En vue des conclaves budgétaires, l’ACC a multiplié les contacts avec les pouvoirs politiques. À la fois de manière directe, notamment avec le Cabinet de la Ministre Degryse, et de manière indirecte via la CESSoC, avec le Cabinet du Ministre de l’Emploi en RW, Mr. Jeholet, afin de les sensibiliser aux réalités du secteur. Néanmoins, les mesures annoncées par les différents niveaux de pouvoirs auront des impacts sur les Centres culturels.
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Au niveau de la Région wallonne (RW) :
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Budget de la RW
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Le gouvernement wallon a présenté ce lundi 20 octobre via un communiqué de presse* la trajectoire et les mesures envisagées concernant un accord sur le budget wallon 2026. Le budget doit encore être présenté et validé par le parlement wallon (ce qui a priori devrait être le cas). Le budget présenté prévoit des économies structurelles, dont notamment d’importantes économies sur le poste « Emploi et formation ».
Des économies sur le dispositif APE de près de 94 millions ont été présentées (pour vous donner un ordre de grandeur, les dépenses APE en 2025 sont de plus de 1 milliard 300 millions d’euros, soit environ 7% de réduction).
Notez qu’il n’est pas question directement d’une réduction ou d’une suppression pure et simple de l’enveloppe APE destinée au secteur des Centres culturels (ou plus largement au secteur socio-culturel). Cependant, l’analyse suivante permet de relever ce qui pourrait avoir un impact pour le secteur :
Nous relevons qu’il est prévu une « réduction APE villes et communes » (sans autre précision) à hauteur de 17,50 millions d’euros ainsi qu’une récupération d’indus annoncée à 15 millions d’euros (habituellement, il semblerait que les indus s’élèvent à environ 12 à 13 millions d’euros). On peut également questionner le poste d’économies intitulé « fin des effets d’aubaine » estimé à 20 millions d’euros.
Il ressort également du communiqué de presse la poursuite de la mesure déjà appliquée concernant le gel de l’indexation des subventions APE pouvoirs publics.
Par ailleurs, le gouvernement annonce également une modification des dispositifs en matière de primes et d’aides à l’embauche. Comme vous le savez, parallèlement à ces mesures annoncées, la réforme du dispositif des APE est en cours. Les négociations peuvent donc encore faire évoluer ces intentions.
* Dans le point relatif à l’emploi et formation et plus particulièrement concernant les APE, l’acronyme « EP » = « emplois publics »
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Contrôles sur les APE
Attention : Nous vous en informions dans le dernier EssenCCiel, d’importants contrôles des dispositifs APE sont en cours. Elle est motivée par la récupération d’indus présentée ci-avant.
Pour vous aider à vous préparer en cas de contrôle, la CESSoC a préparé différentes informations liées aux contrôles qui ont déjà été subis par certains opérateurs ainsi que des informations portant sur la manière dont vous pouvez vous préparer. Vous les trouverez ci-dessous (vous trouverez également ces informations dans cette note. Elle reprend en plus 4 exemples de contrôles en cours avec les documents qui ont été demandés aux opérateurs) :
Comment se préparer
- Informer les travailleur.euses de la possibilité des contrôles, et leur conseiller de relayer vers les personnes compétentes quand les questions ne les concernent pas.
- Rappeler au personnel où sont les documents qui doivent être mis à disposition (voir ci-dessous feuilles de paie, règlement de travail, horaires, calendrier des congés, …), mais aussi les éléments tels que la trousse de secours, les éléments de sécurité incendie, …
- Préparer les documents susceptibles d’être visés :
- Le règlement de travail (et son numéro d’enregistrement auprès du contrôle des lois sociales)
- Les contrats de travail
- L’assurance accidents du travail (preuve de paiement)
- La médecine du travail (affiliation et factures)
- Les comptes annuels détaillés
- Le rapport de sécurité des pompiers
- Une copie des dernières fiches de paie du personnel APE
- Détails des autres agréments et autres subventions que perçoit le CC
- Le point sur le personnel occupé (autres subventions, fonds propres …), en ce compris le personnel mis à disposition/détaché
- Conventions de mise à disposition de personnel
- Bilan social (si vous devez en établir un)
- Le rapport d’activités
- Les statuts
- Le rapport annuel APE
- Le planning d’activités
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À noter que ces contrôles ont pu porter sur les subventions APE accordées avant la réforme APE de 2022.
