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APE : le Gouvernement wallon renonce à récupérer les montants trop versés par le FOREM aux associations entre 2003 et 2009 !

 Le Décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d’ajustement du budget général des dépenses de la Wallonie pour l’année budgétaire 2012, a été publié au Moniteur belge du 12 septembre 2012.

 

L’article 9 précise que les employeurs qui ont perçu, de bonne foi, des aides à l’emploi (APE) entre 2003 et 2009 supérieures au coût effectivement supporté par l’employeur, ne doivent pas rembourser le montant supplémentaire de ces aides.

 

Cette disposition clôture une histoire entamée avec le rapport de la Cour des comptes de 2007 qui mettait le doigt sur des subventions versées en trop par le FOREM. Dans la foulée, le FOREM effectuait un contrôle du coût salarial des travailleurs APE.

 

L’UNIPSO, dont l’ACC est membre via la CESSoC, est d’emblée intervenue pour réduire les formalités à remplir pour les employeurs. Ensuite, elle a dénoncé la possible récupération par le FOREM de sommes que les associations avaient affectées de bonne foi à la rémunération de leurs travailleurs. Les subventions trop versées étaient principalement dues d’une part, à la mise en œuvre difficile du dispositif APE et d’autre part, à l’application automatique d’une disposition du décret APE relatif au remplacement d’un travailleur (dans ce cas, le remplaçant bénéficiait sans limites du nombre de points du remplacé).

 

C’est donc une bonne nouvelle pour les associations sur qui pesaient un risque financier qui pouvait être important pour certaines d’entre elles. L’UNIPSO a joué un rôle important et a pu compter sur la compréhension du Ministre André Antoine et de ses collaborateurs, ainsi que sur l’ensemble du Gouvernement wallon.