Depuis le 1er janvier 2026, l’article qui concerne les conditions d’éligibilités pour engager des travailleur·ses sous statut APE prévoit ce qui suit :
- Désormais, pour pouvoir être engagé·es sous statut APE, les travailleur·ses doivent être inscrit·es depuis 4 mois au moins (à la place d’1 jour auparavant) en tant que demandeur·ses d’emploi inoccupé·es (DEI) auprès du FOREm
- Cependant davantage de secteurs ont été immunisés – en dernière minute – de cette règle. Pour les secteurs concernés par cette immunité, il s’agira de vérifier que la personne dispose d’un seul jour d’inscription au Forem comme DEI comme c’était le cas précédemment. Et, à ce titre, le secteur de « la culture » a été ajouté aux secteurs pour lesquels une exception s’applique. Pour les Centres culturels, cela dépend des compétences fonctionnelles dans votre rapport d’activité APE.
Pourquoi ? Le décret-programme prévoit que cette exception est conditionnée au fait que dans son rapport d’activité APE, l’employeur déclare les personnes sur l’une des compétences fonctionnelles (CF) immunisées.
Il restait tout de même à connaître, la manière dont le « secteur culture » devait être compris au regard de cette loi. Nous sommes toujours en attente de l’Arrêté de Gouvernement wallon qui définira la mise en pratique du décret-programme.
Le 15 janvier, vous avez reçu un document du FOREm appelé « Déclaration en vue de l’assimilation dans le cadre d’un engagement en APE sur les secteurs immunisés » (également repris en annexe). Ce document que vous devez remplir pour demander l’assimilation pour le·la ou les candidat·es APE que vous souhaitez engager, liste notamment les compétences fonctionnelles immunisées (et donc pour lesquelles, les travailleur·ses doivent être inscrit·es comme demandeur·se d’emploi inoccupé·e depuis 1 jour au lieu de 4 mois).
Le formulaire précise que « Cette présente déclaration et l’assimilation qui en découleraient ne sont valables que dans le cadre d’une demande APE pour l’engagement/les engagements déterminés ci-dessus ». Cela signifie que vous devrez remplir cette déclaration à chacun de vos futurs engagements.
Pour la culture, les compétences fonctionnelles immunisées listées sont les suivantes :
- 407 CF : Les matières culturelles
- 311 CF : La médiathèque est services similaires
- 408 CF : L’Aide au cinéma
- 409 CF : Les Centres d’expression et de créativité
- 605 CF : L’enseignement artistique de niveau supérieur
- 702 CF : Le Patrimoine culturel et les Musées
Vous devez vous référer à votre rapport d’activité APE pour vérifier si vous y avez indiqué l’une de ces compétences fonctionnelles (le rapport d’exécution rendu en mars de chaque année). Les codes des compétences fonctionnelles (CF) sont repris au point 5 dans le rapport d’activité annuel 2024.
Avec la CESSoC, nous travaillons à ce que la liste de ces compétences « culturelles » immunisées soit élargie pour prendre en compte l’ensemble des compétences fonctionnelles afférentes à la culture.
Si vous devez engager un·e travailleur·se APE et que vous n’avez pas renseigné l’une des compétences fonctionnelles reprises dans le courrier du FOREm (ex : si vous avez indiqué 304 CF : éducation permanente et animation culturelle), nous vous invitons à nous contacter.
Pour les autres secteurs, il faudra tenir compte du changement au 1er janvier 2026. Cette mesure est applicable de manière transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme APE.
Pour rappel, n’oubliez pas de bien garder la preuve que vous éditez que la personne est bien demandeur·se d’emploi inoccupé·e la veille de l’engagement, inscrit·e depuis au moins 1 jour ou 4 mois selon.