.

Sont visées, les formations :

  • formelles (ex : stages, conçus par des formateur.rice.s ou des orateur.rice.s) ;
  • informelles (toutes celles qui ne peuvent être considérées comme une formation formelle, mais qui sont liées au travail), en ce compris les formations sur les matières concernant le bien-être.

La mise en place du droit individuel à la formation peut être effectuée via un compte individuel de formation. Vous devez informer vos travailleur.se.s de ce compte de formation ; ainsi que les travailleur.se.s nouvellement engagé.e.s, de l’existence de ce compte, et une fois par an, du solde du crédit du nombre de jours de formation.

Vous pouvez retrouver, ici, un schéma visuel réalisé par la CESSoC.

 

  • Le plan de formation annuel – Pour les Centres culturels d’au moins 20 travailleur.se.s :

Le Deal sur l’emploi a également introduit une obligation de plan de formation annuel pour certains employeur.se.s. Les associations de minimums 20 travailleur.se.s doivent soumettre au respect de la concertation sociale un plan de formation annuel pour le 15 mars de chaque année. Son contenu doit être déterminé pour le 31 mars de chaque année. 

Ce plan liste les formations formelles et informelles et doit être élaboré par l’employeur.se.

Il doit être soumis au Conseil d’entreprise, ou à défaut à la Délégation syndicale, au plus tard 15 jours avant qu’il ne soit discuté en réunion. Par ailleurs, le CE ou la DS doivent rendre un avis pour le 15 mars au plus tard. À défaut de CE ou de DS, il est soumis aux travailleur.ses au plus tard le 15 mars.

Le contenu final du plan de formation doit être déterminé pour le 31 mars au plus tard.

Le plan de formation est conservé au sein de l’entreprise. Les travailleur.se.s et leurs représentant .e.s y ont accès sur simple demande.

La règlementation prévoit que l’employeur.se transmette au fonctionnaire désigné par le Roi, dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur du plan de formation, un extrait de ce dernier par voie informatique. Cependant, les modalités pratiques de cette obligation doivent encore être déterminées.

 

  • Lien avec la Politique Concertée de formation / Plan de formation dans le cadre du Fonds 4S :

Il est possible de combiner l’obligation susmentionnée en vertu du Deal pour l’emploi, avec l’obligation de PCF / Plan de formation dans le cadre du Fonds 4S.

Si vous avez besoin d’une information plus large sur ces points, nous pouvons vous renvoyer à la communication que nous avions effectuée sur ce sujet dans le cadre du Deal sur l’Emploi. Vous retrouverez également des pages dédiées à ces thématiques sur le site du SPF Emploi.

APE : Rapport annuel

APE : Rapport annuel 1535 184 ACC

Si vous avez des postes APE, vous avez toujours l’obligation d’établir un rapport annuel. Vous devez remettre un rapport d’exécution de la décision d’octroi de la subvention. Ce rapport d’activité, lié aux prestations de l’année 2023, doit être remis au FOREM pour le 30 mars. Vous pouvez le compléter en ligne, sur votre espace employeur.se, sur le site du FOREM.

Si vous avez des questions, vous pouvez prendre contact avec le FOREM, consulter leur Mode d’emploi APE ou consulter la FAQ développée par la CESSoC à ce sujet.

Bien-être : Rapport annuel du SIPPT avant le 1er avril 2024

Bien-être : Rapport annuel du SIPPT avant le 1er avril 2024 2560 2560 ACC

Conformément au code du bien-être au travail, chaque employeur.se doit établir un rapport annuel du Service Interne de Prévention et de Protection au travail (SIPPT). Le rapport annuel est établi par votre conseiller.ère en prévention interne. Quelle que soit la taille de votre structure, vous devez créer un SIPPT. Si votre organisation compte moins de 20 salarié.e.s, vous pouvez exercer vous-même, en tant qu’employeur.se, les fonctions de conseiller.ère en prévention et vous êtes, dans ce cas, responsable du rapport annuel. Si vous le souhaitez, vous trouverez plus d’informations sur le SIPPT sur cette page du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