Dès lors, n’hésitez pas à faire le point sur ces différents documents, de manière à vérifier qu’ils sont conformes, qu’ils respectent les obligations légales. Par ailleurs, les inspecteurs peuvent également contrôler :
- L’appartenance au secteur non-marchand
- La conformité de vos activités réelles à votre objet social (repris au sein de vos statuts)
- Le but de l’ASBL
- Vos activités et notamment celles qui seraient éventuellement lucratives
- Le régime d’occupation du personnel APE et l’affectation de ce personnel
- Le respect des interdictions de double subventionnement
- La sécurité et le bien-être au travail
Si vous être confronté à un de ces contrôles, vous avez des droits et obligations. Parmi ceux-ci :
- Vous avez le droit de demander une copie du procès-verbal d’infraction ou des documents saisis
- Vous avez un droit de défense. À savoir, présenter des moyens de défense dans un délai de 30 jours après notification d’une infraction
- Vous avez un droit de demander la rectification
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à revenir vers nous.
- Au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB)
Le Gouvernement de la FWB a également présenté un accord sur le budget 2026 et une trajectoire évoquée jusqu’en 2029.
Attention, tout comme en RW, au niveau de la FWB, les mesures et le budget annoncés doivent encore être votés au Parlement. Il pourrait donc encore y avoir des modifications tant qu’un texte n’aura pas été approuvé.
Néanmoins, pour nous assurer du même niveau d’information de l’ensemble des Centres culturels et, dans la mesure du possible, vous permettre une meilleure anticipation au sein de votre CC, nous reprenons ci-dessous les mesures annoncées :
- Non-indexation de la subvention structurelle des Centres culturels pour 2026. Celle-ci est pour l’instant annoncée comme un « one-shot ».
- Moratoire sur les contrats-programme (CP) à partir de 2026. Il ne devrait pas y avoir de reconnaissance de nouveaux opérateurs en 2026, 2027 et 2028.
Que cela signifie-t-il concrètement ?
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- Nous attirons l’attention des Centres culturels qui doivent déposer une demande de reconduction pour le 15 décembre 2025, ces CC sont toujours tenus de déposer leur demande pour cette date.
- Pour les CC dont les CP doivent commencer au 1er janvier 2026, il n’est pas question à ce stade d’une prolongation du CP en cours. Le cycle normal devrait suivre son cours.
- Pour les trains suivants, nous reviendrons vers vous pour plus de précisions une fois les mesures scellées et les modalités définitives connues.
- Il ne devrait pas y avoir de nouveaux moyens supplémentaires avant 2029. Il ne devrait pas y avoir de reconnaissance de nouveaux opérateurs en 2026, 2027 et 2028.
Nous insistons – encore une fois – sur le fait que les mesures annoncées dans les communiqués de presse doivent encore faire l’objet d’un processus législatif avant d’entrer en application. Les textes officiels (projet de budget, éventuel décret-programme, circulaires) ne sont pas encore déposés. Par ailleurs, ces annonces peuvent parfois manquer de précisions et ne nous permettent pas de déterminer leur portée exacte ou leurs conséquences précises. Les informations reprises ci-dessus reposent uniquement sur les déclarations publiques de la Ministre-Présidente et des ministres concernés. Certaines choses peuvent évoluer lors du dépôt, des discussions en commissions, des amendements et du vote des textes officiels, certaines mesures doivent également être précisées. Nous ne manquerons pas de continuer de vous informer dès qu’ils seront promulgués.
L’ACC poursuit les discussions et les négociations pour insister sur les impacts lourds de ces mesures sur notre secteur et reste à vos côtés pour répondre au mieux à vos interrogations concernant ces mesures.
