- Indemnité kilométrique des frais de mission en SCP 329.02 – Indemnité kilométrique annuelle du personnel de l’Etat
Pour rappel, les travailleur.euses qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement (aussi appelé frais de mission) doivent être remboursés par l’employeur.euse, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.
En application de la CCT sectorielle du 20 novembre 2023, en vigueur dans notre secteur, l’indemnité kilométrique pour les travailleur.euses de la SCP 329.02, à laquelle les CCs sont rattachés, qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé, s’élève, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 :
– à minimum 0,4449 €/km (au lieu de 0,4415 €/km au 1er juillet 2024) pour les voitures
et
– à minimum 0,2141 €/km (au lieu de 0,2077 €/km au 1er juillet 2024) pour les cyclomoteurs et engins de déplacement motorisés.
Depuis le 1er janvier 2024, la CCT sectorielle du 20 novembre 2023 applicable dans notre secteur prévoit que ce montant forfaitaire est fixé conformément au mécanisme utilisé pour le personnel de la fonction publique fédérale en application de l’arrêté royal du 18 janvier 1965, portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Ce montant est revu annuellement au 1er juillet de chaque année.
Cet A.R. fixe donc un montant maximum fiscalement autorisé par kilomètre.
Si le montant forfaitaire du défraiement prévu dans vos règles internes (CCT d’entreprise, règlement de travail, convention individuelle) est supérieur à celui prévu par la CCT sectorielle, l’employeur doit continuer à octroyer ce montant. Cependant, l’Administration pourrait demander à justifier la raison pour laquelle ce montant excède le montant forfaitaire prévu par la CCT sectorielle.
- Indemnité kilométrique trimestrielle du personnel de la fonction publique fédérale
Le montant de l’indemnité kilométrique trimestrielle pour les fonctionnaires de l’État (sur base de l’AR de 2017, fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale) s’élève à 0,4309 €/km* du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 (au lieu de 0,4320 €/km du 1er avril au 30 juin 2025).
Avant la signature de la CCT sectorielle du 20 novembre 2023, il est possible que certain.es employeur.euses aient décider de se référer au montant de cette indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l’AR de 2017) dans vos règles internes pour défrayer les frais de mission de leurs travailleur.euses.
*Cependant, dans la mesure où ce montant forfaitaire (0,4309 €/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4449 €/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleur.euses. En effet, l’employeur.euse doit augmenter le défraiement du.de la travailleur.euse qui utilise son véhicule à moteur personnel pour raison de service afin d’atteindre le montant minimum de 0,4449 €/km prévu dans la CCT du 20 novembre 2023.
Néanmoins, ce montant forfaitaire d’indemnité kilométrique trimestrielle peut être utilisé pour indemniser vos volontaires (sauf si vos conventions de volontariat ou votre ROI prévoient d’autres règles d’indemnisation).
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la news de la CESSoC ainsi que le commentaire de la CCT du 20 novembre 2023.