La date ultime pour rédiger votre rapport annuel sur vos activités menées durant l’année civile précédente est le 31 mars 2024. Le rapport annuel ne doit plus être envoyé au service d’inspection avant le 1er avril, mais il doit être tenu à la disposition du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. (Pour info : il n’y a pas de délai de conservation légal. Il est conseillé de le conserver 10 ans, sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur du Comité de prévention.)

Le SPF Emploi élabore chaque année un document à remplir. Il en existe trois variantes en fonction de la structure de votre entreprise (SIPPT commun, plusieurs implantations, plusieurs entités juridiques, …) :

  • Le formulaire A est destiné à un.e employeur.se ayant un service interne de prévention et de protection au travail sans sections.
  • Le formulaire B est destiné à un.e employeur.se ayant un service interne de prévention et de protection au travail avec sections.
  • Le formulaire C est destiné au groupe d’employeur.se.s qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail.

Afin de vous aider à compléter les formulaires A, B ou C, une note explicative a été élaborée par le SPF Emploi. Elle contient également des directives pratiques qui vous permettront de remplir correctement le document. Une fois finalisé, le rapport annuel doit être signé par l’employeur.se et le responsable du service interne de prévention.

ASBL : réforme de la Taxe patrimoniale (avant le 31 mars 2024)

ASBL : réforme de la Taxe patrimoniale (avant le 31 mars 2024) 2560 2560 ACC

La taxe compensatoire des droits de succession, également connue sous l’appellation « taxe sur le patrimoine des ASBL » a récemment subi une réforme. Les changements apportés au Code des droits de succession par la loi du 28 décembre 2023  sont déjà effectifs pour cette année. Pour rappel, la déclaration pour la taxe et le paiement doivent être effectués au plus tard pour le 31 mars.

Les principales nouveautés portent sur :

  • Le taux de la taxe qui est désormais progressif ;
  • Le seuil d’exonération de la taxe qui passe de 25.000 à 50.000 euros ;
  • La mise en place d’un mécanisme de neutralisation fiscal partiel.
  • Plus d’obligation de déposer une déclaration si la base imposable ne dépasse pas 50.000 euros

Pour la bonne compréhension de ces nouveautés, nous reprenons ci-dessous l’ensemble des informations relatives à la taxe patrimoniale. L’ensemble de ces informations ne sont donc pas des nouveautés.

A ce sujet, hormis les immeubles à l’étranger, les biens à déclarer n’ont pas subi de changements.

La taxe patrimoniale 

(Un super résumé qui vous invite à lire la suite pour plus de nuances)

 

QUI est taxé et à quelle hauteur ?

  • Structures avec moins de 50k d’avoirs : Exemptées (et dispensées du dépôt d’une déclaration)
  • Structures avec 50k à 250k d’avoirs : 0,15% de taxe sur cette tranche
  • Structures avec 250k à 500k d’avoirs : 0,30% de taxe sur cette tranche
  • Structures avec plus de 500k d’avoirs : 0,45 % de taxe sur cette tranche 

(avoirs = avoirs qui auraient fait l’objet de la taxation)

 

QUEL montant est taxé ?

Exonération partielle de 62,30% selon certaines conditions (dont la plupart des CC pourront bénéficier)  = Taxation sur 37,70 % de la valeur des avoirs

 

QU’EST-CE qui est taxé ?

Les avoirs taxés sont notamment :

  • Les biens mobiliers et immobiliers que l’ASBL possède ;
  • Les biens incorporels (droits d’auteurs, …) ;
  • Les droits réels ;
  • Les comptes à terme (si cela ne sert pas uniquement à financer l’action)

 

    • Nouveauté – taux progressifs :

Il faut tout d’abord soulever que cette taxe ne concerne que les ASBL ayant une masse imposable supérieure à 50.000 euros – exception faite des avoirs à ne pas inclure, comme les fonds de roulement, etc. (voir infra).

