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Les déplacements professionnels effectués par les travailleur·se·s avec leur véhicule privé, autorisé·e·s par l’employeur·se, ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements, soit sur une base forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.
Les montants forfaitaires maximums à appliquer dépendront de la base légale à laquelle votre ASBL se réfère dans vos règles internes. Ces montants en vigueur au 1er juillet 2023 sont les suivants :

• Frais de service personnel de l’état (AR du 13 juillet 2017) – indexation trimestrielle :

Si pour le remboursement de ces frais forfaitaires, il est fait référence dans vos règles internes aux montants appliqués aux fonctionnaires de l’état (il est possible d’appliquer les montants des fonctionnaires de l’état tant qu’ils sont supérieurs à ceux de la CCT sectorielle), ces montants sont indexés trimestriellement depuis 2022. Concernant la période du 1er juillet au 30 septembre 2023, la circulaire a été publiée au Moniteur belge ce 28 juillet dernier (Circulaire n° 721 du 9 juin 2023, M.B. du 28 juillet 2023).

Le montant maximum de l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels est égal à 0,4237 €/km du 1er juillet au 30 septembre 2023 (ce montant était de 0,4246 €/km pour le trimestre précédent).

Pour rappel, seuls les opérateurs qui font référence aux indemnités des membres du personnel de l’Etat sont concernés par ces modifications trimestrielles.

• Frais de service personnel de l’état (AR du 18 janvier 1965) – indexation annuelle :

Un autre montant a également été indexé au 1er juillet 2023. C’est le montant relatif à l’Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours (Circulaire n° 722 du 25 juillet 2023, MB du 25 juillet 2023). C’est une indexation annuelle.
Le montant maximal de l’indemnité kilométrique augmente à 0,4280 €/km pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024 (pour la période précédente, le montant était de 0,4170 €/km)
Ce montant n’est applicable que si vous vous référez au montant de l’AR de 1965 dans vos règles internes. Il s’agit donc de vérifier ce que prévoient les règles internes du CC.

• Montant SCP 329.02 – Montant CCT du 15 décembre 2008- indexation annuelle :

Si dans votre Centre culturel, vous appliquez les montants prévus pour notre secteur (CP 329.02), ceux-ci n’évoluent qu’une fois par an – le 1^er janvier de chaque année. Depuis le 1^er janvier 2023, ces montants sont de :

• 0,4161 €/km pour l’utilisation d’un véhicule privé à moteur ;
• 0,2013 €/km pour l’utilisation d’un cyclomoteur.

Pour rappel, ces derniers montants sont appliqués par défaut si vous ne faites pas référence aux autres bases légales. Par conséquent, ces montants sont les montants minimums à appliquer dans notre secteur. Dès lors, il n’est possible d’appliquer les montants des autres bases légales que s’ils sont supérieurs à ceux de la CCT sectorielle.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

(Rédigé le 1er août 2023 – ACC – source : Circulaire n° 721 du 9 juin 2023, M.B. du 28 juillet 2023 – Circulaire n° 722 du 25 juillet 2023, MB du 25 juillet 2023)

Vous trouverez ici L’EssenCCiel Estival 2023. Celui-ci rassemble les dernières informations sectorielles et patronales de la saison avant de vous souhaiter un bel été ! 

Vous y retrouverez des actualités qui concernent :

• Les ANM – Augmentation des barèmes ;
• L’indexation des salaires qui ralentit ;
• L’indexation trimestrielle des frais de missions pour les agents de l’Etat ;
• Le registre UBO : confirmation annuelle ;
• La prime pouvoir d’achat ;
• La CCT crédit-temps fin de carrière ;
• Les CCT RCC ;
• La taxe patrimoniale ;
• Des modèles CESSoC de contrats « Article 17 » ;
• Des modèles CESSoC de contrat étudiant ;
• Une information relative à la mise à jour du modèle de règlement de travail de la CESSoC ;
• Des outils pour vous aider pour vos marchés publics ;
• Et enfin, des checklists du SPF emploi pour aider l’employeur lors d’une réintégration d’un.e travailleur.euse.

Bel été à tou.te.s !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

La Commission paritaire 329.02 a signé une CCT augmentant à partir du 1er juillet 2023 les barèmes des secteurs relevant de la Communauté française dans le cadre des ANM 2022-2025.

Les barèmes applicables au secteur des CC reconnus en FWB passent de 97,14 % à 98,6387 % dès le 1er juillet 2023. 

Tous les salaires des travailleur.se.s des Centres culturels reconnus devront donc, à compter de cette date, être rémunérés, au minimum, à 98,6387% des barèmes de référence. Les barèmes de références étant les barèmes qui étaient appliqués en Région wallonne avant 2023 (base de référence 2002). Vous trouverez ces nouveaux barèmes sous ce lien.

N’hésitez pas à vous assurer auprès de votre gestionnaire de votre secrétariat social qu’il.elle appliquera cette augmentation barémique.

Les subventions emploi seront augmentées en conséquence pour tous les Centres culturels. En ce compris pour les opérateurs appliquant des taux de barèmes actuellement plus élevés que celui de référence. Si vous appliquez déjà, selon vos règles internes, des barèmes plus élevés, ou des barèmes à 100 % des barèmes de références, vous pouvez continuer à utiliser ces barèmes. Les services de l’Administration liquideront, en principe au cours du second semestre 2023, le complément de subvention pour couvrir l’augmentation barémique.

Les textes officiels seront mis à votre disposition dès leurs publications.

