Mobilisation à une action sociale ou à une grève

ACTU : Mobilisation à une action sociale ou à une grève

En raison des derniers mouvements sociaux et ceux prévus prochainement, particulièrement liés aux mesures et décisions budgétaires annoncées par les gouvernements, et ce notamment vis-à-vis du secteur non-marchand, il est apparu nécessaire de faire un point sur la mobilisation des Centres culturels en tant que structure et le droit de grève à titre individuel du·de la travailleur·se.

• Mobilisation de la structure à une action sociale ou à une grève

 On ne développera pas ici la question du lock-out qui est défini comme étant une fermeture temporaire d’une structure, non pas pour des motifs économiques ou propres à l’entreprise, mais comme une action visant à renforcer des revendications patronales ou positions dans un conflit collectif. L’employeur décide alors de ne pas donner du travail et de ne pas payer le salaire. Attention au risque que cela soit qualifié comme étant détourné et d’être sanctionné.

La question qui sera développée ci-dessous est la mobilisation au nom d’une structure dans le cadre d’un mouvement ou d’une action.

Avant tout, il est rappelé que le choix des activités d’une ASBL de droit privé relève de la liberté et de l’autonomie associative dans la mise en œuvre de son objet et de son but. Ce principe est notamment consacré à travers la liberté d’association et la liberté d’expression. Cependant, toute action, mobilisation ou fermeture collective, menée par une structure (personne morale), et qui pourrait potentiellement engager ladite structure, devra faire l’objet au préalable d’une décision de votre organe d’administration (OA/CA selon la manière dont vous l’appelez). Notons que cette compétence pourrait être déléguée.

Des Centres culturels nous ont informés que certains pouvoirs politiques ont contesté la légitimité de la participation – non pas des travailleur·ses individuellement – mais du Centre culturel (en son nom) à des actions sociales. Afin d’entretenir un dialogue, il peut être rappelé que :

• Bien que la commune soit l’un des pouvoirs subsidiants, elle n’est pas l’employeur légal de l’ASBL, ni le représentant légal de l’ASBL.
• La décision appartient à l’OA/CA et sa composition permet de garantir le respect du pluralisme des tendances politiques.
• Les membres de l’OA/CA forment un collège et doivent se réunir pour valablement prendre ce type de décisions.

Pour permettre à vos CA de prendre les décisions en connaissance de cause des enjeux sociétaux auxquels le secteur est confronté, un travail de débat et de discussion peut avoir lieu au sein de votre organe. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous transmettre, à la demande, quelques argumentaires explicitant les motivations provenant du manifeste d’un des membres du secteur à rejoindre le mouvement de grève.

EN BREF : pour engager le Centre culturel dans une action (post fb, manifestation, etc), dans le soutien d’une grève, il faut que la décision émane de votre organe de gestion (ou de l’instance à qui cette décision aurait été déléguée). Si l’organe de gestion ne se positionne pas (ou pas favorablement), toute éventuelle action pourra être faite par, et aux noms, des travailleur·ses du Centre culturel, mais pas par, et au nom, du Centre culturel.

Parallèlement ou faute d’approbation par le CA d’une mobilisation de la structure, les travailleur·ses peuvent exercer leur droit de grève dont quelques principes et modalités sont rappelés ci-dessous à toutes fins utiles.

• Le droit de grève dans l’entreprise

Bien qu’en Belgique la loi ne définisse pas formellement la grève et n’en détermine pas son statut juridique, faire grève est reconnu comme un droit fondamental. Et ce, notamment via la ratification de textes internationaux tels que la Charte sociale européenne et via la jurisprudence

Au regard du droit du travail, une grève se caractérise par le fait que des travailleur·euses ne respectent temporairement pas l’obligation contractuelle de fournir des prestations de travail. Le droit de grève est de l’initiative des membres du personnel.

Le dépôt de préavis de grève doit respecter une procédure. Vous trouverez les informations concernant la procédure applicable dans notre sCP 329.02 pour le préavis de grève lié à un conflit social interne, ici (une connexion au site de la CESSoC est requise).

D’autre part, pour la grève nationale de ce mois de novembre, le front commun syndical a adressé un courrier à l’UNISOC (la fédération des entreprises à profit social belges) annonçant une journée de grève nationale ce 26 novembre (pour votre bonne information, une manifestation nationale est par ailleurs organisée le dimanche 23 novembre contre les violences faites aux femmes).

Faire grève étant reconnu comme un droit, l’employeur ne peut faire obstacle aux membres du personnel qui veulent prendre part à une action syndicale, telle une grève. D’autre part, l’exercice du droit de grève étant individuel, les travailleur·ses ne peuvent être forcé·es à se mettre en grève.

Enfin, l’employeur peut demander aux membres du personnel qui participeront à la grève de le prévenir (ou son représentant) au préalable. C’est une question de bonne organisation.

• • La rémunération

Les jours de grève ou d’action sont des jours d’absence autorisés mais non rémunérés par l’employeur. Il appartient aux travailleur·ses syndiqué·es de s’adresser à leur organisation syndicale pour obtenir une indemnité éventuelle. Le personnel qui vient travailler normalement sera payé.

Si certains membres du personnel ne participant pas à la grève se trouvaient contraints de ne pas pouvoir travailler en raison de la grève, l’employeur n’est pas obligé de les rémunérer. Ils peuvent demander une indemnité à l’ONEM sous certaines conditions, et dans ce cas, l’employeur devra accomplir certaines formalités.

• • Protection contre le licenciement

Dans la mesure où la grève constitue un droit, prendre part à la grève n’est pas fautif et entraine uniquement la suspension de l’exécution (et non la rupture) du contrat de travail. L’exercice de ce droit ne peut pas justifier en soi un licenciement, que cette grève soit ou non organisée ou soutenue par une organisation syndicale représentative.

Cette protection concerne également les personnes qui ne se sont pas mises en grève, mais qui en raison de la grève n’ont pas pu travailler.

Toutefois, la manière dont est exercé ce droit peut être illicite, illégale (violences, destructions, dégradations, …). Selon les circonstances, elles pourraient mener à des sanctions.

• • Ce que l’employeur ne peut pas faire

En cas de grève, l’employeur ne peut pas :

• Conclure de contrat de remplacement. Un contrat de remplacement ne peut pas être conclu pour causes économiques, mais également pour causes de grèves ou de lock-out.
• Faire appel à du personnel intérimaire. Le personnel intérimaire ne peut pas être mis au travail, mais également maintenu au travail en cas de grève (ou de lock-out). Plus d’infos sur le lien).
• Faire appel à des travailleur·euses mis à disposition.

Et ce, même si la grève n’a pas été effectuée dans les formes légales…