Cette exonération a été relevée de 25.000 à 50.000 euros. En fonction du patrimoine que possède votre association, il est possible que vous n’y soyez pas assujettis.

Il y a donc dispense de paiement de la taxe pour ces ASBL et, désormais, la dispense porte également sur le dépôt de déclaration. Il n’y a donc plus besoin d’effectuer une déclaration pour annoncer que l’on n’a rien à payer.

Par le passé, on avait un taux fixe de 0,17 %. Désormais, ce sont des taux progressifs par tranches à appliquer. Voici le détail :

TRANCHE TAUX
– de 50.000 euros 0 %
tranche de 50.000,01 à 250.000 euros 0,15 %
tranche de 250.000,01 à 500.000 euros 0,30 %
+ de 500.000,01 euros 0,45 %

 

    • Nouveauté – Mécanisme de neutralisation fiscal partiel :

L’ACC – au travers de la CESSoC – a alerté les politiques sur les conséquences financières de la réforme initialement envisagée de cette taxe annuelle sur les associations.

Le législateur a introduit en dernière minute un mécanisme d’allègement partiel concernant le calcul de l’assiette des biens liés à des ASBL liées à certains secteurs.

  • Pour qui s’opère ce mécanisme ?

Ce sont les ASBL qui bénéficient de certaines exemptions en matière de TVA qui sont concernées par cette exemption de taxe patrimoniale.

Plus précisément, il s’agit des opérations qui sont exemptées de la TVA en vertu de l’article 44, § 2, 1°, 2°, 3°, 4°, a) et , du Code TVA. Que vise cet article ? Il vise notamment l’organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques ou cinématographiques, d’expositions, de concerts ou de conférences ainsi que les livraisons de biens étroitement liées à ces prestations de services par des organismes reconnus par l’autorité compétente, et pour autant que les recettes tirées de leurs activités servent uniquement à en couvrir les frais.

Le secteur des Centres culturels peut être visé par ce champ d’application. Le Code TVA pose une double condition :

  • L’ASBL doit être reconnue par l’autorité compétente (en tant que Centre culturel reconnu et subventionné par la FWB) ;
  • Les recettes tirées des activités exercées servent uniquement à couvrir les frais de ces ASBL.

Enfin, la législation pose une 3e condition : pour être activées, ces exemptions nécessitent que plus de la moitié du chiffre d’affaires de l’ASBL soit consacré à la réalisation d’opérations exemptées.

 

Pour faire bref :

  • Si vous ne réalisez que des opérations exemptées de TVA, vous serez en principe directement concerné par la réduction de la base pour le calcul de la taxe patrimoniale qui est l’objet de ce mail.
  • Si vous êtes assujetti mixte à la TVA, il pourrait y avoir des discussions et vous devrez faire votre analyse. A noter que l’exonération partielle s’applique à tous les avoirs de l’ASBL et non au prorata des avoirs affectés à l’activité exemptée de TVA.
  • Par contre, lorsque l’exemption ne s’applique pas, le redevable doit déclarer la pleine valeur de tous ses avoirs.

 

  • Comment s’opère ce mécanisme ?

Si les activités des ASBL listées sont exemptées, alors elles bénéficieront de la neutralisation d’une partie de la valeur de leur patrimoine.

Ce mécanisme permet d’opérer une réduction de la valeur des actifs qui sera soumise à la taxe sous certaines conditions.

Pour le secteur culturel, la valeur de leurs avoirs sera réduite de 62,3 %, de sorte que seuls 37,7 % de la valeur de leurs avoirs seront taxés.