Par ailleurs, d’autres négociations se préparent en vue de trouver les moyens pour atteindre les barèmes à 100 % pour le secteur.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

(Rédigé le 29 juin 2023 – Tatiana Haerlingen ACC – source : CESSOC)

Voici le second numéro de L’EssenCCiel (ex-ACC Express) 

Vous retrouverez dans ce numéro :

• Les principales actualités qui portent notamment sur les ANM 2022-2025, sur le régime des petites indemnités (RPI), les frais de missions, l’indexation des salaires, l’assujettissement à la TVA.
• Un dossier consacré au droit à la déconnexion.
• Deux FAQ consacrées à la représentation au sein de l’AG ainsi que sur la modification des statuts.
• Plusieurs ressources vous sont proposées relatives notamment au bien-être au travail, au Maribel, à la qualité du travail en Belgique en 2021.

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

Voici le 1er numéro de L’EssenCCiel qui remplace l’ACC Express 

Votre publication bimestrielle d’informations juridique et patronale devient désormais L’EssenCCiel ! Vous y retrouverez toujours les mêmes rubriques avec des news, un dossier, des FAQ ainsi que des ressources ! Un nouveau nom pour correspondre davantage à la
fréquence et au contenu de notre publication qui a un nouvel habillage pour une lecture plus fluide et plus agréable.

A retrouver dans L’EssenCCiel n°1 – Mars 2023 :

• Les principales actualités notamment sur les APE, la subvention Maribel, vos obligations fiscales dans le cadre de l’article 17, la loi sur la qualité de l’air, le contrat étudiant, les ateliers et accompagnements en matière de risques psychosociaux, la version 2.0 du SICE, etc.
• Un dossier sur les nouvelles modalités des congés pour les parents et les aidants.
• Une FAQ consacrée aux conditions de mise en œuvre de la procédure des marchés publics.
• Une ressource pour vous aider dans la gestion de vos emplois Maribel.

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

Les grilles barémiques évoluent avec le coût de la vie, c’est ce qu’on appelle l’indexation. Les barèmes augmentent lorsque l’indice pivot est dépassé.

Attention, le Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti doit toujours être respecté (RMMMG : CCT n°43). Il s’agit désormais d’un montant unique, quels que soient l’âge et l’ancienneté du travailleur. Depuis le 1er décembre 2022, il est passé à 1.954,99 euros.

Pour rappel, les Centres d’Expression et de Créativité ainsi que les Centres Culturels ont l’obligation d’appliquer les barèmes de référence à 97,14% au minimum.

Le Bureau fédéral du Plan prévoit à nouveau un dépassement de l’indice pivot par l’indice santé lissé en avril 2023 (125,60), ce qui impliquerait de nouvelles indexations de 2% des salaires en juin 2023 ainsi qu’une indexation du revenu minimum en mai 2023.

Ces prévisions sont mises à jour mensuellement (sauf en août) et sont donc encore appelées à évoluer. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Grilles barémiques à télécharger des secteurs relevant de l’ANM de la Communauté française : 

• Rémunération brute mensuelle pour un temps plein à 97,14 %.
• Rémunération brute mensuelle pour un temps plein à 100 %.

(Mise à jour le 17 janvier 2023 – Bertrand Schingtienne ACC – sources : CESSOC et Bureau fédéral du Plan)

A retrouver dans l’ACC EXPRESS n°132 :

• Les principales actualités notamment sur l’indexation des salaires, des subventions, de l’indemnité km pour les déplacements professionnels et des frais de bureau ainsi que des actualités en matière d’incapacité de travail, sur les jours de fermeture collective pour 2023, etc.
• Deux FAQ consacrées aux éco-chèques et à la politique concertée de formation.
• Un dossier sur la mise en œuvre du job deal pour l’emploi.

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications) 

Les grilles barémiques évoluent avec le coût de la vie, c’est ce qu’on appelle l’indexation. Les barèmes augmentent lorsque l’indice pivot est dépassé.

Attention, le Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti doit toujours être respecté (RMMMG : CCT n°43). Il s’agit désormais d’un montant unique, quels que soient l’âge et l’ancienneté du travailleur. Depuis le 1er novembre 2022, il est passé à 1.916,70 euros.

Pour rappel, les Centres d’Expression et de Créativité ainsi que les Centres Culturels ont l’obligation d’appliquer les barèmes de référence à 97,14% au minimum.

Conformément aux prévisions du Bureau fédéral du Plan, le dépassement de l’indice pivot a eu lieu en octobre, ce qui entraine une indexation des barèmes en CP 329 à compter du 1er décembre 2022 .

L’indice pivot (123,14) a, à nouveau, été dépassé en novembre 2022, ce qui entrainera également une indexation des barèmes en janvier 2023 et du RMMMG en décembre 2022.

Un nouveau dépassement de l’indice pivot (125,60) est prévu en avril 2023 par le Bureau fédéral du Plan, ce qui entrainerait une nouvelle indexation des barèmes en juin 2023 et du RMMMG en mai 2023.

Ces prévisions sont mises à jour mensuellement (sauf en août) et sont donc encore appelées à évoluer. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Grilles barémiques à télécharger des secteurs relevant de l’ANM de la Communauté française : 

• Rémunération brute mensuelle pour un temps plein à 97,14 %.
• Rémunération brute mensuelle pour un temps plein à 100 %.

(Mise à jour le 19 décembre 2022 – Mariam Mazari ACC – sources : CESSOC et Bureau fédéral du Plan)

A retrouver dans l’ACC EXPRESS n°131 :

• Des actualités notamment sur l’indexation des salaires, des subventions, le Maribel, liées à la crise de l’énergie, les nouvelles CCT intersectorielles 161 et 162, etc.
• Une FAQ sur l’AFSCA
• Un dossier sur la modification du trajet de réintégration

Bonne lecture !

(retrouvez les éditions précédentes sous publications)