ACTU : Transmission des données relatives aux attestations des frais de garde d’enfants & fiches fiscales
Délai : avant le 1er mars 2026
En tant que Centre culturel, vous pouvez proposer des services de garde d’enfants, à savoir des activités à destination des enfants, telles que des ateliers, des stages, … Pour autant que certaines conditions soient remplies, les parents (par « parent », il faut entendre le débiteur qui doit normalement supporter les frais de garde (et qui les paie ou les supporte) et qui a fiscalement l’enfant à sa charge (ou qui a la coparentalité fiscale)) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de garde.
Pour que les frais de garde d’enfant puissent donner droit à la réduction d’impôt, vous devez, obligatoirement, en tant qu’organisme de garde, pour vos activités de garde :
1. Délivrer une attestation 281.86 :
- à partir de la fin de la garde ET de la réception du paiement complet
- de préférence à temps pour la déclaration d’impôt des parents (donc, si possible, au plus tard en avril de l’année suivant le paiement de la garde).
Vous pouvez consulter le guide pour établir une attestation pour garde d’enfant, réalisé par le SPF Finance.
2. Transmettre au plus tard le 28 février de l’année qui suit les dépenses au SPF Finances les informations que vous avez mentionnées dans les attestations 281.86 se rapportant à l’année précédente, par voie électronique, via Belcotax-on-web. Cet envoi électronique a pour but de permettre le préremplissage de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Pour effectuer cette démarche, vous trouverez des outils et de la documentation via ce lien.
La rentrée électronique des données est une obligation légale, mais vous pouvez en être dispensé si vous n’avez pas les moyens informatiques nécessaires.
Nous vous précisons que les dépenses pour garde d’enfant ne donnent droit à la réduction d’impôt que pour l’année au cours de laquelle elles ont été effectivement payées. Par ailleurs, l’attestation ne peut pas être établie si la garde n’a pas eu lieu, et ce, que le montant de la garde ait été remboursé totalement, partiellement ou pas du tout. En cas de paiement partiel d’une facture, il faut considérer que la garde n’est effectivement payée que lorsque l’entièreté de la facture est payée. Dans le même ordre d’idée, aucune attestation ne peut être établie pour les frais d’annulation.
Pour plus d’informations sur les dispositions en matière d’attestation pour garde d’enfants, vous nous vous invitons à trouver ici une page d’information du SPF Finances, et pour une FAQ détaillée, c’est ici.