 

Exemple : Pour une association dont le patrimoine est évalué à 500.000 euros et pour laquelle l’exemption de 62,3 % est applicable :

Seuls 37,7 % de leurs avoirs seront taxés. La taxe s’appliquera donc uniquement sur un montant de 188.500 euros (ce qui correspond à 37,7 % de 500.000 euros).

Un taux de 0% sera appliqué sur les « premiers » 50.000 euros ;

Un taux de 0,15 % sera appliqué sur le différentiel entre 50.000,01 euros et 188.500 euros. 

La taxe de l’association s’élèvera donc à 208 €.

 

    • L’assiette de la taxe :
  • Généralités

Quels sont les avoirs pris en compte pour le calcul de cette taxe ? En d’autres mots, quelle est l’assiette de la taxe ?

L’assiette est calculée sur l’ensemble des avoirs des redevables en quelque lieu qu’ils se trouvent.

Aussi, sont pris en compte tous les biens que l’ASBL possède :

    • Les biens meubles et immeubles (c’est désormais également le cas pour les biens immeubles situés à l’étranger) ;
    • Les biens corporels et incorporels (droits d’auteur, droits de marque, logos…) en ce compris les créances ;
    • La taxe touche aussi les droits réels sur les biens (hypothèque, droit de propriété…).

On prend l’assiette des biens au 1er janvier de l’année d’imposition concernée.

En ce qui concerne les biens immobiliers situés à l’étranger, vous pouvez bénéficier d’une réduction de la taxe, moyennant des formalités, si vous payez déjà une taxe similaire dans le pays étranger. Cela n’est pas détaillé ici.

Les biens visés par la taxe sont ceux que l’ASBL possède de manière permanente et durable. Les biens dont vous n’êtes pas propriétaires – et pour lesquels vous ne possédez pas de droits réels – ne sont en conséquence pas pris en compte, et ce même si vous en avez l’usage exclusif.

Cela peut être le cas pour des biens appartenant par exemple à la Commune, et mis à la disposition du Centre culturel.

Le patrimoine doit être déclaré selon la valeur vénale des biens et non à leur valeur comptable.

  • Charges qui peuvent être déduites :

Aucune charge ou dette ne peut être déduite de cette base. Vos dettes ou charges n’influencent donc pas l’« assiette » de la taxe. Cependant, il existe deux exceptions.

Il peut être déduit les charges suivantes :

  • Les termes d’emprunts hypothécaires non encore payés (autrement dit, le capital pas encore remboursé ou amorti d’un prêt hypothécaire) à la condition que l’hypothèque soit constituée sur des biens de l’association et garantisse au moins 50 % de la somme en principal de l’emprunt ;
  • Les legs de sommes (dons par testament) que l’ASBL en tant que légataire d’une succession doit encore exécuter.

 

  • Les biens non soumis à la taxe :

Il ne faudrait cependant pas avoir une lecture trop rapide sur cette notion de patrimoine. En effet, tout comme par le passé, certains biens échappent à l’assiette de la taxe.

Le Code précise toujours que la masse des biens soumise à la taxe ne comprend notamment pas :

1) les intérêts, les termes de rente, les loyers et, plus généralement, les fruits civils de toute nature, ainsi que les cotisations et souscriptions annuelles, qui, restant dus, ne sont pas capitalisés ;

2) les liquidités et le fonds de roulement destinés à l’activité de l’association pendant l’année ;

 

  • Les liquidités et le fonds de roulement : 

La base taxable vise donc les avoirs immobiliers et mobiliers de l’ASBL, à l’exception des sommes nécessaires à l’activité de l’ASBL au cours de l’année.

Les liquidités et les fonds de roulement qui sont destinés normalement à être consommés au cours de l’exercice pour l’activité de l’ASBL (ex. : subventions, avoirs figurant sur un compte à vue qui proviennent des recettes nettes qu’un événement organisé par l’ASBL a permis d’engranger…) sont exempts d’impôts.

