ACTU : Régime Franchise TVA : Nouvelle obligation : déclaration du chiffre d’affaires pour les structures bénéficiant de ce régime particulier
Délai : 30 avril 2026
Les structures bénéficiant du régime de la franchise de TVA, notamment certains CC, doivent communiquer leur chiffre d’affaires réalisé en 2025 via Intervat, au plus tard le jeudi 30 avril 2026. Il s’agit d’une nouvelle obligation pour les entreprises qui ne doivent pas reprendre de clients dans leur listing clients.
Nb. pour les années suivantes, cette échéance sera fixée au 31 mars de chaque année.
Un courrier en ce sens a été adressé aux structures concernées dans leur E-box Entreprise par le SPF Finance, début avril, pour expliquer :
- en quoi consiste cette nouvelle obligation
- comment vous devez communiquer le chiffre d’affaires réalisé.
Attention ! Si vous bénéficiez du régime de la franchise de taxe, vous devez toujours communiquer votre chiffre d’affaires, même si votre listing clients est une liste néant.
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