Les comptes à terme excédant une certaine durée peuvent être soumis à la taxe ; tout comme les revenus capitalisés. Néanmoins un compte à terme ayant une certaine durée, ou le fait qu’un compte produit des intérêts ; on ne saurait déduire automatiquement de ces éléments qu’ils seront soumis à la taxe. Cela dépend in fine des circonstances de fait. A savoir l’objet de l’association, l’utilisation réelle des fonds.

 

  • L’évaluation des biens :

En principe, les biens sont estimés à leur valeur vénale de l’année d’imposition. On peut définir cette valeur vénale comme étant « le prix que l’amateur le plus offrant s’engagerait à payer si le bien était mis en vente dans les conditions les plus favorables et après une préparation adéquate, le jour ou le bien doit être estimé ». Ce n’est donc ni la valeur d’achat ni la valeur comptable. Elle doit être évaluée objectivement sans tenir compte de la valeur de convenance ou d’affectation que le bien aurait pour l’un ou l’autre amateur.

La valeur des biens ainsi déclarée par l’ASBL reste soumise à l’appréciation du Fisc.  A ce sujet, l’ASBL a la possibilité de faire évaluer ses biens par une expertise préalable, à ses frais, pendant le premier trimestre. Elle s’effectue de manière contradictoire entre l’association et l’administration.

Par ailleurs, si le Fisc estime qu’il y a une insuffisance de l’évaluation des biens, il peut demander une expertise de contrôle.

Si vos biens corporels ne sont pas assurés, vous devez le signaler dans votre déclaration de manière explicite. Si vous avez souscrit une assurance (contre le vol, l’incendie, ou tout autre risque) et que les biens corporels sont assurés, vous devez les détailler dans votre déclaration.

 

    • Quand et comment déposer la déclaration ?

Cette taxe annuelle doit être payée au plus tard le 31 mars de chaque année.

Pour cela, la déclaration doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 mars. Il est nécessaire d’être proactif si vous devez rentrer une déclaration, car le fisc n’envoie plus – nécessairement – de bordereau à cet effet.

Le dépôt de la déclaration peut se faire en ligne via MyMinFin ou par envoi postal.

Vous pourriez être amené à devoir produire une copie de votre déclaration de TVA, de même qu’apporter un document témoignant comme preuve de votre agrément.

Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà annexer ces éléments à votre déclaration de taxe annuelle sur la TVA.

Vous retrouverez l’ensemble des informations relatives au dépôt de la déclaration sur le site du SPF Finances.

 

    • Mesures transitoires :

La possibilité de payer la taxe due sur 3 ans en une seule fois lorsque la valeur de la taxe ne dépasse pas 500 euros est supprimée.

Néanmoins, si vous aviez déposé une déclaration triennale en 2022 ou en 2023, une mesure transitoire vous permet de rester dans cette disposition jusqu’à votre prochaine déclaration, soit en 2024 ou en 2025.

A noter que si vous aviez effectué une déclaration triennale mais que le montant de la taxe annuelle augmente d’au moins 25 €, vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration et de payer la taxe (en déduisant du montant déjà payé).

 

    • Plus d’informations ?

Pour de plus amples d’informations et pour procéder au dépôt de cette taxe, vous pouvez vous rendre sur le site du SPF Finances.

Le fisc a également publié des commentaires administratifs dans une circulaire sur le sujet.

Le Code des droits des successions dans lequel se trouve le mécanisme de la taxe annuelle sur les ASBL fait donc désormais référence au Code TVA. Voici un lien utile, si vous souhaitez davantage de renseignements sur le Commentaire TVA des exemptions visées par l’article 44, § 2, 9° du Code de la TVA.

Nous vous invitons à vous faire accompagner par votre bureau comptable sur ces questions.

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de vous adresser aux services du SPF Finances.

 

N’hésitez pas à nous faire remonter vos difficultés rencontrées.

L’EssenCCiel n°4 – Décembre 2023

L’EssenCCiel n°4 – Décembre 2023 500 499 ACC

Vous trouverez ici L’EssenCCiel de décembre 2023. Celui-ci rassemble les dernières informations sectorielles et patronales de la saison avant de vous souhaiter d’excellentes fêtes de fin d’année ! 

Vous y retrouverez :

  • Les principales actualités qui portent notamment sur les frais de missions, l’indexation des salaires, les ANM, la subvention APE, les marchés publics, les jours fériés et les jours de vacances collectives, un rappel de modification des statuts au regard du CSA.
  • Un dossier consacré à la réforme du RPI et l’entrée en vigueur des Indemnités des Arts en Amateur (IAA) au 1er janvier 2024.
  • Une FAQ consacrée à la question des CC qui sont concernés par les élections sociales.
  • Plusieurs ressources vous sont proposées relatives notamment au bien-être au travail, des modèles.

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications

Montants des Primes de Fin d’Année 2023

Montants des Primes de Fin d’Année 2023 2560 2560 ACC

Ça y est, les montants 2023 des différents mécanismes de référence en matière de prime de fin d’année sont connus ! Vous les trouverez ci-après.

Pour rappel, dans les Centres culturels, il n’existe pas d’obligation d’octroi d’une prime de fin d’année (PFA) établie au niveau sectoriel. Cependant, même si elle n’est pas obligatoire au niveau du secteur, une majorité de Centres culturels octroient une PFA à leurs travailleurs en vertu d’une source de droit interne établie au niveau de leur structure : CCT d’entreprise, contrat de travail, règlement de travail, ou encore selon un usage.

Vu que rien n’est imposé au niveau sectoriel, la PFA et son mode de calcul ne sont pas uniformisés et peuvent varier au sein des Centres culturels qui l’octroient. Elle peut ainsi prendre la forme d’un calcul propre à la structure (sans référence), d’un 13ème mois (en référence à un mois de rémunération brute) ou encore prendre la forme de ce que l’on surnomme dans notre secteur la « programmation sociale » (en référence à la PFA appliquée dans la fonction publique fédérale, régionale ou communautaire).

Pour savoir si vous devez attribuer une PFA à vos travailleurs et selon quel mode de calcul, vous devez vous référer à vos sources de droit interne.

Si votre PFA est calculée en référence au mode de calcul en vigueur dans la fonction publique, vous trouverez ci-après les montants 2023 à appliquer. Pour rappel, le mode de calcul de cette forme de PFA se compose d’une partie fixe additionnée à une partie variable. La partie variable correspond à 2,5% de la rémunération brute du mois d’octobre 2023 multipliée par 12. La partie fixe est proratisée en fonction du régime de travail du travailleur et dépend de l’entité institutionnelle à laquelle vous vous référez.

Voici les montants 2023 des différentes parties fixes pour un temps plein :

  • Fédéral augmenté : 886,76 € en 2023 (862,56 € en 2022)
  • Fédéral standard : 454,0142 € en 2023 (441,6205 € en 2022)
  • Région wallonne : 886,9091 € en 2023 (862,6681 € en 2022)
  • Communauté française : 1.431,97 € en 2023 (1.376,20 € en 2022)
  • Région de Bruxelles-Capitale : 878,50 € en 2023 (844,36 € en 2022)
  • CoCoF : 819,70994 € en 2023 (441,6206 € en 2022)

Si vous le souhaitez, la CESSoC met à votre disposition un outil calculateur de PFA que vous pouvez trouver ici.

Veillez à vous assurer que votre secrétariat social utilise le bon mode de calcul de votre PFA. En outre, des subtilités peuvent apparaître en fonction du mode de calcul que vous appliquez. N’hésitez donc pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.

Source : CESSoC

Barèmes indexés au 1er décembre 2023

Barèmes indexés au 1er décembre 2023 900 400 ACC

Les grilles barémiques évoluent avec le coût de la vie, c’est ce qu’on appelle l’indexation. Les barèmes augmentent lorsque l’indice pivot est dépassé.

Attention, le Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti doit toujours être respecté (RMMMG : CCT n°43). Il s’agit désormais d’un montant unique, quels que soient l’âge et l’ancienneté du travailleur. Depuis le 1er novembre 2023, il est passé à 1 994,18 euros.

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2023, les Centres culturels ont l’obligation d’appliquer les barèmes de référence à 98,64 % au minimum.

Quant à l’indice santé lissé, il a dépassé l’indice pivot, pour la dernière fois, en octobre 2023, tel que l’avaient annoncé les prévisions du Bureau fédéral du Plan. Par conséquent, les salaires ont été indexés en CP 329 en décembre 2023.

Compte tenu des prévisions, le Bureau fédéral du Plan prévoit à nouveau un dépassement de l’indice pivot par l’indice santé lissé en mars 2024 et en octobre 2024, ce qui impliquerait de nouvelles indexations de 2% des salaires en mai 2024 et en décembre 2024 (et de nouvelles indexations de 2% du RMMG en avril 2024 et en novembre 2024).

Ces prévisions sont mises à jour mensuellement (sauf en août) et sont donc encore appelées à évoluer. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Grilles barémiques à télécharger des secteurs relevant de l’ANM de la Communauté française : 

(Mise à jour le 12 décembre 2023 – Bertrand Schingtienne ACC – sources : CESSOC et Bureau fédéral du Plan)

Déplacements professionnels – Indexation à partir du 1er juillet 2023

Déplacements professionnels – Indexation à partir du 1er juillet 2023 1920 1080 ACC

Les déplacements professionnels effectués par les travailleur·se·s avec leur véhicule privé, autorisé·e·s par l’employeur·se, ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements, soit sur une base forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.
Les montants forfaitaires maximums à appliquer dépendront de la base légale à laquelle votre ASBL se réfère dans vos règles internes. Ces montants en vigueur au 1er juillet 2023 sont les suivants :

  • Frais de service personnel de l’état (AR du 13 juillet 2017) – indexation trimestrielle :

Si pour le remboursement de ces frais forfaitaires, il est fait référence dans vos règles internes aux montants appliqués aux fonctionnaires de l’état (il est possible d’appliquer les montants des fonctionnaires de l’état tant qu’ils sont supérieurs à ceux de la CCT sectorielle), ces montants sont indexés trimestriellement depuis 2022. Concernant la période du 1er juillet au 30 septembre 2023, la circulaire a été publiée au Moniteur belge ce 28 juillet dernier (Circulaire n° 721 du 9 juin 2023, M.B. du 28 juillet 2023).

Le montant maximum de l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels est égal à 0,4237 €/km du 1er juillet au 30 septembre 2023 (ce montant était de 0,4246 €/km pour le trimestre précédent).

Pour rappel, seuls les opérateurs qui font référence aux indemnités des membres du personnel de l’Etat sont concernés par ces modifications trimestrielles.

  • Frais de service personnel de l’état (AR du 18 janvier 1965) – indexation annuelle :

Un autre montant a également été indexé au 1er juillet 2023. C’est le montant relatif à l’Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours (Circulaire n° 722 du 25 juillet 2023, MB du 25 juillet 2023). C’est une indexation annuelle.
Le montant maximal de l’indemnité kilométrique augmente à 0,4280 €/km pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (pour la période précédente, le montant était de 0,4170 €/km)
Ce montant n’est applicable que si vous vous référez au montant de l’AR de 1965 dans vos règles internes. Il s’agit donc de vérifier ce que prévoient les règles internes du CC.

  • Montant SCP 329.02 – Montant CCT du 15 décembre 2008- indexation annuelle :

Si dans votre Centre culturel, vous appliquez les montants prévus pour notre secteur (CP 329.02), ceux-ci n’évoluent qu’une fois par an – le 1er janvier de chaque année. Depuis le 1er janvier 2023, ces montants sont de :

  • 0,4161 €/km pour l’utilisation d’un véhicule privé à moteur ;
  • 0,2013 €/km pour l’utilisation d’un cyclomoteur.

Pour rappel, ces derniers montants sont appliqués par défaut si vous ne faites pas référence aux autres bases légales. Par conséquent, ces montants sont les montants minimums à appliquer dans notre secteur. Dès lors, il n’est possible d’appliquer les montants des autres bases légales que s’ils sont supérieurs à ceux de la CCT sectorielle.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

(Rédigé le 1er août 2023 – ACC – source : Circulaire n° 721 du 9 juin 2023, M.B. du 28 juillet 2023 Circulaire n° 722 du 25 juillet 2023, MB du 25 juillet 2023)

L’EssenCCiel Estival – Juillet 2023

L’EssenCCiel Estival – Juillet 2023 500 500 ACC

Vous trouverez ici L’EssenCCiel Estival 2023. Celui-ci rassemble les dernières informations sectorielles et patronales de la saison avant de vous souhaiter un bel été ! 

Vous y retrouverez des actualités qui concernent :

  • Les ANM – Augmentation des barèmes ;
  • L’indexation des salaires qui ralentit ;
  • L’indexation trimestrielle des frais de missions pour les agents de l’Etat ;
  • Le registre UBO : confirmation annuelle ;
  • La prime pouvoir d’achat ;
  • La CCT crédit-temps fin de carrière ;
  • Les CCT RCC ;
  • La taxe patrimoniale ;
  • Des modèles CESSoC de contrats « Article 17 » ;
  • Des modèles CESSoC de contrat étudiant ;
  • Une information relative à la mise à jour du modèle de règlement de travail de la CESSoC ;
  • Des outils pour vous aider pour vos marchés publics ;
  • Et enfin, des checklists du SPF emploi pour aider l’employeur lors d’une réintégration d’un.e travailleur.euse.

Bel été à tou.te.s !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications

Augmentation des barèmes CF à partir de juillet 2023

Augmentation des barèmes CF à partir de juillet 2023 900 400 ACC

La Commission paritaire 329.02 a signé une CCT augmentant à partir du 1er juillet 2023 les barèmes des secteurs relevant de la Communauté française dans le cadre des ANM 2022-2025.

Les barèmes applicables au secteur des CC reconnus en FWB passent de 97,14 % à 98,6387 % dès le 1er juillet 2023. 

Tous les salaires des travailleur.se.s des Centres culturels reconnus devront donc, à compter de cette date, être rémunérés, au minimum, à 98,6387% des barèmes de référence. Les barèmes de références étant les barèmes qui étaient appliqués en Région wallonne avant 2023 (base de référence 2002). Vous trouverez ces nouveaux barèmes sous ce lien.

N’hésitez pas à vous assurer auprès de votre gestionnaire de votre secrétariat social qu’il.elle appliquera cette augmentation barémique.

Les subventions emploi seront augmentées en conséquence pour tous les Centres culturels. En ce compris pour les opérateurs appliquant des taux de barèmes actuellement plus élevés que celui de référence. Si vous appliquez déjà, selon vos règles internes, des barèmes plus élevés, ou des barèmes à 100 % des barèmes de références, vous pouvez continuer à utiliser ces barèmes. Les services de l’Administration liquideront, en principe au cours du second semestre 2023, le complément de subvention pour couvrir l’augmentation barémique.

Les textes officiels seront mis à votre disposition dès leurs publications.

Par ailleurs, d’autres négociations se préparent en vue de trouver les moyens pour atteindre les barèmes à 100 % pour le secteur.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

(Rédigé le 29 juin 2023 – Tatiana Haerlingen ACC – source : CESSOC)